Fonction publique territoriale

Vous défendez l'équilibre financier des centres de gestion, qui sont composés de plusieurs centaines, voire de milliers d'agents, mais vous n'imaginez pas la situation d'une commune employant un ou deux agents à temps plein, dont l'un serait élu délégué syndical : la commune doit alors se débrouiller, mais, si votre amendement était adopté, mon...

... ne vont pas jusqu'au maximum des cotisations qui pourraient être imputées. Cela représente 0, 1 % de plus. En revanche, certaines collectivités seraient placées dans des situations absolument dramatiques sur le plan financier, car elles seraient obligées de recruter un agent supplémentaire pour remplacer celui qui serait élu délégué syndica...

La fonction publique territoriale a connu de réelles évolutions, comme nous avons pu le constater. En effet, tous ceux qui sont élus depuis un certain nombre d'années ont présidé des conseils de discipline.

À l'échelon de l'État, permettez-moi de signaler que c'est l'autorité de l'État qui préside le conseil de discipline ; or jamais une absence d'impartialité n'a pour autant été dénoncée ! Cela signifierait que les présidents de centre de gestion, les maires d'une grande ville, les présidents d'un département ou d'un SDIS, ou leurs délégués, ne s...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'admire les pertes de mémoire de certains. M. Vasselle, quant à lui, est toujours paradoxal et amusant : il veut créer un centre national de gestion, il nous l'a dit et répété, et nous n'allons pas y revenir !

Nous avons trouvé un équilibre entre la nécessité de protéger les agents privés d'emploi et celle de leur permettre de retrouver le plus rapidement un emploi. Je rappelle qu'avant la loi du 27 décembre 1994, dite loi Hoeffel, les communes ne participaient pas du tout...

Avant la loi Hoeffel, les communes ne participaient pas ! C'était le centre de gestion qui payait, ou le CNFPT.

Mais je le sais très bien ! Nous avions trouvé un équilibre. Je ne souhaite pas qu'on le remette en cause à l'occasion de la discussion de ce texte, car ce serait néfaste pour les agents privés d'emploi. Le délai de quatre ans permet malgré tout de responsabiliser les collectivités.

Celles qui paient ! Elles mettent à disposition du centre de gestion un agent qu'elles vont payer pendant quatre ans ! Le système actuel incite fortement la collectivité d'emploi à retrouver une affectation à ces agents, de même que les centres de gestion, qui sont d'ailleurs extrêmement performants dans ce domaine, monsieur Domeizel. Franchem...

Monsieur Collombat, pas de grands mots, s'il vous plaît ! Veuillez m'excuser : nous débattons très librement, mais respectez quand même les orateurs !

Mon cher collègue, Mme le rapporteur a indiqué, au cours de la discussion générale, qu'il était souhaitable d'adopter le moins d'amendements possible, afin précisément d'éviter la convocation d'une commission mixte paritaire sur un texte attendu par la fonction publique territoriale et dont l'essentiel des dispositions ont fait l'objet d'un con...

Nous soutenons ce dispositif qui paraît efficace. Cher Alain Vasselle, les chiffres que vous citez ne me paraissent pas complètement pertinents. Dans nos collectivités, les comptes épargne temps d'un certain nombre d'agents ne sont pas considérables. La compensation financière ne changera rien. Autrement, des congés auraient été accordés, et, p...

Permettez-moi, monsieur le président, madame le rapporteur, de répondre à M. Alain Vasselle, qui vient de mettre en cause la commission des lois, et d'en profiter pour donner l'avis de la commission sur ses deux amendements. M. Vasselle ne cesse de proclamer que la commission des lois ne veut pas ! Je rappelle qu'elle ne formule que des propos...

En ce qui concerne le centre national de coordination, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé que sa création n'était pas indispensable. Les deux assemblées sont tombées d'accord sur ce point ; il n'est donc pas possible de débattre indéfiniment de ce sujet, surtout à l'occasion d'une deuxième lecture. C'est pourquoi vous avez inventé - ...

Or le Parlement a fait preuve de logique en voulant séparer la gestion de la formation et en créant à cet effet les centres de gestion. La gestion des agents de catégorie A+ n'est pas lourde. La formation des administrateurs territoriaux restant confiée au CNFPT par l'intermédiaire de l'Institut pour la formation des élus territoriaux, l'IFET ...

Mais, si ! Le nombre d'administrateurs territoriaux et d'ingénieurs en chef qui sont privés d'emploi est infime ! Les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef et les administrateurs territoriaux forment un corps de 3 000 agents. Si 300 d'entre eux étaient privés d'emploi, cela représenterait un agent sur dix ! Cela ne correspond pas à l...

Mon cher collègue, allez faire un stage à la commission des finances pour connaître le contenu exact de l'article 40 de la Constitution ! Si cette commission invoque ledit article, il n'y a pas lieu de délibérer. C'est ainsi !

C'est la première fois, depuis que je siège au Sénat - et cela fait de nombreuses années -, que l'application de l'article 40 est contestée !

Nous nous étions mis d'accord sur un dispositif que nous avions adopté en première lecture. L'Assemblée nationale l'a légèrement modifié, et vous proposez, mon cher collègue, des éléments complémentaires. Vous avez heureusement supprimé les sanctions pénales, sur lesquelles il aurait été difficile à la commission des lois de donner un avis favo...

Pour approfondir l'examen des dernières modifications apportées à cet amendement, madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.