Nouvelle organisation territoriale de la république

Il s’agit presque d’un amendement de coordination, puisqu’il vise à remplacer l’expression « sous réserve », qui figure dans le texte initial, par l’expression « sans préjudice », compte tenu de la décision prise par le Sénat.

Permettez-moi de signaler à Mme Cayeux que, jusqu’à présent, il est totalement interdit aux intercommunalités d’accorder des aides aux entreprises en difficulté. De fait, les aides aux entreprises sont largement encadrées ; à juste titre, reconnaissons-le, car des problèmes d’expertise se posent pour les collectivités territoriales, et il ne s’...

Le présent amendement vise à confirmer les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », selon lesquelles les métropoles participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire. En effet, le projet d...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 1042 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable, car il faut bien compléter les références en ce qui concerne le régime d’aide aux entreprises. Par ailleurs, un certain nombre d'amendements tendent à revenir en partie au texte du Gouvernement, alors que nous avons souhaité limiter au max...

Certains voudraient bien participer à un fonds commun de placement, d’autres faire ceci ou cela… Attendez ! Nous avons nettoyé – passez-moi l’expression – tout ce qui restait, mais le recours aux conventions ou aux délégations reste possible. En outre, j’estime qu’un certain niveau de collectivité s'impose pour avoir une vue d’ensemble. Pour un...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela, mon cher collègue, c'est un autre problème ! Dans cette logique, mieux vaudrait supprimer les aides aux entreprises, pourvu qu’elles se développent !

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 742. Quant aux amendements n° 657 et 743, la commission y est également défavorable. Je m’étonne d’ailleurs que M. Collomb ait déposé l’amendement n° 657 : il pense très certainement aux autres et non pas à la métropole de Lyon, qui peut déjà faire bien des choses… L...

Justement ! L’objectif est bien de donner aux régions et aux métropoles les mêmes responsabilités à l’égard des pôles de compétitivité, ce qui exige une formulation harmonisée. L’intention de l’auteur de cet amendement est bonne. L’amendement n° 1027 de la commission vise d’ailleurs à lui apporter satisfaction, en proposant pour les régions co...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je note tout de même quelques paradoxes – mais nous ne sommes plus à une contradiction près !

C’est extraordinaire : certains essayent de nous expliquer qu’il convient d’éviter les financements croisés, tandis que d’autres critiquent une mainmise supposée de la région sur la compétence de développement économique. Or vous voulez financer les dispositifs que la région met en place. Cela me paraît un peu curieux…

La disposition que les auteurs de ces amendements veulent rétablir permettrait tout juste aux collectivités et à leurs groupements de cofinancer librement les dispositifs régionaux, sans convention ni capacité propre d’initiative. Honnêtement, je ne suis pas certain que cela corresponde à ce que souhaitent leurs auteurs, à commencer par M. Jarl...

Certes, l’article 3 dispose que des conventions et des délégations sont possibles. En revanche, il n’est nullement indiqué que chacun pourra continuer à faire comme il l’entend…

… et financer des projets comme la région. Où va-t-on ? Je suis très surpris. Mes chers collègues, pouvez-vous de temps en temps lire le texte de la commission ?...

D’autre part, le mot « seules » a été déjà supprimé, comme Mme Cohen souhaite le faire. Bref, tout va bien, et cet amendement peut être retiré.

Il existe un schéma régional, auquel s’ajoutent nombre de possibilités. De telles suggestions traduisent une curieuse conception de la coopération entre collectivités…

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 442, il a pour objet un nouveau type de contractualisation, à savoir les conventions territoriales d’exercice concerté. Madame la rapporteur pour avis, je comprends très bien l’esprit de cette proposition. Cela étant, je vous rap...

Cet alinéa précise que le conseil régional « peut déléguer la gestion de tout ou partie des prêts ou avances à des établissements publics », etc.

De surcroît, « la région peut participer au financement des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » De ce fait, le but que vous visez semble déjà atteint.

Je comprends l’intérêt de cet amendement, que vous avez déposé avant que cette modification n’intervienne, …

Cette disposition me semble logique, et la commission y est favorable. Comment recouvrer concrètement les montants de ces subventions, c’est une autre affaire… Toujours est-il que le principe est bon.