Nouvelle organisation territoriale de la république

Ces amendements visent simplement à revenir à la loi précédente, aux termes de laquelle la région est le chef de file. Mais si le chef de filat et les schémas sont conservés, comment le système pourra-t-il fonctionner ? Ainsi, si le texte vise à abroger ces dispositions, c’est parce qu’un nouveau dispositif est adopté. Je le répéterai autant d...

Mais je ne sais pas pourquoi ! Certes, les territoires les moins proches du noyau dur de la région ont parfois l’impression d’être un peu oubliés sur le plan économique.

L'amendement n° 218 est satisfait par le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 50, 606 et 800 qui concernent les communes de montagne. Nous avons déjà émis un avis favorable à plusieurs amendements sur le sujet, mais ceux-ci vont trop loin.

L'amendement n° 20 rectifié modifie une incompatibilité avec le mandat du conseiller communautaire. Ce n'est pas l'objet de ce texte. Avis défavorable.

Selon moi, il faut changer complètement notre organisation. Si la région faisait, en tant que chef de file, ce qu’elle voulait en matière économique, tel était également le cas des autres collectivités, qui soupçonnaient parfois certaines régions de ne pas être très dynamiques. Ainsi, quand on se penche sur les chiffres relatifs à l’action écon...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Veuillez m’en excuser, monsieur Dantec, ces dispositions concernant les bonnes pratiques des assemblées parlementaires me paraissent hors sujet, d’autant que, dans une collectivité locale, le rôle du responsable des finances est quelque peu différent de celui qu’il exerce dans une assemblée parlementaire, où l...

L'amendement n° 694 qui modifie la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale n'a plus lieu d'être, puisque nous n'avons pas voulu supprimer l'article 14. Avis défavorable.

L'amendement n° 557 supprime l'article 15. Ses auteurs considèrent que le préfet dispose de trop de pouvoirs à l'égard des EPCI. Avis défavorable.

… mais, pour ma part, je suis assez carré ! Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 876 supprime le dispositif de mise en oeuvre par le préfet des projets de périmètres, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 719 qui modifie les délais adoptés par la commission pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale révisés. Nous avons déjà réglé le problème.

L'amendement n° 8 propose d'introduire la conférence territoriale de l'action publique dans la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Celles-ci ont été créées pour favoriser un exercice concerté des compétences partagées. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 771 qui complète la liste des cas de création d'un comité technique compétent pour plusieurs collectivités ou établissements lorsque l'effectif global des agents concernés est au moins égal à cinquante.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 558, 693 et 877. Des progrès restent à faire pour regrouper les syndicats dans les départements. Les préfets s'en sont moins occupés... Certains coûtent cher pour une utilité incertaine. La raison d'être de certains syndicats est simplement de créer des postes de président, vice-président, secrétai...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 720 et 989 qui assouplissent le calendrier de mise en oeuvre de la révision des cartes des syndicats.

Avis défavorable à l'amendement n° 462. Il crée, pour les petites communes, une dérogation au 4ème alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui interdit à une commune de se retirer d'un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l'issue de la période d'unification ...

Ces missions d’information relèvent du règlement des assemblées. Nous n’allons pas tout inscrire dans la loi.

Il est vrai que dans les petites communes rurales la cotisation foncière des entreprises (CFE) est quasi nulle. Il est vrai aussi que, selon l'amendement, c'est le préfet qui autorise une commune à se retirer. Je me rallie à votre position.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par ailleurs, assez curieusement, monsieur Dantec, vous n’avez pas prévu les mêmes dispositions pour les départements. C’est étonnant !