Nouvelle organisation territoriale de la république

Nous ne souhaitons pas imposer une cartographie, en particulier pour éviter aux territoires qui seraient sous l'épaisseur du trait de plonger dans un enfer technocratique.

Nous pourrions être favorables aux amendements n°s 386, 388 et 424, sous réserve qu'ils soient ainsi rectifiés : « I. - L'article L. 133-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet organisme prend la forme d'une société publique locale, les dispositions de l'article L. 133-10-1 A lui sont applicables. « II. ...

Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui n'apporte rien à ce qui a été voté ce matin. Il prévoit la faculté de consultation des collectivités des états frontaliers pour l'élaboration du SRADDT. L'amendement n° 168 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 467, 468 et 469 sont adoptés. L'amendement n° 32 est adopté. En conséquence,...

Le préfet informera la région de sa désapprobation par lettre motivée. Le conseil régional aura trois mois pour prendre en compte les modifications demandées. En cas de désaccord, le conflit sera tranché par le juge administratif. Cette procédure est déjà en vigueur en Île-de France. L'amendement n° 470 est adopté ainsi que l'amendement de co...

L'objectif des rapporteurs de ce projet, dans un contexte qui a beaucoup évolué, est de lui donner un sens positif avec un volet sur la décentralisation, l'emploi et la formation, sans remettre en cause l'existence du département ni ses prérogatives. Il n'est pas satisfaisant de réduire le SRADDT à un document de référence. Nous avons opté po...

Les futurs Sraddt, opposables à la fois aux Scot et aux chartes des parcs naturels régionaux (PNR), deviendront les documents stratégiques en matière d'aménagement du territoire. Aussi il y a lieu de supprimer le lien de conformité entre les Scot et les chartes de PNR instauré par la loi Alur. Avis favorable aux amendements n° 311 et 33. Les a...

Le Premier président de la Cour des Comptes a attiré notre attention sur l'exigence de transparence et de sincérité des comptes.

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 75. L'amendement de conséquence n° 75 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 472 est adopté. Les amendements n° 473, 13 et 35 suppriment l'habilitation demandée par le Gouvernement pour préciser le contenu du Sraddt, qui n'est pas utile. Les amendements n° 473, 13 et 35 sont adoptés.

Notre amendement n° 513 vise à accélérer la dématérialisation des budgets et des comptes, qui peut représenter un gain, à terme.

L'amendement n° 317 concerne le statut de la métropole de Lyon. Sans rien apporter au droit existant, il le complexifie dans la forme. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 474, nous supprimons le transfert aux régions des transports scolaires, pour des raisons de proximité et de réactivité et de savoir-faire des départements en la matière. L'amendement n° 474 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° 64 et 371. En revanche, nous ne supprimons pas le transfert des transports inter...

Il n'appartient pas à la loi de préciser que le Premier président de la Cour des comptes présente un rapport devant le Comité des finances locales. Cela relève du dialogue institutionnel. D'où notre amendement n° 514, qui supprime ces dispositions.

Le transfert des transports interurbains aux régions ne change rien pour les syndicats mixtes. Retrait du n° 313, sinon avis défavorable. L'amendement n° 313 n'est pas adopté. L'amendement n° 94 supprime la possibilité pour les régions de déléguer la gestion des transports interurbains aux départements : d'accord, puisque la délégation de co...

L'amendement n° 354, déjà adopté en deuxième lecture du projet de loi sur la délimitation des régions, a été supprimé par l'Assemblée nationale en raison de la règle de l'entonnoir. Rien n'empêche aujourd'hui les élus réunionnais de créer de façon informelle un congrès des élus. L'amendement n° 354 n'est pas adopté.

L'amendement n° 171 préserve la compétence des régions d'outre-mer en matière de transports, en particulier les dessertes inter-îles et intermodales. Cette question complexe mériterait une réponse du Gouvernement en séance.

L'amendement n° 72 supprime l'article 1er. Avis défavorable. L'amendement n° 72 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 397 qui vise à maintenir la clause de compétence générale des régions. L'amendement n° 397 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° 210, la région pourrait exercer les compétences qu'elle souhaite sauf celles...

Et pourquoi écrire que les régions « demeurent compétentes » si elles le sont déjà ? L'amendement n° 171 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 230. Rendre les régions compétentes en matière d'égalité des territoires serait contraire au chef de filat reconnu aux départements en matière de solidarité territoriale. L'amendement n° 230 n'est pas adopté. Ne supprimons pas le pouvoir réglementaire des régions. Elles doivent disposer d'un pouvoir de pro...

Notre amendement n° 516, ainsi que les amendements identiques n°s 81, 223, 283 et 320, vise à supprimer l'article 33, qui rend possible une action récursoire de l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

Avis défavorable aux amendements n° 207 et 252 : la rédaction du texte permet d'intégrer le droit local alsacien-mosellan comme sujet de proposition d'évolution par les régions. Les amendements identiques n° 207 et 252 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 398 étend le modèle corse à toutes les régions en matière de gouvernance en distinguan...