Nouvelle organisation territoriale de la république

Certes, mais je rappelle que les conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant les compétences. Or le droit local ne concerne pas que les compétences des régions ; il en traite même très peu ! Mais vous pouvez toujours faire des propositions… D’aill...

Je suis désolé de constater un certain nombre de non-compréhensions autour de cette volonté de clarification des compétences. On nous dit qu’il faut changer, mais c’est toujours à la condition que rien ne change.

Et il n’a donné que peu de résultats. Certains veulent en rajouter. L’un de nos collègues a proposé un amendement prévoyant que le Parlement se saisira des propositions des conseils régionaux si le Gouvernement ne répond pas dans un certain délai. Mais dans quel monde vit-on ? Je n’aurais jamais imaginé que des parlementaires aillent aussi loin.

Mais dans ce cas, nous pouvons rentrer chez nous ! Certains ont voté la suppression de la clause générale de compétences en 2010, mais ne sont aujourd’hui plus d’accord. Pourquoi ? Cela reste pour moi un mystère, monsieur Bouvard. Sans doute votre réflexion a-t-elle progressé depuis que vous êtes sénateur…

Je le dis gentiment, je ne souhaite pas que la Haute Assemblée soit brocardée par nos collègues députés. D’habitude, notre assemblée parlementaire est connue pour son sérieux.

En revanche, nous avons prévu, je vous le signale, de faire du département la collectivité qui assure la solidarité territoriale. Il s’agit là d’un point extrêmement important, parce qu’il est évident que de grandes régions, avec des compétences stratégiques, ne sont pas forcément les mieux à même de développer des politiques en faveur des pet...

) N’est-il pas envisageable, en effet, que celles-ci s’entendent sur un certain nombre de sujets, au-delà des compétences propres qui leur sont attribuées ? Monsieur Bouvard, vous avez décrit certains problèmes qui se posent en montagne : ainsi, la construction de pistes ressortit à la fois au tourisme et à l’économie. Au titre du touri...

Monsieur Collomb, l'article L. 3641 prévoit que la métropole lyonnaise a compétence pour subventionner les établissements supérieurs de recherche. La suppression de la clause de compétence générale peut effectivement gêner l'engagement des départements auprès des anciens IUFM. Mme Gillot présentera un amendement pour corriger cela. Notre amende...

La région doit approuver le schéma, non donner un simple avis. L'amendement n° 1102 est adopté.

L'amendement n° 1063 précise la compétence des communautés de communes en matière de développement économique en l'alignant sur celle aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement. L'amendement n° 1063 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 1089 et 1...

Notre amendement n° 1067 précise le champ d'application des missions des départements en matière de solidarité territoriale.

Notre amendement n° 1070 supprime les dispositions relatives à la composition du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (Sraddt). Il précise également que la définition des modalités de mise en oeuvre des orientations et des objectifs du schéma serait co-élaborée par la région et les collectivités territoriales. Nous pe...

rapporteur. - Notre rédaction tient compte des réserves que vous aviez exprimées sur l'article 6. L'amendement n° 1070 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer la clause de compétence générale en quelque sorte par appartement, alors que les amendements précédents tendaient à supprimer l’immeuble tout entier !

Comme nous sommes pour la suppression de la clause de compétence générale, nous ne pouvons qu'être opposés à ces amendements – le contraire n’aurait pas de sens. Ces amendements ont cependant leurs nuances. L’amendement n° 734 est limpide ; vous l’avez défendu, monsieur Dantec, et nous y sommes bien sûr défavorables. Il en va de même pour l’am...

Nous en arrivons aux amendements de séance. L'amendement n° 689 supprime l'article, que nous venons de modifier : avis défavorable.

Avis favorable au I de l'amendement n° 131 rectifié, mais défavorable à son II. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 131 rectifié sous réserve de rectification. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 503 et 750, ainsi qu'aux amendements n° 934, 597, et 859. L'amendement n° 998 précise les conditions d...

L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 817 de M. Favier qui tend, lui, à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er. J’en viens à l’amendement n° 66 rectifié de M. Bertrand. Sachez, mon cher collègue, que nous adorons l’hyper-ruralité – et la ruralité aussi, d'ailleurs, et même la France dans toute sa diversi...

L'amendement n° 752 prévoit que le Sraddt reprend le contenu de chaque document sectoriel inclus : bien sûr. Avis favorable.

Vous avez réalisé un travail remarquable, un travail d’enquête, de sociologue, de géographe, et pas seulement d’élu local. Néanmoins, je pense que votre proposition de restreindre les compétences du conseil régional à certains sujets sur certains territoires n’est pas tenable. Si l’on confie une compétence, elle doit être globale et s'adresser ...