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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1554 interventions trouvées.
Ne touchons pas, comme le fait l'amendement n° 420, aux versements transports : les entreprises paient suffisamment ! L'amendement n° 420 n'est pas adopté.
La délégation n'est pas une clarification. La loi de 1983 a confié cette compétence aux départements : qu'ils la conservent !
Avis favorable aux amendements n° 182 et 422 sous réserve que le premier soit rectifié pour faire référence à l'article 12 et le second pour viser la date du 31 décembre 2013 plutôt que du 31 décembre 2014. Les amendements n° 182 et 422 ainsi rectifiés sont adoptés ainsi que l'amendement n° 519. Le Gouvernement propose dans son amendement n°...
J'ajoute que, compte tenu de nos votes, la question d'un transfert massif de personnels d'une collectivité ou de l'État vers une autre ne se posera pas comme elle a pu se poser il y a quelques années.
La même question se pose pour les collectivités littorales s'agissant du financement de la société de sauvetage en mer.
Les amendements identiques n° 115, 251 et 268 apportent une précision inutile : le décret du 24 août 2005 exclut explicitement Strasbourg-Enzheim des aéroports transférés aux collectivités.
Si nous ne voulons pas de clarification des compétences, supprimons tous les articles et rentrons chez nous ! Supprimer l'article 2 équivaudrait à renoncer à clarifier les compétences de la région et du bloc communal en matière économique. La clause de compétence générale a été cause que chacun s'est occupé de tout. Dans le domaine de l'emploi...
L'amendement n° 183 prévoit un régime spécifique à la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de créer davantage d'emplois fonctionnels. Je suis réservé sur cet amendement car la commune de Saint-Pierre serait alors assimilée à un département alors même qu'il existe une collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et...
Si vous persévérez dans cette belle résolution, soit ! Avis favorable. L'amendement n° 117 est adopté et devient article additionnel. L'amendement de conséquence n° 376 n'est pas adopté. L'amendement n° 421 revoit le rôle des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), puisque la clause de compétence générale a été supprimée. Ces...
L'amendement n° 479 supprime la disposition organisant le retour au sein de l'Assemblée de Corse des membres du conseil exécutif - qui en est séparé - en cas de démission collective ou de vote d'une motion de défiance. Cette disposition est en effet étrange ! L'amendement n° 479 est adopté.
Il appartiendra à la communauté de communes, non à la région, de soutenir le développement du commerce local. Le système a été pensé pour éviter que les collectivités apportent toutes leur petit sou à la même entreprise, ce qui est d'une totale inefficacité. Il convient au contraire de concentrer les ressources sur l'activité économique opérati...
Il nous faut l'avis de l'Assemblée de Polynésie, et nous aimerions aussi avoir celui du ministère de l'outre-mer. Je connais bien vos difficultés, mais une telle complexité demande une expertise à tête reposée.
Les amendements n° 482, 481, 483, 484 et 485 peuvent être examinés conjointement. Ils suppriment le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre, renforcent la rationalisation des périmètres intercommunaux, suppriment les syndicats faisant doublons et clarifient la rédaction du présent article. La dém...
L'amendement n° 432 règle une pure question de forme, en réintégrant dans le code général des collectivités territoriales ce qui est aujourd'hui dans l'article 7 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.
L'AMF est très hostile à ce nouveau seuil, que rien dans l'étude d'impact ne justifie. Il n'avait de sens que dans la perspective de la suppression des départements.
La logique d'origine, effectivement, était de remonter vers les régions certaines compétences des départements, et d'en descendre d'autres vers des intercommunalités suffisamment vastes. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait prévu une clause de revoyure. Reportons-la. Je suis président d'un syndicat mixte ...
L'amendement n° 291 de M. Charles Revet propose d'ajouter la solidarité territoriale aux orientations à prendre en compte dans le schéma départemental de coopération intercommunale. La notion de solidarité territoriale étant déjà sous-jacente à celle de cohérence spatiale, qui constitue une des orientations de ce schéma, nous sommes défavorable...
puis vient le temps du pragmatisme. L'amendement n° 327 n'est pas adopté. L'amendement n° 99 devient sans objet. L'amendement n° 176 n'est pas adopté. L'amendement n° 17 affaiblit l'objectif affiché de privilégier les EPCI à fiscalité propre quand le périmètre et les compétences des syndicats sont comparables aux leurs. Ce n'est pas utile, ...
Lisez votre amendement et dites-moi si vous comprenez de quoi il retourne ! Tous ces amendements proviennent manifestement d'une source unique...
Exactement. L'amendement vise apparemment les « élus qui sont à la tête des grands syndicats », mais en réalité, il s'agit des concessionnaires. Les amendements n° 3, 55, 292, 304 et 413 ne sont pas adoptés. Les amendements n° 290, 379 et 390, identiques, ne sont pas adoptés. Les amendements n° 246 et 330, identiques, visent à ce que les SD...
