Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

La commission est défavorable à l’amendement n° 78 pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son avis défavorable sur le sous-amendement n° 59. Les amendements n° 151, 152, 153 et 154 ayant exactement le même objet que les sous-amendements du groupe socialiste à l’amendement de la commission, je ne répéterai pas mon argumentation. L’...

Certains droits des groupes d’opposition et minoritaires sont d’ores et déjà déterminés et d’autres devront l’être dans le règlement. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les membres du Parlement ont l’initiative des propositions de loi et des amendements. Ils peuvent se regrouper : on dit couramment « une proposition de loi du groupe soc...

Les groupes politiques étaient déjà reconnus dans la Constitution, mais cette reconnaissance a été réaffirmée avec l’inscription des droits des groupes minoritaires. S’agissant de l’article 3 de ce projet de loi organique, la rédaction proposée par la commission, heureusement complétée par le sous-amendement de M. Charasse, me semble pertinent...

Sans doute souhaitable ! En tout état de cause, elle a été inscrite dans le texte, n’en rajoutons pas et cessons de bavarder sur ce point !

Non, mon cher collègue ! Ce serait contraire aux articles 39 et 44 de la Constitution relatifs aux propositions de loi et aux amendements.

Mieux vaut retenir une formulation identique pour les trois cas. C'est pourquoi la précision en question ne me paraît pas utile.

D’aucuns disent : « c’est un droit individuel ». Dans ces conditions, il ne peut s’agir du droit d’un groupe. C’est contradictoire ! La commission maintient donc son avis défavorable.

La commission était défavorable à ce sous-amendement surtout par cohérence avec les dispositions relatives aux propositions de lois et aux amendements. Dans la pratique, les propositions de loi et, parfois, les amendements sont présentés par M. Untel et les membres du groupe. Madame la présidente, ce sous-amendement semblant recueillir une qua...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne suis pas jaloux ! Je suis très heureux d’être parlementaire, et je ne vise pas d’autres fonctions, contrairement à d’autres qui, compte tenu de leurs qualités éminentes, sont appelés au Gouvernement, notamment pour remplir les fonctions de secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement !

L’article 3 bis est issu d’une initiative de l’Assemblée nationale. Il représente la contrepartie de l’amendement que celle-ci avait adopté à l’article 3 et qui tendait à prévoir que le Gouvernement informe le président de l’assemblée concernée de l’irrecevabilité de la proposition de résolution avant que ne soit décidée son inscription ...

Si nous votions cet amendement, nous serions effectivement en contradiction avec ce que nous avons précédemment voté !

Mme Boumediene-Thiery a bien compris que, même si, formellement, on ne peut pas affirmer que son amendement n’a plus d’objet, il serait incohérent que nous le votions.

Le « sans délai » que vous voulez supprimer, madame Borvo, est en fait la seule façon de permettre au président de l’assemblée d’informer le Gouvernement dans le délai de quarante-huit heures avant que l’inscription ne soit décidée. Si nous supprimons l’indication « sans délai », nous supprimons tout délai !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n’y parviendrez pas, monsieur Mermaz, surtout que je suis parfaitement au point sur l’article 13 !

Nous avons déjà bien distingué, à propos de l’article 3, la prise de décision, qui relève du Gouvernement, de la transmission, qui ne peut qu’être le fait du Premier ministre. La commission a donc émis un avis défavorable, par cohérence.

L’objet de cet article est d’éviter la discussion répétée, au cours d’une même session, de propositions de résolution identiques ou très proches. Il ne paraît pas très utile, en effet, de rediscuter à intervalle rapproché d’une proposition de résolution qui aurait déjà été repoussée par l’assemblée concernée – et encore moins d’une proposition ...

Ma chère collègue, votre amendement indique que « toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique ». C’est oublier qu’elle doit être d’abord déclarée recevable puis inscrite à l’ordre du jour ! Et, dans ces conditions, je ne vois pas où elle pourrait être examinée sinon en séance publique. Outre qu’il est inutile, l’amend...

L’amendement n° 87 vise à supprimer le délai de huit jours prévu entre le dépôt de la proposition de résolution et son examen en séance publique. Or ce laps de temps est utile pour que le Gouvernement puisse, le cas échéant, opposer l’irrecevabilité, pour que l’auteur de la proposition ait la possibilité de rectifier son texte, ou encore, comm...

Ce point est important, dans la logique des dispositions que nous avons adoptées et qui complètent l’article 2 : nous ne pourrions prévoir un délai de « six jours après son examen en commission », car il n’y aura pas nécessairement examen en commission. Donc, il s'agit bien du dépôt, monsieur Frimat.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur la nécessité de ne pas fixer un laps de temps trop court si nous souhaitons qu’une commission examine la proposition de résolution. En effet, que se passera-t-il, en général ? Un groupe, un sénateur à la demande d’un groupe ou un sénateur individuellement demandera l’inscription à l’ordre du jo...