Fonction publique territoriale

Honnêtement, je ne comprends pas. En effet, lorsqu'un agent est recruté sur un contrat à durée déterminée par l'État, ce dernier est son propre assureur chômage, exactement dans les mêmes conditions que les collectivités locales. Le régime est donc identique. Ainsi, si l'État engage un contractuel, par exemple pour six mois, à l'issue de ce c...

Oui, bien sûr. Mais, ensuite, les règles applicables aux agents titulaires, notamment la révocation et la suppression d'emploi, sont exactement les mêmes. Honnêtement, je ne vois pas de différences entre les deux fonctions publiques. Cet amendement n'a donc, à mon sens, aucune utilité. Ou alors, je me trompe complètement !

La commission a compris l'objectif visé par cet amendement mais, par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, pendant les deux premières années, les collectivités acquittent deux fois le montant du traitement assorti des cotisations sociales. Cette disposition avait pour objet de responsabiliser les collectivités en cas de mises à dispositi...

Il faut inciter tous ceux qui en sont chargés à faire des efforts particuliers pour reclasser les fonctionnaires privés d'emploi. Le CNFPT et, désormais, le centre de gestion avec son conseil d'orientation doivent faire preuve de dynamisme en ce sens. On ne doit pas laisser des personnes sans emploi alors qu'elles ont manifestement la possibili...

Monsieur Vasselle, je ne me suis jamais fâché. Mais à trop répéter les choses, ou bien l'on prend ses collègues pour des gens qui ne comprennent rien, ou bien on les amuse ! Je tiens à vous indiquer, mes chers collègues, que si nous voulons terminer l'examen de ce texte à une heure raisonnable, il convient, avant tout, de ne pas revenir sans c...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À cet instant du débat et au vu de certains amendements présentés cet après-midi, nous pourrions donner l'impression que les fonctionnaires territoriaux sont tous des voleurs qu'il faut pourchasser et sanctionner !

Monsieur Détraigne, nous discutons d'un texte important pour la fonction publique territoriale, qui vise à apporter nombre d'améliorations au statut de ses agents. Bien entendu, il existe des cas particuliers condamnables, et vous avez eu raison de les dénoncer, mais vous admettrez avec moi qu'il y en a partout ! Par conséquent, je suis quelqu...

Elle n'y est pas obligée. Ensuite, l'affaire peut être soumise à la juridiction administrative. En tout état de cause, si les problèmes soulevés sont réels, il ne faudrait tout de même pas consacrer la majeure partie de notre débat à lutter contre des comportements qui, heureusement, sont des cas particuliers extrêmement minoritaires.

Bien entendu, respecter le statut de la fonction publique est une bonne chose. Cependant, compte tenu des difficultés que rencontrent les petites communes, il faut se laisser une certaine souplesse. À mon avis, la souplesse existait dans les faits. Il s'agirait de l'inscrire dans le droit. La commission des lois veille de façon extrêmement vi...

Monsieur le ministre, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement qui a été déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, en cet instant, nous estimons que la mesure trouve mieux sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui puisqu'elle concerne toutes les délégations de service public...

M. Mahéas dit que nous examinerons cette question lors de l'examen du projet de loi sur la fonction publique. Non ! Elle fera l'objet d'un examen à part entière, par exemple sous la forme d'une proposition de loi qui serait consensuelle. Elle mérite cette attention particulière. Ainsi, elle pourrait fort bien être inscrite à l'ordre du jour de ...

Bien entendu ! Il pourra s'agir d'un projet de loi, mais le problème pourra aussi très bien être réglé par le biais d'une proposition de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet ajout, qui ne paraissait pas forcément indispensable au départ, est inspiré par la méfiance native - mais peut-être a-t-il raison de se méfier - de notre collègue Michel Charasse.

Cet amendement n'a pas été soumis à la commission. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une bonne idée. Mais, monsieur Vasselle, voulez-vous vraiment désigner un directeur général à la tête du conseil d'orientation ? Pour ma part, je suis favorable à cet amendement à condition de supprimer les mots « et Directeur général ». En effet, si le poste d...

Monsieur le président, je ne vais pas prolonger cette séance qui s'achève par le vote de ce projet de loi longuement attendu et soigneusement élaboré. Je tiens à remercier MM. les ministres de leur esprit d'ouverture. Je suis heureux que le ministre de la fonction publique ait été associé à nos travaux. Je considère en effet que ce projet de l...

J'ai d'ailleurs eu le sentiment que ce groupe était assez fréquemment en accord avec le rapporteur... (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certes, mais comme votre groupe n'en avait déposé qu'un, ma chère collègue ! Le pourcentage est donc loin d'être mauvais !

Ces quelques commentaires démontrent, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous avons fait du bon travail en un temps limité et que la Haute Assemblée, quand elle examine des textes sur les collectivités locales ou sur la fonction publique, ne s'en remet pas aux seuls experts : nombre de nos collègues se sont...

Il y a quelque chose que je comprends mal ! Nous avions décidé hier soir que le conseil d'orientation placé auprès du centre de gestion désigné par décret gérerait les fonctionnaires de catégorie A +. Par ailleurs, chacun a reconnu que l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale et le réperto...

Mes chers collègues, vous semblez parfois oublier certaines dispositions du code des assurances. Chaque collectivité est obligée de souscrire un contrat ! Certes, nous pouvons prévoir que les appels d'offres seront mutualisés, mais nous ne pouvons instituer une assurance-groupe, qui rembourserait ensuite : chaque collectivité doit souscrire se...