Fonction publique territoriale

C'est pourquoi j'estime nécessaire d'affiner le dispositif et de prévoir le conventionnement proposé par les auteurs de l'amendement n° 100 rectifié, qui me paraît préserver l'avenir.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis attaché comme vous tous au statut de la fonction publique. Ce statut, c'est l'égalité. Mes chers collègues, vous posez le problème à l'envers.

Qu'est ce qui justifie l'existence d'un concours interne ? Il a été créé pour permettre la promotion sociale des agents territoriaux. Comment pourriez-vous mettre en concurrence des agents territoriaux qui, pour certains, ont servi leur collectivité durant de nombreuses années, qui attendent une promotion, qui font l'effort de passer un concour...

Mais si, monsieur Delfau ! Je suis désolé, mais c'est sur ce principe que repose le statut de la fonction publique. La comparaison a été faite avec les emplois de cabinet. Permettez-moi de vous dire - et certains ici ont des emplois de cabinet - que le maire ou le président de conseil général recrute tous les agents, qu'ils soient membres ou n...

La commission des lois comprend les auteurs de ces amendements. Beaucoup de choses ont été faites. Mais je crois vraiment que la troisième voie représente la solution. Le Gouvernement l'a dit : il faut que, au moyen de la validation des acquis de l'expérience, il soit tenu compte de l'activité des assistants parlementaires. Aussi, - et je le d...

Monsieur le président, à cette heure tardive, je propose au Sénat d'adopter la méthode suivante, qui a le mérite de la simplicité : ou bien nos collègues renoncent à leurs amendements, immédiatement - et dans leur totalité, pour que cela ait un sens -, ou bien nous votons sur un amendement, par exemple l'amendement n° 130 rectifié, qui a fait l...

M. le ministre ayant indiqué que les concours concernant les animateurs étaient déjà organisés par les centres de gestion, il est normal de mentionner l'animation. Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n 179.

Pour la filière sociale, ce sont les départements qui exercent les principales responsabilités. Par exemple, ils organisent le recrutement d'assistantes sociales ou de médecins. En revanche, pour la filière animation, ce sont les communes qui sont en première ligne, quelle que soit leur taille, d'ailleurs. Ce dispositif a tout de même sa cohére...

Aujourd'hui, certaines collectivités ne sont pas prêtes à abandonner l'organisation de leurs propres concours. Nous en prenons acte : c'est précisément la raison pour laquelle des amendements ont été retirés.

Nous aurons de toute façon, monsieur le président, l'occasion de revenir plus tard sur le fond de ce débat. Mes chers collègues, reconnaissez que, grâce aux moyens modernes de communication, tout le monde peut accéder à la publicité des concours, y compris pour les catégories A et A +. Nos collaborateurs peuvent donc, s'ils le souhaitent, s'y ...

Nous allons avoir un débat permanent sur le caractère réglementaire ou législatif des textes. Lorsque le Conseil d'État joue son rôle et affirme que le dispositif relève du domaine réglementaire, le Gouvernement respecte en principe son avis pour un certain nombre de dispositions - MM. les ministres l'ont dit -, notamment celles qui concernent...

Je ne veux pas que l'on me fasse dire que je refuse que le Parlement s'exprime ! Ce que je constate, c'est que nous avons maintenant des lois de trois cents pages. Regardez l'épaisseur du recueil des lois ! Nous n'élaborons plus la loi, nous ne cessons d'aller dans le détail, peut-être parce que nous ne sommes plus capables de réaliser de gran...

Certes, mais ce qui me gêne, c'est que cette disposition n'ait aucun caractère normatif. Si nous légiférons uniquement en rédigeant des déclarations, en l'occurrence sur la définition de la formation professionnelle, - que le législateur n'aurait peut-être pas dû inscrire dans le code du travail -, le jour où l'on voudra modifier un mot, il fa...

Je pensais que nous avions eu ce débat sur le présent texte et je m'aperçois que, en fin de compte, nous tombons, là encore, dans le détail ; il n'y a plus aucune structure ! Si vous tenez à cette disposition, c'est votre droit, mais, en ma qualité de président de la commission des lois, il est de mon devoir de vous dire qu'il ne faut pas pour...

Si le Sénat l'accepte, pourquoi pas ? Mais autant j'estime qu'il est important d'adopter des principes, par exemple celui ayant trait au caractère représentatif du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, autant je ne vois pas l'intérêt d'inscrire dans la loi la disposition que vous proposez.

Mon cher collègue, je pense que vous avez voulu parler du « concours interne ». S'agissant du concours externe, il n'y a pas besoin de texte nouveau, la possibilité existe, et le Sénat a d'ailleurs fait un effort, en liaison avec le CNFPT, pour aider les assistants parlementaires à préparer ce concours.

Certaines dispositions ne sont pas normatives, qu'elles soient réglementaires ou législatives. Ensuite, il y a les principes et leur application. Tout à l'heure, le Sénat a adopté l'amendement n° 197 ainsi rédigé : « Un décret est pris pour instaurer le livret individuel de formation qui suit l'agent pendant sa carrière et qui retrace les fo...

Pour ma part, je ne voterai pas l'amendement n° 289 rectifié, parce que je considère que le précédent amendement était plus général.

Ce n'est pas parce que vous l'inscrirez dans la loi que cela changera quelque chose ! Les missions du CTP sont extrêmement claires. Si une collectivité ne respecte pas les obligations légales, elle ne respectera pas plus celle-là que les autres. Tout figure déjà dans les textes, et vous le savez fort bien, monsieur Mahéas.

Si une collectivité ne respecte pas la loi, c'est à tous ceux qui sont concernés de la faire respecter, et ce n'est pas votre amendement qui y changera quoi que ce soit !