Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Disons alors que tout le monde a commis des fautes ! Monsieur Collin, la fin de votre intervention m’a particulièrement intéressé…
Mais oui, parce que, justement, la commission des lois s’est efforcée, avec un certain succès, de faire en sorte que le droit d’initiative des parlementaires soit parfaitement préservé. Elle a examiné un certain nombre d’amendements, dont la plupart ont été adoptés par vos collègues qui siègent en son sein. Par conséquent, le renvoi du présent ...