Fonction publique territoriale

Dans la première partie de l'amendement n° 66 rectifié quater, notre collègue veut rétablir, comme nous l'avions voté en première lecture, le fait que les honoraires de l'avocat soient à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Nous n'y voyons pas d'objection. Ap...

Il est prévu depuis fort longtemps que l'organisation des concours de sapeur-pompier professionnel relève des SDIS. Ces concours, extrêmement spécifiques, sont d'ailleurs organisés en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civile, parfois dans un cadre interrégional. En outre, la plupart du temps, les SDIS - sauf, peut-être, ...

J'aurais fini par voter l'amendement de M. Détraigne. On abaisse toujours les seuils ! Si les compétences d'une commune sont générales, jusqu'à preuve du contraire, les EPCI ont des compétences d'attribution. Il est donc normal que les seuils soient différents pour les communes et les EPCI. On abaisse le seuil pour les EPCI. Faudra-t-il encore...

Monsieur Retailleau, les dérogations dans la fonction publique d'État concernent des catégories très particulières. Vous les avez vous-même citées : gendarmes, policiers, médecins hospitaliers ou infirmières... On sait très bien que ces fonctionnaires sont contraints d'accumuler les heures parce qu'il n'y a pas assez de personnel...

Que vous le vouliez ou non, c'est aussi en partie l'effet des 35 heures ! Quoi qu'il en soit, les emplois de direction ne constituent pas une catégorie particulière de même nature. Peut-être le bénéfice de dispositions particulières se justifierait-il aussi dans certains corps de la fonction publique territoriale. Il y a en effet des situation...

Si la commission comprend parfaitement l'objet de cet amendement, elle pense néanmoins qu'il convient de conserver la rédaction actuelle de la phrase. En effet, les concours internes sont divers et nombreux. Il est donc nécessaire de laisser une certaine souplesse pour permettre selon les cas la prise en compte ou non de l'expérience professio...

C'est vous qui devriez l'avoir fait ! Les cotisations obligatoires au CNFPT et aux centres de gestion, fixées respectivement à 1 % et à 0, 8 % de la masse salariale des collectivités locales, me paraissent très raisonnables ! Certes, on peut toujours trouver des raisons d'augmenter les cotisations, mais les collectivités territoriales manifeste...

Mais si ! En tout cas, monsieur Domeizel, il s'agit là non pas du bon vouloir des communes, mais de l'exercice de leurs droits syndicaux par les agents territoriaux. Cela étant, si l'on accroît les charges imposées aux centres de gestion ou au CNFPT, il faudra bien, un jour ou l'autre, en tenir compte. En ce qui concerne le CNFPT, vous avez d'...

Quoi qu'il en soit, il ne sera pas forcément nécessaire de pratiquer une quelconque correction, car l'enjeu financier sera peut-être, je le redis, marginal. Cela serait d'autant plus souhaitable que les citoyens finiront par se lasser de voir les frais de structures s'alourdir sans cesse au sein des collectivités territoriales et des intercomm...

Il faut bien distinguer le réglementaire dérivé, en l'occurrence les décrets qui devront être pris pour l'application de la loi, du réglementaire autonome, tout de même très prégnant en matière de fonction publique. Le Gouvernement a pris des engagements qui nous laissent espérer une modernisation considérable de la fonction publique en permet...

Monsieur Charasse, vous avez déposé d'autres amendements qui nous posent également de vrais problèmes, parce qu'ils renvoient à des réalités quotidiennes, même s'ils ne sont pas de même nature que celui-ci. Référons-nous au droit du travail et au cas d'une personne qui a été réintégrée après avoir été licenciée, puisque la situation est exacte...

La mutation dans l'intérêt du service peut se justifier dans la mesure où, entre-temps, un autre employé a peut-être été recruté, etc. Il arrive en effet que des gens soient réintégrés et qu'il n'y ait plus de poste ! Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, je pense honnêtement que cette disposition que vous voulez nous faire adopter poserait m...

Monsieur Pasqua, je comprends très bien votre position, mais il faut rappeler que certains agents ont pu tout de même être intégrés dans la fonction publique territoriale. Ce qui nous gêne, c'est que cette disposition ne s'appliquerait qu'à une seule catégorie d'agents. Or il n'y a aucune raison pour que les fonctionnaires de catégorie A soien...

En toute franchise, je suis extrêmement hésitant sur l'intérêt d'allonger une telle durée. À mon avis, la vraie difficulté réside dans le fait que les listes d'aptitude sont souvent faussées : les collectivités ont certes l'obligation de publier les déclarations de vacances de postes, mais nombre d'entre eux sont déjà pourvus, les affectations...

Monsieur le président, la commission en revient à son amendement n° 31, purement rédactionnel, amendement dont elle renonce à faire un sous-amendement à l'amendement n° 111 rectifié ter, qui vient d'être retiré.

Auparavant, le président de l'institution présidait effectivement le conseil de discipline. Voilà un vingtaine d'années, on nous a expliqué qu'il serait préférable que ce soit un magistrat de l'ordre judiciaire.

C'était très particulier, puisque l'on faisait de la procédure pénale, alors qu'il s'agissait de sanctions disciplinaires relevant de recours administratifs.

Nous avons ainsi établi cet équilibre et il me semble difficile de revenir dessus. En revanche, un élément qui n'a pas été abordé nous permettrait de réfléchir. Si les conseils de discipline des fonctionnaires de l'État ne sont pas présidés par un magistrat de l'ordre administratif, il y a rupture de la parité.

Après tout, l'employeur pourrait présider le conseil de discipline, comme c'est le cas aujourd'hui, à travers le représentant de l'administration pour la fonction publique de l'État. Certes, les recours s'effectuent devant le tribunal administratif, mais - je vous le dis simplement -, le magistrat qui a présidé le conseil de discipline ne peut...

Autrement, il y aurait incompatibilité. Nous pouvons, me semble-t-il, réfléchir pour l'avenir. Depuis longtemps, l'autorité territoriale a été dessaisie de la présidence au profit d'un magistrat, dans un souci de neutralité. Nous pourrions évidemment revenir dessus aujourd'hui : on peut toujours changer. Mais cela ne me parait pas souhaitable.