Nouvelle organisation territoriale de la république

Ne voudriez-vous plus des départements ?… La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 789 du Gouvernement. Notre commission a décidé de reporter d'un an le calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Ile-de-France.

Je demanderai aux auteurs de l'amendement n° 721 de se rallier à l'amendement n° 977, plus complet. Ces amendements prévoient la possibilité pour une commune nouvelle d'adhérer à un pôle d'équilibre territorial : j'y suis favorable sous réserve d'une modification des références.

Avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié qui concerne la possibilité de rattacher des offices publics de l'habitat à plusieurs EPCI. Les gouvernements successifs ont privilégié les regroupements dans un souci d'efficacité. Faut-il pour autant tout réglementer ? Les situations sont diverses.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 881. La commission a adopté un texte équilibré en préservant la notion d'intérêt communautaire comme principe fondateur des transferts de compétences dans les communautés de communes et a transformé le tourisme en compétence optionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n° 773 qui rétablit le tourisme en compétence obligatoire des communautés de communes.

Je m’étais exprimé avant l’examen des amendements pour répondre aux interrogations de nos collègues. Je croyais avoir à peu près tout dit, mais je m’aperçois que je n’ai pas été compris. C’est toujours ennuyeux, car dans ce cas on ne peut pas se mettre d’accord. Premièrement, en vertu de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités te...

Avis défavorable à l'amendement n° 715. Le texte de la commission préserve les actions conduites par les communautés de communes en matière de soutien et de préservation des activités agricoles et forestières.

Je citerai une nouvelle fois l’exemple d’une grande région, l’Île-de-France, qui dispose de la compétence en matière de transports scolaires mais qui n’est pas capable de l’exercer. Elle a donc délégué les transports scolaires aux départements de grande couronne, car ce domaine ne relève habituellement pas de la région. Deuxièmement, en matièr...

Je demanderai le retrait de l'amendement n° 222 au profit de l'amendement n° 411 dont la rédaction est plus conforme à l'intégration communautaire.

… ce qui est regrettable. On peut concevoir que les conseils départementaux agissent dans le cadre de conventions. Au reste, ces derniers seront associés à l’établissement du schéma. C’est le principe de la co-élaboration : la région ne décide pas toute seule, dans son coin. Il est important de le rappeler ! À travers ce texte, nous tentons d’...

… faute de quoi on renverserait la logique suivie. On ne peut pas en venir à contraindre tel ou tel acteur.

À cet égard, l’amendement de M. Mercier me paraît intéressant : les régions peuvent contractualiser ou aider des opérations spécifiques, ce en dehors de conventions puisque l’économie relève des compétences régionales. Je le répète, nous nous sommes réellement efforcés de tenir compte de toutes les interrogations, afin que ce schéma régional s...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, monsieur Retailleau, le Gouvernement le croit peut-être, mais nous allons lui faire comprendre que ce n’est pas possible.

Avis défavorable à l'amendement n° 520. Cessons de modifier en toute occasion les critères de création des communautés d'agglomération !

Passez-moi l’expression, mais ce sont des querelles de marchands de tapis. Là n’est pas l’essentiel. Un accord a abouti entre les régions et les départements : il faut accepter que les régions soient véritablement les pilotes en matière économique.

C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire. Tout travail peut être amélioré. Cela étant, si l’on veut, par le biais d’un certain nombre d’amendements, maintenir le chef de file, je vous le dis franchement : on peut d’emblée abandonner les articles 2 et 3 du présent texte et passer à autre chose.

Les amendements n° 13 et 72 rectifié suppriment à titre expérimental les seuils de création des agglomérations pendant trois ans en proposant deux nouvelles dérogations. Encore mieux ! Avis défavorable bien sûr.

Avis défavorable à l'amendement n° 776 du Gouvernement qui rétablit le tourisme parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération.

La compétence des communautés d'agglomération en matière d'actions de développement économique satisfera les auteurs de l'amendement n° 716. Avis défavorable.