Nouvelle organisation territoriale de la république

… mais parce que nous croyons à la République décentralisée. Encore faudra-t-il, mais nous ne pouvons en traiter à ce stade, – vous avez évoqué ces sujets, madame la ministre – réformer profondément non seulement la dotation globale de fonctionnement, la DGF, mais l’ensemble des finances locales, qui sont devenues un maquis impénétrable.

De toute façon, le poids des dépenses sociales est tel que les départements ne peuvent plus tenir, et ce n’est pas en leur retirant des compétences que l’on arrangera leur situation.

La baisse des dotations ne peut être la seule réponse de l’État à l’inquiétude croissante et légitime des élus locaux. Comme l’écrivait une des personnalités entendue par la commission, nous devons tracer une route sans sous-estimer les obstacles juridiques et financiers. Rappelant que la réforme de 1982 a mis trente ans à être pleinement appl...

Avis défavorable aux amendements du Gouvernement n° 343 et 351, qui adaptent la carte des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers à la nouvelle carte des régions. Non que nous y soyons hostiles sur le fond, mais pas dans le texte de la commission, ni sur un projet de loi qui concerne les compétences. Les amendements n° ...

L'amendement n° 385, qui vise à autoriser la délégation de compétences entre le département et la région de Guadeloupe, est satisfait par l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. L'amendement n° 385 n'est pas adopté.

C'est pourquoi l'amendement n° 452 supprime le chef de filat de la région en matière de tourisme. L'amendement n° 452 est adopté. L'amendement n° 453 rectifié clarifie la rédaction des alinéas 5 à 9, relatifs à l'élaboration d'un schéma régional de développement touristique en collaboration avec l'ensemble des acteurs du territoire et prenan...

Cette faculté n'est pas prévue par le projet de loi mais pourquoi pas ! Avis favorable sous réserve de rectification en rédigeant ainsi l'alinéa inséré : « Le schéma peut prévoir la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme issus de régions différentes ».

Il faut simplifier. Les régions élaborent déjà un schéma régional de développement touristique dont notre amendement n° 455 prévoit que la mise en oeuvre opérationnelle sera confiée aux comités départementaux de tourisme. Ensuite, à quoi servent les comités régionaux de tourisme ?

Celles qui prennent la compétence numérique. Favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 507. Le sous-amendement n° 507 est adopté, ainsi que l'amendement n° 18 ainsi sous-amendé. L'amendement n° 108 n'est pas adopté.

Non, mais la validité juridique de cette disposition, dépourvue de lien avec le texte, est sujette à caution. L'amendement n° 134 n'est pas adopté.

Avis favorable aux amendements identiques n°s 41 et 319 sous réserve de remplacer les mots « la métropole de Lyon » par les mots « les collectivités territoriales à statut particulier ».

Il en est une dont on ne parle jamais, c'est Paris. Les amendements n°s 41 et 319, ainsi rectifiés, sont adoptés. L'amendement n° 296 vise à faire de la compétence en matière d'infrastructures numériques une compétence partagée. Les textes actuels retiennent le département et la région. Il est vrai qu'existent des fonds de concours, mais il ...

Travailler avec René Vandierendonck a été également pour moi un grand plaisir. Nous avons pu aboutir à des conclusions partagées. Pour l'heure, nous devons nous prononcer sur le texte déposé le 18 juin dernier, et pas sur les discours des uns ou des autres. Nous n'avons connu que deux lois de décentralisation : la loi-cadre de 1982 et la loi d...

Chaque situation est spécifique. Un département de la grande couronne abrite la destination payante qui attire le plus de visiteurs, 16 millions par an. Mais si la Seine-et-Marne n'avait pas son propre CDT, personne ne viendrait chez nous hormis sur ce site ! Le CRT, de fait, travaille pour Paris - qui a pourtant son propre comité. Nous retiron...

Nous souhaitons y inclure des transferts de compétence, non en faveur du département, qui a déjà beaucoup reçu, mais en direction des régions, qui ont déjà la formation professionnelle et le développement économique : il leur manque l'emploi.

Cela a été confirmé lors de la conférence d'hier avec l'Association des Régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France, sous l'autorité du Président Larcher. Bien sûr, les services de l'État ont vivement réagi à l'idée d'être dépossédés de cette prérogative. La compétence des régions en matière d...

Dès lors que l'on considère que les langues régionales appartiennent au patrimoine culturel, la précision est superfétatoire. L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

L'amendement n° 20 remplace le plan régional unique de prévention et de gestion des déchets par un plan régional de l'économie circulaire, tout en conservant l'ensemble des plans existants. Retrait sinon avis défavorable : nous préférons un plan unique. L'amendement n° 20 n'est pas adopté, ainsi que l'amendement n° 93.

L'amendement n° 216 prévoit un avis conforme des départements sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Il est satisfait. Retrait sinon avis défavorable. L'amendement n° 216 n'est pas adopté. L'amendement n° 309 allonge de trois à six mois le délai imparti aux conseils régionaux et généraux pour formuler un avis sur le pr...

L'amendement n° 25 prévoit de conventionner les échanges d'informations sur les gisements de déchets entre les acteurs concernés et les collectivités territoriales. Avis favorable. L'amendement n° 25 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 374 supprime les Ceser. Nous voulons les conserver. Avis défavorable.