Nouvelle organisation territoriale de la république

Avis favorable à l'amendement n° 412 qui élargit les actions permettant aux communautés d'agglomération de promouvoir le tourisme en ne les limitant pas à la création d'un office du tourisme.

Les CESER tels qu’ils existent nous paraissent fonctionner normalement. D’aucuns trouvent même que l’on accorde un rôle bien important à ces instances au regard de leur utilité.

Avis défavorable aux amendements n° 611, 940, 531 et 612 qui modifient les critères de mutualisation des charges d'état civil liées à la présence d'un hôpital sur le territoire d'une petite commune. Même avis sur le n°1060 du Gouvernement relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La commission n’entend ni étendre ni réduire les attributions de ces instances de dialogue et de conseil. Monsieur Dantec, vous souhaitez imposer la remise d’avis, de communications. Vous allez de nouveau dans le sens d’une réglementation excessive.

Des rapports sont établis. Ils sont demandés par les collectivités, très bien. Mais, pour votre part, – c’est extraordinaire ! – vous êtes un réglementariste absolu.

Avis favorable à l'amendement n° 777 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1103 qui précise le statut des offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées, dans le cas où la communauté de communes ou d'agglomération exerce la compétence « tourisme » puisque, selon le texte de la commission, cett...

Vous voulez tout réglementer. C’est épatant ! Laissons vivre les structures telles qu’elles existent. Si certaines ne fonctionnent pas, tant pis. Si d’autres fonctionnent très bien, tant mieux. Vous l’aurez compris, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 353 rectifié supprime la compétence des communautés urbaines en matière de création et de gestion des maisons de services au public. Avis défavorable.

Oui, c'est indispensable. Quant à moi je savais dès l'origine que les dispositions en cause poseraient beaucoup de difficultés.

Avis défavorable à l'amendement n° 889. Le texte de la commission est préférable car il prévoit la saisine pour avis des comités techniques paritaires avant la prise de décision. Cela suffit !

La mesure supprimée par l'alinéa 15 est redondante avec l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable à l'amendement n° 891.

Inutile de tout inscrire dans la loi et de tout réglementer ! La création de maisons de services au public relève de la liberté conventionnelle des collectivités. Avis défavorable aux amendements identiques n° 725 et 990.

Avis défavorable aux amendements n° 11 rectifié ter et 979. Laissons les communes conclure des conventions librement pour mutualiser leurs services.

Avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié bis. Le regroupement des services entre EPCI par voie de convention est déjà possible.

Nous pourrons tous, d’ici à demain matin, relire le texte élaboré par la commission. Certes, certains points ne sont pas explicitement indiqués. Mais lorsque l’on écrit que les dispositions sont applicables sous réserve de tel ou tel article, on vise bien des collectivités ! La région dispose donc de la compétence, mais, bien sûr, sous réserve ...

Avis favorable à l'amendement n° 243 rectifié qui clarifie la doctrine : les actes de police spéciale pris par le maire avant leur transmission au président de l'EPCI demeurent valables par la suite.

L'amendement n° 197 rectifié est contraire à la position de notre commission. Le code de l'environnement prévoit déjà une phase progressive de constitution des établissements publics territoriaux de bassin ou des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

Les amendements n° 498 et 651 rectifié reportent l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Favorable.

Avis favorable aux amendements n° 709 et 986, bien qu'ils prévoient le dépôt d'un nouveau rapport du gouvernement au Parlement. Il faut en effet évaluer les impacts de la généralisation du régime de fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre d'ici le 1er janvier 2017.

Avis défavorable à l'amendement n° 1052 du Gouvernement qui prévoit une procédure dérogatoire de fusion des villes nouvelles avec les autres EPCI à fiscalité propre. Je ne pense guère de bien de cette proposition...