Nouvelle organisation territoriale de la république

Nous nous étions mis d’accord pour essayer de terminer ce soir, mes chers collègues… Monsieur Kaltenbach, vous soulevez un problème important, alors que nous aurions pu trouver une solution au cours de la navette. Vous avez parlé durant huit minutes : soyez un peu concis, s’il vous plaît, et respectez au moins les temps de parole ! Cela nous p...

La commission n’a pu examiner ce sous-amendement, qui tend à substituer à la notion de grands équipements culturels et sportifs de « dimension internationale ou nationale » celle d’équipements d’« intérêt métropolitain », afin de laisser à la métropole la faculté de déterminer si les grands équipements relèvent effectivement de sa compétence. ...

La vigilance de MM. Karoutchi et Marseille est remarquable ! La commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité, pour la métropole du Grand Paris, de se voir déléguer la compétence de l’État en matière de garantie du droit à un logement décent et indépendant. La commission n’a pu l’examiner. Par souci de cohérence, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Malheureusement, la commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1232, dont le dispositif est extrêmement précis. En effet, il prend en compte, notamment, la part de la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris et une part de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par...

Ce sous-amendement tend à supprimer la simple possibilité, pour la métropole, de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. La commission des lois n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement. Néanmoins, son dispositif ne me pa...

L’association de la population en vue de la construction de la métropole : voici un thème intéressant d’un point de vue philosophique, mais qui manque ici de pertinence. La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement en raison de son dépôt tardif. Ses dispositions semblant néanmoins superflues, je vous demande, monsieur Favier, d...

Je ne peux être favorable à l’attribution du statut d’EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux. Ce sous-amendement va à l’encontre du compromis trouvé : ces établissements sont des syndicats de communes sans fiscalité propre. Certes, je reconnais à notre collègue Christian Favier le mérite de la cohérence. D’ailleurs, à ...

Il me paraît normal de préciser que l’affectation à l’établissement public territorial de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être subordonnée à l’exercice de la compétence déchets.

Peut-être en dira-t-on plus bientôt… En tout état de cause, la commission est favorable à ces trois sous-amendements identiques.

La métropole de Lyon est très spécifique ; elle n’a pas du tout les mêmes compétences que les autres métropoles ; elle doit donc être mentionnée explicitement dans nos textes. La métropole de Paris voit, sur ce point, les règles générales des métropoles s’appliquer à elle, à quelques exceptions près, ce qui explique d’ailleurs la longueur de n...

Je le rappelle, certaines dispositions générales s’appliquent à la métropole du Grand Paris. Dès lors, s’il faut la mentionner explicitement à chaque fois, nous n’en finirons pas !

Non, mais des règles générales s’appliquent à elle. La métropole de Lyon, elle, a un statut vraiment spécial.

Dans son article 12, la loi MAPTAM dispose que la « métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences » mentionnées dans ledit article. Elle obéit donc aux règles générales valant pour...

Mais moi je me suis replongé, bien entendu, dans les travaux de l’année dernière : vous aviez alors proposé de retenir un double seuil de 240 000 habitants et de quatre communes, avant que le Sénat n’opte pour un seuil de 300 000 habitants. Il me paraît difficile de modifier constamment les seuils, même si je comprends parfaitement votre positi...

Le sujet est important. Le Sénat a estimé qu’une commune représentée au conseil de territoire ne pouvait pas refuser de participer à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, comme on nous le proposait. En revanche, il faut absolument tenir compte de la volonté des communes. Élaboration et approbation sont deux choses différentes ! Nous somm...

S’agissant du sous-amendement n° 1226, je rappelle que c'est de la définition du périmètre, non de l’adhésion à un EPCI, qu’il est question ici. Ce sont donc, comme toujours en pareil cas, tous les conseils municipaux qui se prononcent. Par conséquent, le périmètre de l’EPT étant fixé par décret en Conseil d’État, il n’est pas nécessaire de pré...

Toutefois, dans ce cas précis, il faut bien reconnaître la technicité des sujets : il s’agit des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes, ainsi que des règles relatives aux concours financiers de l’État. Cela semble justifier le recours à des...

Ce sous-amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il s’agit simplement de l’animation et de la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Ceux-ci restent locaux. Je ne vois pas comment les conseils de territoire pourraient tout régler ! Au demeurant, je pense qu’il y a plutôt là un progrès par rapport à l...

L’amendement du Gouvernement prévoit que, dans l’attente de l’adoption des plans métropolitains de l’habitat et de l’hébergement, d’une part, et climat-énergie, d’autre part, les compétences y afférentes sont exercées par les établissements publics territoriaux. Les auteurs des sous-amendements n° 1145 et 1166 rectifié bis proposent de ...