Fonction publique territoriale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ensuite, nous sommes bien obligés d'adapter les amendements de M. Vasselle, qui, tous, s'inscrivent dans la logique de la création d'un Centre national de coordination. À partir du moment où nous y avons renoncé, nous devons accomplir un travail qui est d'adaptation, et non pas de comm...

Nous faisons quelque chose de tout à fait nouveau : la clarification des compétences. Si nous ne l'avions pas fait jusqu'à présent au niveau des centres de gestion, c'est parce que ce n'était pas facile. On avait inventé un centre de coordination nationale qui aurait pu jouer ce rôle. Si les centres ne veulent pas s'entendre, ce sera extrêmeme...

Mais si ! Les préfets ne sont pas toujours obligés d'imposer, ils peuvent également conseiller, tenter de faciliter les choses. Cela dit, si vous voulez imposer le préfet, cela ne me gêne pas ! Monsieur Portelli, je serais favorable à l'amendement n° 181, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 13 rectifié.

Je comprends les préoccupations de Claude Domeizel, mais ce n'est pas en faisant la loi que l'on changera quoi que ce soit.

Mais non, parce que si l'on applique strictement la loi, tous les agents titulaires doivent cotiser à la sécurité sociale, à la CNRACL, etc. Si ce n'est pas le cas, les employeurs sont en faute. Faisons une enquête, saisissons la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales, mais cela ne changera rien au texte !

Monsieur Domeizel, vous connaissez bien la CNRACL. Pour ma part, je connais quelque peu les centres de la région d'Île-de-France. Rien ne leur interdit de s'organiser au niveau interrégional. D'ailleurs, certaines régions organisent déjà des concours avec des centres de gestion de la petite couronne et de la grande couronne. Il existe cependan...

Monsieur Vasselle, il y a un inconvénient. En effet, les centres interdépartementaux sont prévus par la loi.

Par conséquent, il faut bien les viser d'une manière particulière. C'est nécessaire, faute de quoi surgiront des problèmes d'interprétation. En l'occurrence, vous ne pourrez pas me reprocher d'entrer inutilement dans les détails, monsieur Vasselle ; vous ne me prendrez pas en contradiction sur ce point. Je pourrais d'ailleurs vous retourner le ...

L'idée première était de réunir la conférence une fois par an pour coordonner les centres de gestion, les collectivités non affiliées, les concours, et en présence des représentants du personnel - ce qui me paraît bon.

Vous commencez à nous fatiguer, monsieur Vasselle ! Le centre national, cela veut dire 36 000 représentants ! Il aurait fallu louer le palais des Congrès, le Zénith, etc. Le réunir à l'occasion du congrès des maires de France aurait été plus simple ! Il me semble que la conférence doit associer les représentants des centres de gestion et des c...

Cependant, entre collectivités, il n'est pas possible de créer un établissement public, il faut créer un syndicat mixte.

En outre, l'amendement n° 314 me paraît plus complet, puisqu'il ne vise pas seulement « la région et le département » mais concerne « la région ainsi qu'un ou plusieurs départements ». Madame Hoarau, si l'amendement du Gouvernement, qui a une portée plus large que le vôtre, était adopté, votre objectif serait parfaitement atteint. Je demande d...

Je crois que nous ne nous comprenons pas très bien avec M. Vasselle. Actuellement, dans les communes de moins de cinquante agents, s'il y a une autorisation spéciale d'absence, c'est la commune qui supporte le coût. Il serait plus pertinent que ce soit l'ensemble des communes affiliées qui supportent la dépense. Je vous rappelle que sont affil...

Monsieur Domeizel, ce matin, en commission des lois, nous étions convenus qu'il serait bon de désigner des ACMO dans le cadre intercommunal, avec l'accord des maires. Le problème est que vous avez présenté votre amendement à l'article 18, qui concerne les CTP. Or l'intervention des CTP n'est pas nécessaire en l'occurrence. D'ailleurs, de nombr...

Pourquoi donc faudrait-il créer un organisme particulier pour assurer une mission temporaire et simplement clarifier les choses entre les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale ? En effet, une fois qu'auront été passées les conventions et que tout aura été clarifié en matière de transfert de personnels et ...

Monsieur Vasselle, hier, vous avez été le seul à soutenir le centre national de coordination des centres de gestion. L'ensemble de vos collègues ont estimé qu'il n'était pas indispensable. Ne revenons pas indéfiniment sur cette question !

Un effort considérable a certes été fait avec l'abaissement des seuils, mais les collectivités territoriales ne peuvent toujours pas recruter à certains grades. Si je me permets d'insister, monsieur le ministre, c'est que notre groupe de travail avait fait une proposition qui allait plus loin afin de permettre à un fonctionnaire remplissant le...

Nous n'en avons pas la preuve, monsieur le ministre, et, dans ces conditions, je souhaite vivement que l'amendement soit voté. C'est très important pour nos collaborateurs ayant atteint le douzième échelon. Je citerai l'exemple de cet attaché d'une commune de 3 500 habitants qui, parce qu'à cinquante-trois ou à cinquante-quatre ans il ne voula...

Ces questions d'hygiène et de sécurité soulèvent une vraie difficulté. Jusqu'à présent, les centres de gestion assuraient volontairement ces missions pour un certain nombre de collectivités, par convention, ce qui supposait une rémunération, monsieur Vasselle.

En effet, mon cher collègue ! Il s'agit d'en faire une compétence obligatoire, qui doit donc normalement être prise en compte dans la cotisation obligatoire. Qui dit compétence obligatoire dit compensation. Or, si les marges de manoeuvre que vous évoquez, monsieur le ministre, disparaissent à la suite d'une diminution des recettes attendues, ...