Équilibre des finances publiques

L’amendement n° 61 tend à supprimer le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de recettes. Nous y serions favorables si nous n’avions pas proposé une autre solution. Notre amendement n° 1 rectifié étant beaucoup plus complet, je ne peux que donner un avis défavorable à celui de Mme Borvo Cohen-Seat. N...

Le sous-amendement conserve au dispositif son efficacité, qu’il rend même plus opérationnel. Compte tenu du débat que nous avons eu hier en commission avec le rapporteur général de la commission des finances, je m’en tiendrai bien entendu à l’accord qui a été passé, …

… car je n’ai pas pour habitude de modifier ma position au fur et à mesure des débats. La commission des finances pourra toutefois nous dire s’il existe vraiment une différence importante entre le sous-amendement et la position commune que nous avons adoptée hier soir. Je m’en remettrai volontiers à la sagesse du Sénat…

… mais dans la mesure où la commission n’a pas été saisie, je dois normalement donner un avis défavorable. Hier soir, un accord, a été trouvé, le président Emorine en a été témoin, entre la commission des finances et la commission des lois.

Hier soir, la commission des lois a été saisie d’une proposition fixant un délai de trois, puis de quatre mois. La commission des lois m’a fait savoir que, dans le cas où la commission des finances serait favorable au sous-amendement modificatif, elle approuverait l’amendement ainsi rectifié.

Je m’en tiens donc à cela, car j’y suis bien obligé. Ensuite, intervient le débat, et je pense que le sous-amendement de M. Emorine, qui est intéressant, justifie que chacun puisse s’exprimer, notamment ceux qui, comme moi, ont fait un effort pour trouver un accord avec la commission des finances. L’amendement n° 7 rectifié est satisfait par ...

La commission des lois a dit ce qu’elle avait à dire. Il est possible de suspendre la séance, mais certainement pas pour que la commission des lois se prononce à nouveau.

Notre collègue Cointat a beaucoup de constance, mais il a tout de même tendance à nous proposer des dispositions constitutionnelles qui, pour être d’ordre constitutionnel, n’en dépassent pas moins largement le cadre du projet de révision qui nous est soumis ! Je vous renvoie à une jurisprudence constante qui exclut de l’examen par le Parlement ...

… fondamental même ! Quant au régime budgétaire de ces instances et au régime fiscal des Français établis hors de France, ils relèvent, à mon avis, des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale et entrent donc dans le champ de l’article 34. Dans ces conditions, votre amendement ne me paraît vraiment pas indispensable. Vous pour...

Mais, madame la présidente, ce n’est pas parce que vous aurez inscrit ce principe dans l’article 34 de la Constitution qu’il sera mieux respecté ! Cela ne change strictement rien ! De plus, les principes inscrits dans les principes constitutionnels sont bien plus importants. Ils peuvent même dégager des jurisprudences constitutionnelles. Se li...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Après ce plaidoyer éloquent, je serais d’autant plus tenté de donner un avis favorable que l’auteur de cet amendement s’inspire des propos du Président de la République !

Les principes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, consacrés par le Conseil constitutionnel, et les autres principes évoqués, celui de sécurité juridique, reconnu par le Conseil d’État, et de confiance légitime, consacré par la Cour de justice de l’Union européenne – Vous le voyez, des concepts qui sont bien nationaux sont de plus en ...

Au regard de ces explications, je souhaite que notre collègue Christian Cointat attende que le Président de la République, qui, je l'espère, va disposer de beaucoup de temps encore

Cet amendement tend à soumettre les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques à l’avis des organisations syndicales et patronales. De telles consultations sont organisées pour les textes qui le nécessitent. Par ailleurs, l’article 10 du projet de loi constitutionnelle prévoit que le Gouvernement pourra consulter le Conseil écono...

Mes chers collègues, cela pourrait être le cas si le Sénat votait une « super-disposition » en termes de monopole des finances publiques.

Et il a toujours fonctionné, même si le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 14 décembre 2006, a rappelé au Sénat la nécessité d’instaurer un contrôle immédiat et sans discussion de la recevabilité financière des amendements, autrement dit une procédure analogue à celle qui existe à l’Assemblée nationale. Je comprends parfaite...

Bien sûr, on peut toujours se fonder sur l’esprit de responsabilité des parlementaires, mais la suppression de l'article 40 pourrait ouvrir la voie à une multiplication d’amendements de portée financière. Il n’est qu’à se rappeler toutes les fois où ont été proposées par cette voie des mesures qui n’étaient pas financées. À mon sens, l'article ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif de validation rend inutile une procédure d’irrecevabilité...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends bien les objectifs visés par les auteurs de cet amendement. De plus, ce serait un tel plaisir que de voir travailler ensemble les deux rapporteurs généraux.

Il est vrai que, selon moi, une telle disposition relevait davantage du domaine du règlement. Il semble naturel que les deux commissions travaillent de façon concertée : tous les arguments développés par Mme Payet à cet égard sont légitimes. Il apparaît cependant qu’on ne peut le prévoir dans le règlement, en vertu de l’article 43 de la Consti...