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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
245 interventions trouvées.
et rapporteur, constatant que l'Assemblée nationale avait fortement encadré l'exercice par le Parlement du droit de résolution, a rappelé que ce droit, qui figurait dans le projet de révision constitutionnelle déposé par le Gouvernement, avait été supprimé par les députés avant d'être rétabli par le Sénat.
et rapporteur, a observé que la logique retenue par l'Assemblée nationale, considérant que les propositions de résolution ne devaient pas être examinées en commission parce qu'elles ne peuvent être amendées, conduirait, si elle était appliquée aux traités et accords internationaux, à ne pas examiner en commission les projets de loi tendant à au...
et rapporteur, a souligné que l'article 7 du projet de loi organique, relatif aux études d'impact, adopté par l'Assemblée nationale, apparaissait particulièrement développé et complexe et prévoyait notamment une analyse des coûts et bénéfices du projet de loi sur les petites et moyennes entreprises. Indiquant que les députés avaient souhaité pr...
rappelant que la révision constitutionnelle de juillet 2008 visait à étendre les pouvoirs du Parlement, s'est étonné que le texte adopté par l'Assemblée nationale cherche plutôt à les réduire au maximum. Considérant que l'examen en séance publique du texte issu de la commission devrait contribuer à améliorer le texte, il a souligné que la Const...
et rapporteur, a considéré que si l'organisation d'un débat général au cours duquel le Gouvernement pouvait présenter son projet de loi, paraissait opportune et constituait déjà une pratique courante au Sénat, le Gouvernement devrait ensuite se retirer pour permettre à la commission d'examiner les propositions du rapporteur, de ses membres et l...
