Équilibre des finances publiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.

Alinéa 1 Remplacer les mots : vingt et unième par le mot : vingtième Exposé sommaire : Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition obligeant le Conseil constitutionnel à censurer, s’il en est saisi, les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Le dispositif proposé en rempla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. En effet, ce dispositif de validation rend inutile u...

I. - Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi que les modifications apportées à ces dispositions n'entrent en vigueur que si elles ont été approuvées, dans les quatre mois suiva...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : transmet par le mot : soumet II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : l'une des par les mots : une ou plusieurs Exposé sommaire : Outre une amélioration rédactionnelle (I), cet amendement tend à permettre à une ou plusieurs commissions de rendre un avis sur le projet de programme de stabilité (II). En effe...

Rédiger ainsi cet article : À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal des lois financières à l’article premier. Il n’y a pas lieu de ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition obligeant le Conseil constitutionnel à censurer, s’il en est saisi, les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Le dispositif proposé en rempla...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. » II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. En effet, ce dispositif de validation rend inutile u...