Nouvelle organisation territoriale de la république

Aux termes de l’article 14, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Il faut évidemment prévoir une procédure. Si nous avions supprimé l’article 14, cela aurait été inutile. L’article 15 reprend, dans ses grandes lignes, la procédure prévue par la loi de 2010, sans originalité.

Si ces amendements étaient adoptés, la clause de revoyure serait privée de procédure. Pierre-Yves Collombat en serait sans doute satisfait, mais cela manquerait de logique juridique ! Je demande donc à aux auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, de les retirer. Les articles 14 et 15 sont liés !

Monsieur Favier, vous proposez la suppression, en quelque sorte par appartements, de l’essentiel de l’article 15. Vous êtes cohérent, mais je ne peux pas être favorable à l’amendement n° 876 dans la mesure où la commission a adopté cet article. J’en viens à l’amendement n° 719. Faut-il prévoir autant de temps pour la mise en œuvre du schéma dé...

C’est en amont que l’on aurait pu concevoir de donner plus de temps, mais pas à ce stade de la procédure !

Ce débat me rappelle celui de 2010, puisqu’il s’agit de la même procédure. Le préfet a le pouvoir de proposition. S’il est intelligent, il agit en concertation avec les élus du département, en faisant de son mieux.

Je n’ai jamais vu un président de conseil général baisser pavillon devant un préfet. Mais j’ai vu l’inverse. Enfin, là n’est pas le sujet. Mes chers collègues, on ne va pas rouvrir le débat. La procédure est la même ! De surcroît, vous oubliez le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale ! Vous ne faites donc pas c...

Si le seuil de 20 000 habitants avait été conservé, la commission aurait été extrêmement favorable à ces amendements, qui se justifiaient. Or le Sénat, dans sa grande majorité, a supprimé tout seuil. Dès lors, pourquoi tout remettre en cause ? Il ne s’agit que d’adaptations. La commission des lois a déjà proposé de retarder la mise en œuvre jus...

Monsieur Grand, je comprends le problème particulier que vous venez de présenter. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que les SCOT devraient obligatoirement couvrir les territoires d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure n’est pas adaptée au cas des très grandes intercommuna...

Or un bassin de vie peut correspondre à deux intercommunalités ou à cinq, comme il peut, dans certains cas, ne correspondre qu’à une seule. Seulement, dans cette dernière hypothèse, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové oblige à établir le SCOT sur un périmètre artificiel. L’amendement dont résulte l’article 15 bis a ét...

Dans le cas que vous avez exposé, ce serait au préfet d’intégrer dans le SCOT les deux intercommunalités concernées. Simplement, il faut savoir qu’on ne peut pas y intégrer seulement un morceau d’intercommunalité : en effet, dans la mesure où les communautés de communes, et a fortiori les communautés d’agglomération, les communautés urb...

Quel plaidoyer ! Le président Gaudin a cherché à rassurer les maires, notamment sur la question de l’élaboration des documents d’urbanisme. Rappelez-vous les débats suscités par les PLUI au sein de notre assemblée ! Il faut bien reconnaître cependant qu’une certaine unité est nécessaire. Vous proposez, d’une part, l’engagement de l’élaboration...

Avec ces dispositions de l’article 16, nous retrouvons, par parallélisme, les débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen des articles précédents en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, sauf que, ici, il est question des syndicats. Je vous avais alors fait remarquer que nous devrions sûrement travail...

Je peux donner les mêmes explications que pour l’amendement précédent. On trouvera toujours une personne qui s’oppose au changement, et la condition de l’unanimité risque de ne jamais être satisfaite ; on ne pourra donc pas faire évoluer les structures syndicales. L’avis de la commission est défavorable.

rapporteur. Je rappelle que l’article 17 prévoit un nouveau dispositif de rattachement intercommunal des communes isolées en remplacement des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité du 25 avril 2014, les villes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail ayant contesté l...

C’est une dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui interdit à une commune de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l’issue de la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises. Cette dérogati...

Cet amendement ne concerne pas que les élus du syndicat Paris Métropole ! Beaucoup d’autres élus d’Île-de-France ne sont pas d’accord avec cet amendement.

Ce schéma régional de coopération intercommunale, pour la grande couronne, est assez extraordinaire, pour ne pas dire extravagant. Il mérite donc le temps de la réflexion, ce qui explique le report d’un an de la date d’achèvement adopté par la commission. La discussion permettra sans doute de trouver des solutions à une situation aujourd’hui t...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à permettre l’adhésion provisoire d’une commune nouvelle à un PETR. Le PETR : encore une invention que nous avons faite, dans un but de simplification, bien sûr !

C’est que nous n’avons jamais pu supprimer les pays, mes chers collègues. Pour être plus exact, nous avons seulement empêché que de nouveaux se créent ! Il est d’ailleurs étrange qu’aucun amendement ne porte sur ce sujet. Monsieur Jarlier aura oublié…

Les deux amendements n° 977 rectifié et 721 ont le même objectif. Ils visent à prendre en compte la situation particulière liée à la création de communes nouvelles, pour leur permettre d’adhérer provisoirement à un PETR à la place de l’EPCI à fiscalité propre dont elles regroupent l’ensemble des communes membres. Ce dispositif temporaire s’ach...