Nouvelle organisation territoriale de la république

Monsieur Sido, je vous invite à relire le texte de la commission : il apporte nombre de réponses à vos interrogations.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On a toujours le temps, mon cher collègue. Au reste, lorsqu’on prend part à la séance publique, c’est que l’on est parfaitement au fait du texte qui a été élaboré, du rapport de la commission et de l’étude d’impact, même si cette dernière n’est pas toujours très intéressante…

Le 8 bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le présent article, porte précisément sur la participation au capital des sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement. Bien entendu, cette possibilité est assortie d’un certain nombre de contraintes.

L’autorisation de la Commission des participations et des transferts est notamment nécessaire. On ne peut pas lancer les collectivités dans n’importe quelle voie. Vous avez cité les Länder allemands. Vous savez que la commission des lois a reçu, au titre de l’examen du présent texte, Mme la ministre-présidente de la Sarre

, qui est une femme extraordinaire. Elle nous a expliqué que les Länder disposaient d’un véritable pouvoir économique. Ces attributions ne s’en inscrivent pas moins dans un système totalement différent du nôtre !

Pour leur part, les régions françaises disposeront de possibilités spécifiques grâce au présent projet de loi. En outre, en dépit des difficultés qui ont entravé sa mise en place, la Banque publique d’investissement joue un rôle dans ce domaine.

La BPI agit en la matière, et c’est son rôle. Au demeurant, elle succède à un organisme qui, lui, était plus régionalisé – voilà pourquoi son déploiement a été difficile. J’ajoute que la Caisse des dépôts et consignations et beaucoup d’autres acteurs participent également au financement d’un certain nombre de sociétés. Parallèlement, soyons p...

Nous essayons de rationaliser les aides économiques et, de tous côtés, nous entendons dire que nous allons trop loin. Néanmoins, une garantie d’emprunt, ce n’est pas tout à fait pareil : normalement, cela ne coûte rien… Sauf le jour où elle est mise en œuvre, et, alors, cela peut coûter très cher !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est très simple : le dépôt de cet amendement revient pratiquement à une seconde délibération, puisque se trouvent remis en cause certains votes du Sénat. Mes chers collègues, madame la ministre, je puis d’ores et déjà vous le dire : je ne veux pas de cet amendement !

En outre, en tant que rapporteur de la commission des lois, je ne trouve pas très convenable que l’on nous apporte à dix-neuf heures quarante-cinq un tel amendement !

L’égalité des territoires n’est pas une compétence, mais un objectif. Ayons un minimum de cohérence, sinon on ne va plus rien comprendre ! Par ailleurs, elle pourrait être en contradiction avec le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale. Cela dit, elle figure, bien évidemment, parmi les objectifs du SRADDT. Nous le...

Dans les agglomérations, on le sait très bien, aucune collectivité n’a eu à s’occuper du très haut débit. Ce sont les opérateurs qui s’en sont chargés, car il y a une clientèle. Même dans une grande région comme l’Île-de-France, on aurait attendu très longtemps le très haut débit si le département et les intercommunalités, avec l’aide de la rég...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression. C’est un constat commun, chaque niveau de collectivités s’occupe de tout. Dès lors, le but primordial de ce projet de loi est de clarifier les compétences. Bien sûr, la commune, elle, va conserver la clause de compétence générale : c’est logique, car la commune...

Non, monsieur Adnot ! Ne faites pas dire au texte de la commission ce qu’il ne dit pas ! Ce que nous prévoyons, c’est que les conseils régionaux peuvent présenter des propositions. Mais n’est-ce pas ce que vous faites tous les jours, même en tant que représentant d’une collectivité locale ! Ils peuvent faire des suggestions, mais ils ne prennen...

Notre amendement n° 1084 renforce le caractère conjoint de l'élaboration du schéma régional de développement touristique par la région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements. Il précise également ses conditions de mise en oeuvre, par convention entre la région et les départements.

à prendre en compte les réalités. Or, si la région peut définir de grandes orientations en matière de tourisme, elle est incapable d'assurer concrètement leur mise en oeuvre, en organisant l'accueil des touristes par exemple. Si les comités départementaux du tourisme sont très actifs, il est utile néanmoins de laisser une initiative aux commune...

C’est vrai que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, y compris celui des régions d’outre-mer, est inscrit dans la Constitution. Comme c’est prévu par la Constitution, ce n'est effectivement pas la peine de le réinscrire dans la loi. Mes chers collègues, c’est extraordinaire, certains d’entre vous se lancent – plus ou moins ...

L'amendement n° 1102 renforce la responsabilité de la région dans l'établissement et l'évolution de la carte régionale des formations supérieures et de la recherche. Il est en effet curieux que la région ait une compétence totale en matière de formation professionnelle mais soit totalement exclue des formations supérieures (BTS, etc.), où l'Éta...

… mais elle est défavorable à tous les autres, car elle n’a pas souhaité modifier les règles en matière de hiérarchie des normes, de responsabilité de chacun, etc.

Le droit local d’Alsace-Moselle, mon cher collègue ! N’oubliez pas la Moselle ! D’ailleurs, c’est extraordinaire, notre collègue Claude Kern a parlé d’une ou des régions concernées. Mais, hélas ! la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin se trouvent maintenant dans la même région.