Nouvelle organisation territoriale de la république

Ma chère collègue, vous savez combien le Sénat apprécie les schémas… Nous avons tout de même voté de grands schémas, comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, qui, lui, est indispensable. Toutefois, faut-il que la CTAP se substitue aux collectivités ? Avec de tels amendements, on a l’impressio...

Non ? Eh bien, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de l’élaborer. L’avis est donc défavorable.

Monsieur Mézard, nous représentons effectivement les collectivités territoriales – encore faut-il préciser que c’est au Parlement ! Si un sénateur n’exerce pas de fonctions locales, il ne participe pas aux instances locales. Je vous rappelle que des amendements similaires avaient été déposés au sujet de la commission départementale de coopérati...

Il avait alors été précisé que les sénateurs ne pouvaient siéger dans ces instances qu’à titre d’auditeurs et qu’il n’était pas question de les laisser prendre part au vote. Dans certains départements, il y a peu de sénateurs, mais, dans les grands départements, cette mesure conduirait à adjoindre beaucoup de membres à la CTAP. À titre person...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Aussi, j’espère que, fort de l’exploit que vous venez d’accomplir, monsieur Mézard, vous voudrez bien retirer cet amendement.

Le présent amendement vise à préciser que l’article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales autorise la délégation de l’octroi de subventions entre collectivités territoriales ou leurs groupements. Or ce cas est régi par l’article L. 1111-8. L’article L. 1111-8-2 s’applique aux cas de délégations entre les collectivités terr...

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du nouvel article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux délégations de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions entre une collectivité territoriale ou un groupement, en tant que délégant, et l'État, en tant que délégataire.

Nul ne nie l’intérêt de ce conseil, dont on entend d’ailleurs peu parler, signe qu’il travaille bien. On fait de la communication quand on n’a rien à faire d’autre ! La commission des lois n’est cependant pas favorable à la création d’une nouvelle instance. Ce conseil serait consulté sur toutes les mesures législatives dans son domaine, comme ...

Laissons chacun agir à son niveau. L’État a ses responsabilités dans la définition des politiques. Certes, il peut consulter, mais ne lui imposons pas un conseil qui rend des avis obligatoires. On a créé une quantité d’organismes de ce type dans tous les domaines : ils paralysent l’action de l’État. Je souhaite que l’on fasse un jour un grand ...

Le présent amendement a déjà été déposé quatre fois. M. Dantec affirme à chaque fois : « Je persiste ! Un jour, je gagnerai ! » Ce ne sera peut-être pas ce soir… Cet amendement mélange le droit de pétition et l’obligation pour une collectivité d’organiser une consultation. C’est un peu gênant ! Le droit de pétition existe, selon une vieille tr...

Mais alors, on les recueillait, on en faisait son miel et on cherchait des solutions. Il n’y avait aucune obligation de débat. Des pétitions peuvent déjà être adressées au Parlement, au Président de la République, selon des règles particulières, ainsi qu’à un exécutif local. Votre proposition va beaucoup plus loin ! Je vous rappelle que, depui...

Je note que, selon M. Desessard, les représentants des collectivités territoriales n’ont que des intérêts électoralistes. C’est franchement désagréable ! Comme si les CESER, dont les intérêts économiques font partie de leurs missions – c’est bien normal –, ne défendaient que l’intérêt général ! La confrontation d’intérêts, c’est légitime. La C...

La commission des lois souscrit non pas à un contrôle des comptes, mais à davantage de transparence. Monsieur Mézard, le responsable d’un exécutif sait tout sur le budget de la commune, à l’inverse des membres de l’opposition. C’est pourquoi sur un nombre important de points, je pense notamment à la dette, il serait utile d’aller vers plus de ...

Une information complète est parfois communiquée spontanément, mais souvent on observe une certaine restriction avant la prise de décision. Dans mon département, je fais partie de l’opposition, or je ne détiens aucun élément financier sérieux, absolument aucun ! Comme je suis malin, je sais néanmoins reconstituer le budget ! § Quant au rappor...

Madame Assassi, vous voulez supprimer la publicité immédiate des avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l’état. Cette publicité me paraît néanmoins utile, notamment pour les communes membres de l’EPCI qui seraient visées par de tels avis, ce pour la diffusion des bonnes pratiques en matièr...

Si cet amendement était adopté, les dispositifs expérimentaux de certification seraient destinés non plus à « assurer », mais à « conforter » la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales. À la lecture de l’objet du présent amendement, l’emploi du mot « assurer » sous-entendrait que les comptes des coll...

Cet amendement ne lui paraît pas indispensable, mais la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le dispositif prévu par l’article 33 est bien trop large et trop souple, dans la mesure où il peut mettre en cause la responsabilité des collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaite rétablir la possibilité de l’action récursoire de l’État contre les collectivités en cas de condamnation de celles-ci par la Cour de justice de l’Union eu...

Vous avez néanmoins raison de souligner que le système de péréquation devient aberrant. On n’y comprend plus rien !

On ne comprend pas pourquoi, notamment, certaines collectivités reçoivent plus que d’autres. Il faudra bientôt des ordinateurs pour estimer les dotations ! Cela dit, quand on y est habitué, on ne proteste pas tant que le niveau de la dotation ne baisse pas trop… Ces dotations, en outre, sont modifiées chaque année : une habitude française en m...