Nouvelle organisation territoriale de la république

Je ne dis pas que c’est un mal, mais c’est la réalité. La commission n’est pas favorable à votre amendement, monsieur Doligé, car, je le répète, vous pouvez faire ce que vous voulez.

On ne prévoit pas d’encadrement, monsieur Doligé, alors n’en réclamez pas un. Ma remarque vaut également pour M. Adnot et pour M. Favier. Vous voulez à la fois être libres et être encadrés : c’est incompréhensible ! Le Gouvernement revient à son texte initial sur tout, sauf sur les collèges, ce qui constitue une avancée considérable. Il concèd...

Ces quatre amendements ont pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats de mutualisation informatique en mentionnant les EPCI dans l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui concerne l’exercice en commun d’une compétence entre départements, régions, leurs établissements publics, leurs groupe...

S’agissant de l’action sociale auprès des jeunes, selon moi, il peut y avoir délégation à la métropole. Comme le prévoit l’amendement que M. Marie a présenté voilà quelques instants, l’action sociale auprès des jeunes pourrait être déléguée à la métropole, puisque des dispositifs en faveur des jeunes sont souvent mis en place dans les villes et...

Un tel amendement, dont l’adoption supposerait préalablement des vérifications importantes, devrait plutôt être déposé à l’occasion de la discussion d’une loi de finances. En effet, le coefficient d’intégration fiscale joue aussi sur la DGF. Il faut en outre considérer le fait que certains EPCI ont choisi d’exercer la compétence d’assainisseme...

J’ajoute que l’on peut très bien participer à un syndicat intercommunal, à condition qu’il dépasse le périmètre de l’EPCI ; sinon, la compétence est exercée par l’EPCI. Je vous propose, mes chers collègues, de retirer ces amendements pour les redéposer lors de la discussion d’un projet de loi de finances, d’autant que nous allons avoir un gran...

Je vous rappelle que nous essayons de faire une loi de clarification des compétences ! §(Sourires.) Surla question des milieux aquatiques, on a pris des dispositions particulières compte tenu du fait que, par définition, le bassin ne correspond pas du tout aux limites des collectivités. En revanche, pour l’assainissement, le pér...

Il me paraît curieux, monsieur Doligé, que vous vouliez faire pour les communautés urbaines ce que vous avez refusé pour les métropoles.

Malgré plus de cinq cents amendements examinés en commission des lois, nous avons mis en ligne le texte le lendemain de notre réunion. Monsieur Adnot, si vous déposez des amendements sur le texte du Gouvernement, à quoi sert la réforme constitutionnelle de 2008 ?

Je le rappelle, les amendements doivent porter sur le texte de la commission. Nous répondons d’ailleurs bien souvent à certains de nos collègues qu’ils ont satisfaction, car leur demande figure déjà dans le texte de la commission. Cela étant, il est paradoxal, mon cher collègue, de vouloir supprimer, dans le texte de la commission, le fait de ...

Je trouve que nous devrions réfléchir avant de nous soumettre à des groupes de pression, par ailleurs très intéressants.

Pardon, mais je les connais mieux que vous, mon cher collègue ! Quand les organisations d’élus ont raison, je les suis ; mais quand elles ont tort, je ne les approuve pas forcément ! Il s’agit là de luttes de pouvoir...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notre pays meurt de tout cela ! En outre, au lieu de simplifier le texte, vous allez le compliquer.

Agissez pour l’eau de la même façon que pour l’assainissement, et puisque vous y êtes, continuez ainsi pour toutes les compétences ! Au final, vous aurez compliqué davantage les structures, alors que notre volonté – tout le monde paraissait d’accord sur ce point ! – était de les simplifier. La commission est donc défavorable à ces amendements,...

Cependant, vous compliquez les choses. Vos deux départements peuvent fusionner ; aucun texte spécifique n’est nécessaire, puisque les dispositions générales le permettent. Vous voulez intégrer l’Assemblée des pays de Savoie à l’ensemble. C’est cela qui pose problème. Vous voulez aussi créer une conférence territoriale de Savoie Mont-Blanc… Tout...

Si je me suis exprimé ainsi, monsieur Lenoir – et si mes paroles ont pu vexer certains, tant pis ! –, c’est parce que je ne vois pas pourquoi il faudrait prévoir une disposition particulière en la matière, dès lors que toutes les communes formant la communauté de communes ou d’agglomération ont la faculté d’adhérer à un syndicat pour exercer la...

À cet égard, certains départements ont fait preuve d’un grand dynamisme, à l’instar de ce qui s’est produit, monsieur Lenoir, avec les syndicats d’électrification. Tout cela est positif, mais je m’interroge encore sur le fait de prévoir un dispositif de représentation-substitution, dès lors que les communautés de communes ou d’agglomération on...

…à un syndicat ! Je ne me fâcherai plus sur ces sujets... Je tiens toutefois à dire que si l’on peut, avant de voter un amendement, faire confiance à ses auteurs, on peut aussi, de temps en temps, se fier à ceux qui ont étudié la question ! §

Cet amendement tend à supprimer l’article 21 bis adopté par la commission, sur l’initiative de ses rapporteurs, pour harmoniser le régime des EPCI à fiscalité propre et compléter les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles par la création et la gestion des maisons de services au public. Cet amendement étant c...

Il est vrai qu’il est parfois difficile d’examiner un article isolément. Les maisons de services au public sont prévues à l’article 26. Je rappelle qu’« elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service publ...