Nouvelle organisation territoriale de la république

Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 977 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 721, satisfait par l’amendement précédent.

Nous ne parlons que des communes nouvelles qui remplaceraient totalement un EPCI. Les retirer du PETR, c’est ôter un EPCI qui le composait. J’y insiste, la solution proposée par cet amendement ne vaut que pour la période transitoire, pendant laquelle la commune nouvelle serait assimilée à un EPCI. À mon sens, madame la ministre, cela ne devra...

La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre.

En revanche, il y a besoin d’une dérogation spécifique pour les PETR. Dans les autres cas, la substitution sera automatique. Au demeurant, toutes les communes nouvelles ne constitueront pas l’ensemble d’un EPCI. Il n’y a donc aucune difficulté.

Nous avons eu de longs débats sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La commission, qui ne souhaite pas modifier le contenu du rapport, émet un avis défavorable sur cet amendement.

… et pendant des heures. D’ailleurs, il se prolonge puisque l’on ne respecte plus les temps de parole… Vous souhaitez aligner le statut de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sur celui de la métropole du Grand Paris. D’une part, vous ne savez pas ce que sera la métropole du Grand Paris, puisque nous en discuterons ce soir ou demain.

D’autre part, il existe une différence considérable entre Paris et Marseille sur ce point. L’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait, pour la métropole du Grand Paris, une concertation avec les élus qui permette de trouver des aménagements.

En revanche, pour Marseille, aux termes de la loi MAPTAM, c’est le statut métropolitain de droit commun qui s’applique, assorti d’aménagements destinés à tenir compte de la nature du territoire métropolitain. Il n’y a aucune raison de la remettre en cause.

Vous pouvez ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais c’est comme cela ! La commission a émis un avis défavorable.

Je remercie Jean-Claude Gaudin de ce rappel historique. J’observe, d’ailleurs, que la création du bataillon de marins-pompiers de Marseille s’explique, comme celle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par la survenue d’un incendie extrêmement violent : à l’époque, on avait confié le soin de protéger la ville aux sapeurs du génie. Néan...

J’incite tous nos collègues à suivre Jacqueline Gourault dans la brièveté de ses interventions. Sa concision n’a pas empêché la clarté de son propos. Il ne faudrait pas non plus multiplier les interventions, car toutes ces déclarations, certes intéressantes, finiront par nous obliger à modifier profondément nos méthodes de travail : le Sénat d...

En effet ! Je pense que l’idée n’est pas à rejeter. J’avais moi-même envisagé une intervention de la région sur les grands axes. Il ne s’agit d’ailleurs pas forcément, madame Herviaux, des axes « d’intérêt économique ». J’ajoute que, en matière de mobilité, la région remplit déjà un rôle de chef de file. S’il s’agit certainement d’une piste à...

Les auteurs de cet amendement soulèvent une question majeure pour les territoires enclavés, en particulier pour certains territoires de montagne. Les départements, chefs de file dans le domaine de la solidarité territoriale, ont un rôle à jouer en la matière. Étant donné la nature des enjeux soulevés, la commission préfère s’en remettre à la s...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je me permets de rappeler que l’Association des maires de France, dont le congrès s’est tenu il n’y a pas si longtemps, dans sa très grande majorité, s’est opposée à ce seuil. Elle n’en veut pas ! Certes, rien ne nous oblige à tenir compte de cet avis…

Quelles que soient les études retenues, madame la ministre, je reconnais l’effort de compréhension du Gouvernement sur les problèmes que rencontrent les collectivités en matière d’intercommunalité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela dit, vous nous promettez monts et merveilles en la matière, mais hormis la création d’une mission obligatoire pour les offices de tourisme ou la prise en charge des gens du voyage, permettez-moi de douter des nouvelles compétences des intercommunalités !

Le Gouvernement propose de maintenir le seuil de 20 000 habitants tout en suggérant des adaptations. Je tiens tout d’abord à vous rappeler, s’agissant des communes de montagne, que la loi de 2010 n’avait prévu aucun seuil pour ces dernières. Telle est la loi actuellement en vigueur.

En effet, les conditions géographiques sont telles que même un seuil de 5 000 habitants ne pouvait pas coller !

Toujours est-il que revenir au seuil de 20 000 habitants serait une régression pour les communes de montagne. Les possibilités d’adaptation seront de la responsabilité du préfet, dont j’ai toujours reconnu la force de proposition, sans préjudice des pouvoirs de la CDCI. D’ailleurs, en 2010 déjà, je défendais déjà les représentants de l’État, e...

Cet amendement tend à attribuer aux présidents de conseils généraux le même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale hors agglomération que celui dont disposent les maires pour la voirie communale. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons déjà adopté cette disposition dans le cadre de la propo...