Équilibre des finances publiques

Cet amendement est une curiosité. En effet, si nous devions voter « annuellement », cela signifierait que les lois de finances rectificatives sont interdites, ce qui irait complètement à contresens de ce nous faisons depuis de très nombreuses années ! L’avis de la commission est donc défavorable.

C’est toujours avec plaisir que la commission des lois examine les propositions de M. Cointat, qui fait preuve d’une belle persévérance…

Cependant, il existe une règle : le Gouvernement est maître de l’ordre du jour de chaque assemblée, sauf – ce fut une évolution considérable de la révision constitutionnelle de 2008 – pour ce qui concerne les semaines d’initiative parlementaire au sein desquelles, d’ailleurs, un jour de séance est réservé aux groupes d’opposition ou minoritaires.

En réalité, c’est soit l’assemblée concernée qui, lors de la conférence des présidents, décide, en toute liberté, d’inscrire ou non une proposition de loi à son ordre du jour, soit le Gouvernement qui, s’il considère une proposition de loi intéressante, en demande l’inscription sur son ordre du jour prioritaire. Heureusement, un tel cas de figu...

Prochainement, nous allons examiner, et sans doute adopter, une proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires, texte qui a déjà été voté par l’Assemblée nationale. Cependant, monsieur Cointat, constitutionnellement, on ne peut rien imposer. L’inscription par une assemblée à son ordre du jour de propositions de loi émanant de l’a...

Certaines propositions de loi étudiées par une assemblée ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour de l’autre assemblée !

Cet amendement vise à aménager les modalités de contrôle de la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale initiales à la loi-cadre. En effet, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques fixeront des normes d’évolution en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Le contr...

M. Vera avait sans doute oublié de déposer un amendement en ce sens ! Cet article était cohérent avec l’article 2 bis. Puisque l’article 2 bis a été supprimé, on ne va pas laisser subsister cet article 9 bis, qui est une franche bizarrerie ! Dans cet article, en effet, on demande au Conseil constitutionnel – M. Frimat l’a...

Ces amendements auraient dû tomber puisque le monopole a été supprimé ! Ils seront néanmoins satisfaits par l’amendement n° 5 de la commission des lois tendant à supprimer par coordination le monopole de la loi de finances pour la fiscalité locale.

On ne se comprendra donc jamais, madame Bricq ! La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal des lois financières à l’article 1er. Il n’y a pas lieu de maintenir ce monopole pour la fiscalité locale.

La procédure de l’article 88-4 porte sur des documents communautaires transmis aux assemblées, et n’obéit pas à la même logique qu’une procédure relative à un document national élaboré par le Gouvernement et transmis aux institutions communautaires. Ainsi, il convient de respecter les prérogatives du Gouvernement dans la négociation avec les i...

Pour ma part, outre une amélioration rédactionnelle, je me contente de remplacer les mots : « l’une des » commissions par l’expression : « une ou plusieurs ». Je ne souhaite pas ouvrir ici le débat sur le rôle de la commission des affaires européennes, mais je pense que nous devons respecter l’architecture actuelle, avec les commissions perman...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 56, dont l’adoption irait à l’encontre des prérogatives du Gouvernement dans la conduite des relations internationales. Comme je l’ai expliqué, je préfère la rédaction de l’amendement n° 6 à celle de l’amendement n° 27 rectifié.

Je ne veux pas ouvrir un débat sur les rôles respectifs de la commission des affaires européennes et des commissions permanentes. Par ailleurs, je suis évidemment favorable au fait de remplacer « transmet » par « soumet ». Enfin, l’amendement n° 12 serait satisfait par l’adoption de mon amendement.

Les résolutions européennes n’ont rien à voir avec ce que vous proposez, monsieur Arthuis ! Je ferai le même commentaire que sur l’amendement de M. Fischer : par une résolution européenne, nous donnons notre avis sur des projets d’actes européens, directives ou règlements etc. Ici, il s’agit de donner notre avis sur un document que le gouverne...

Nous remercions M. Marc de sa participation à ce débat et de son humour, il est vrai un peu particulier.

En tout état de cause, je ne peux approuver cet amendement, car l’équilibre des finances publiques est une référence indispensable dans cette révision constitutionnelle.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2008, nous avons voté une importante réforme de la Constitution qui, je le rappelle, visait à restaurer un petit peu les droits du Parlement…

Non, pas du tout ! Il s’agit d’une réforme destinée à nous faire retrouver l’équilibre de nos finances publiques.