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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1554 interventions trouvées.
L'amendement n° 225 porte sur le sort des compétences optionnelles des communautés des communes et d'agglomération en cas de fusion d'EPCI. Mieux vaut ne pas modifier le dispositif prévu par la loi de 2010. Avis défavorable. L'amendement n° 225 n'est pas adopté. Notre collègue persévère... L'amendement n° 377 propose un autre dispositif de r...
L'amendement n° 342 règle une difficulté concernant le bataillon des marins-pompiers de Marseille qui ne peut, en l'état du droit, réclamer de participation aux frais aux bénéficiaires d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions. Seuls les SDIS peuvent y prétendre. Pourquoi n'a-t-on pas réglé cela plus tôt ?
L'amendement n° 486 opère des coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre. L'amendement n° 486 est adopté. L'amendement n° 101 est partiellement satisfait.
Nous nous sommes interrogés sur une suppression de ces articles. Les amendements n° 101 et 365 sont sans objet. L'amendement n° 88 et les amendements identiques n° 248 et 333 sont satisfaits par l'amendement des rapporteurs. L'amendement n° 88 est sans objet. Les amendements n° 248 et 333 ne sont pas adoptés. Avis défavorable aux amendem...
Avis favorable à l'amendement n° 300 relatif à la fusion d'un périmètre d'un Scot au-delà d'un seul EPCI. L'amendement n° 300 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 301 traite du retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il y a là une réelle difficulté, nous invitons toutefois notre collègue à le redéposer en séance afin de connaître la position du Gouvernement sur cette question. L'amendem...
Il ne faut pas supprimer un article de clarification. Défavorable. L'amendement n° 74 n'est pas adopté. Outre une clarification rédactionnelle, l'amendement n° 440 précise que la région peut déléguer la gestion d'un éventuel régime de prêts ou d'avances remboursables aux entreprises à BPIFrance, qui n'est pas un établissement public. L'am...
Rassurez-vous, monsieur Collomb : nous formulerons un rappel général. Cessez de prétendre que nous ne voulons plus des métropoles !
L'amendement n° 384 n'a aucun lien avec le présent texte. Il concerne la DGF bonifiée des communautés de communes situées sur un territoire insulaire. L'amendement n° 384 n'est pas adopté.
Nous l'avons fait, dans une certaine mesure. L'amendement n° 416 est retiré. Les amendements n° 213 et 214 ne sont adoptés. L'amendement n° 450 est adopté.
L'amendement n° 498 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme et l'intègre au champ des compétences optionnelles. L'amendement n° 498 est adopté. L'amendement n° 206, satisfait, devient sans objet. L'amendement n° 242 est sans objet, ainsi que l'amendemen...
Nous avons co-élaboré une rédaction avec la commission des affaires sociales, représentée ici par son rapporteur pour avis M. Savary, sur une forme de régionalisation du service de l'emploi. Ce sont les amendements identiques n° 451 et 523. Pour faire de cette loi une véritable loi de décentralisation, nous avons complété les compétences région...
L'amendement n° 8 prévoit la mutualisation des charges d'état-civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. Avis défavorable.
On ne peut pas corriger les lois à chaque instant. Je vous propose de ne pas intégrer cet amendement, qui ne concerne que neuf communes en France.
L'objet de l'amendement n° 4 excède de loin le champ du présent projet de loi en abordant la question du coefficient d'intégration fiscale des EPCI compétents en matière d'assainissement. Il relève d'un projet de loi de finances ! Il n'est pas recevable. L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Il s'agit ici de distribution d'eau potable, c'est autre chose. Avis défavorable. Les amendements n° 5, 56, 417, 295 et 356 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 6 porte sur l'assainissement, comme les n° 57 et 114. Même avis. L'amendement n° 6 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 57 et 114.
La communauté de communes que je représente a remis ce problème à plus tard. Nous conservons notre syndicat de rivières.
Les amendements n° 234 et 235 concernent l'habilitation des agents de police municipale en matière de stationnement. Avis favorable. Les amendements n° 234 et 235 sont adoptés et deviennent des articles additionnels. L'amendement n° 236 est sans objet.
L'amendement n° 346 du Gouvernement autorise un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) à fusionner avec un EPCI à fiscalité propre, communauté de communes ou d'agglomération dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne. Nous attendrons que le Gouvernement nous explique de qu...
Avis favorable. Ces dispositions ont déjà été adoptées à deux reprises par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé. L'amendement n° 369 est adopté et devient article additionnel. Les amendements n° 378, 402, 403, 404 et 405 ne sont pas adoptés.
