Nouvelle organisation territoriale de la république

Il nous semble que l’amendement n° 1022 non seulement répond aux préoccupations des auteurs des deux autres amendements, mais aussi est plus synthétique. Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, je demanderais la priorité de vote pour celui de la commission.

Cet amendement, qui porte sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions à l’issue du renouvellement des conseils régionaux, est également un amendement de coordination.

Quand on dit que cela concerne les métropoles, il ne faut pas oublier que, pour l’instant, il n’en existe que deux.

C’est encore théorique. Pour l’instant, seules deux métropoles sont opérationnelles. La situation est certes différente pour les intercommunalités. Cela étant, je veux bien que l’on examine ce texte en envisageant systématiquement les cas pathologiques, en ayant en permanence dans l’esprit que les collectivités ne parviendront pas à s’entendr...

Cette proposition visant à insérer l’attractivité dans le SRDEII a paru utile, sinon indispensable, à la commission, qui a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Le présent amendement vise à prévoir un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments en possession de l’État utiles à l’élaboration du SRDEII. L’approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ...

Nos collègues du groupe CRC proposent de supprimer l’approbation par le préfet de région du schéma régional de développement économique adopté par la région. Or c’est cette formalité d’approbation qui permet de rendre le schéma opposable aux autres collectivités et à leurs groupements. L’avis ne peut donc qu’être défavorable.

Le présent amendement vise à prévoir une procédure de modification et une procédure de révision du schéma régional de développement économique. Il tend également à permettre, sur décision du conseil régional et par dérogation avec l’obligation d’élaborer un nouveau schéma après le renouvellement du conseil régional, le maintien du schéma adopt...

Il reste indéniablement des points à préciser dans cet amendement, mais il me semble indispensable de le maintenir, quitte à améliorer ensuite la disposition qu’il introduit. J’ai une certaine expérience du travail parlementaire. Habituellement, nous mettons en place une concertation préalable, qui, lorsque nous sommes d’accord sur l’objectif,...

Si nous n’avions pas voté l’amendement n° 1021 rectifié bis, qui précisait « sans préjudice de » avant de citer explicitement l’article L. 1111-8, la situation serait différente. Je remarque qu’à la fin de l’examen de ce texte, plus personne n’ignorera le sujet de cet article de portée générale : les délégations de compétence et les conv...

Dans la logique de l’amendement n° 834, cet amendement prévoit de supprimer le principe de compatibilité des stratégies des chambres consulaires avec le schéma régional de développement économique, au profit d’une simple prise en compte. Il est contraire à la logique du texte, suivie par la commission, dont l’avis est donc défavorable. Je me f...

Concernant l’amendement n° 831, la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire ne nous semble pas pouvoir être distincte du nouveau schéma régional de développement économique. Et n’oublions pas que nous souhaitons réduire le nombre de schémas divers et variés. Cet amendement est donc contraire à la position de la commission, qui a ...

La date du 1er janvier 2016 était celle qui était prévue initialement. Ce retour en arrière n’est pas gênant, sauf si l’on change encore la date des élections !

Quoi qu'il en soit, nous préférons le texte de la commission, et l’avis de celle-ci est défavorable.

Un délai de dix-huit mois pour l’élaboration des premiers schémas me paraît tout à fait nécessaire : avis favorable.

Mais ce n’est pas grave… La conférence territoriale de l’action publique est une instance de concertation. Elle pourrait se saisir elle-même de cette question. Toutefois, prévoir une telle disposition ne me gêne pas. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

La conférence territoriale de l’action publique aura bien sûr beaucoup de travail, mais pas dans l’immédiat. Il s’agit d’une instance de dialogue. La question de l’avenir des agences départementales de développement économique fera l’objet d’une réunion ; la CTAP n’en discutera pas chaque fois !

Par ces amendements, vous proposez, mes chers collègues, de maintenir transitoirement les compétences économiques des départements jusqu’à ce que les régions aient adopté le schéma régional de développement économique. La clarification des compétences dans le domaine économique et le renforcement des compétences économiques des régions ne pass...

Nous avons prévu la durée d’un exercice complet – et même un peu plus – pour les conseils départementaux qui seront élus en mars 2015 ; d’où la date du 31 décembre 2016. Cela étant, je le répète, l’intervention de la région ne passe pas uniquement par le schéma. Elle poursuivra évidemment les actions qu’elle mène déjà. Je constate que M. René...

Il paraît intéressant de permettre aux élus régionaux d’avoir une vision d’ensemble des aides versées aux entreprises sur le territoire régional, dans le cadre de la compétence économique renforcée reconnue aux régions. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, après qu’il eut été rectifié sur sa demande.