Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

… et qui a répondu à l’ensemble des questions, sur tous les sujets. La commission est donc complètement éclairée sur la question du « crédit-temps », d’autant que ce dispositif a longtemps été pratiqué par les députés, non seulement sous la Ve République, mais aussi sous la IIIe République et sous la IVe République. Ma chère collègue, un nouv...

a d'abord indiqué que le chapitre premier du projet de loi organique fixait les conditions dans lesquelles les assemblées pouvaient voter des résolutions conformément au nouvel article 34-1 de la Constitution. Il a noté que, dans sa version initiale, le texte proposé par le Gouvernement prévoyait le renvoi de la proposition de résolution à l'un...

est convenu avec M. Bernard Frimat, d'une part, que l'engagement du débat en séance sur le texte élaboré par la commission permettrait de gagner du temps en évitant de présenter des amendements d'amélioration rédactionnelle, d'autre part, que la présence du Gouvernement au moment du vote de la commission n'était nullement induite par cette évol...

a répondu que le projet de loi organique ne portait que sur la mise en oeuvre des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution et que les règlements des assemblées traitaient de nombreux autres sujets. A l'article 3 (modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution), la commission a adopté un amendement tendant à confie...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, eut précisé que la rédaction proposée par l'amendement avait été guidée par un souci de compromis avec les députés, la commission l'a adopté. A l'article 8 (délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents), la commission a adopté un amendement visant à permettre au Parlement d'ex...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, eut souligné que l'Assemblée nationale avait apporté plusieurs modifications au texte du Gouvernement, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, a souhaité que les travaux du Sénat puissent être menés dans un cadre plus serein qu'à l'Assemblée national...

et rapporteur, a précisé que l'article 31 de la Constitution se bornait à dire que le Gouvernement était entendu à sa demande par les assemblées, ce qui n'impliquait pas sa présence lors des votes en commission. Evoquant le droit de résolution, il a rappelé que le texte initial du projet de loi organique prévoyait l'intervention des commission...

et rapporteur, a précisé que, dans la nouvelle procédure d'examen des textes législatifs, le Gouvernement pourrait avoir connaissance assez tôt des amendements déposés et du texte adopté par la commission pour être en mesure de donner son avis en temps utile, par exemple lors d'une nouvelle audition par la commission et que cette expression lég...

et rapporteur, a souhaité que le contenu des lois organiques soit limité à la stricte application de la Constitution et a constaté qu'en application de l'article 31 de la Constitution et du Règlement du Sénat le ministre était en situation d'être entendu par la Commission.

et rapporteur, a mis en avant le risque d'inscrire dans la loi organique des dispositions qui auraient davantage leur place dans les règlements des assemblées. Il s'est déclaré peu convaincu de la nécessité d'inscrire dans la loi organique la possibilité pour le gouvernement d'être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commissi...

et rapporteur, a rappelé que cette dernière disposition était actuellement garantie par le règlement du Sénat mais non par celui de l'Assemblée nationale.

et rapporteur, a estimé que de telles différences étaient tout à fait admissibles dès lors qu'elles étaient compatibles avec la loi organique. Il a noté que le transfert dans la loi organique de dispositions relevant davantage du règlement des assemblées aurait pour effet d'étendre le champ de contrôle du Conseil constitutionnel.

et rapporteur, a rappelé que les modalités relatives au vote dans le cadre du scrutin public ne figuraient pas dans le règlement du Sénat. Il a également indiqué à Mme Josiane Mathon-Poinat qui s'interrogeait sur les conditions de vérification du quorum que cette question n'entrait pas dans le cadre de la loi organique.

et rapporteur, a observé que la programmation de la durée des débats pourrait éventuellement présenter un intérêt en permettant d'assurer une plus grande prévisibilité du déroulement des débats et en encourageant ainsi l'assiduité des parlementaires aux séances publiques.

A titre liminaire, M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, a rappelé que M. Guy Carcassonne avait siégé au sein du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, et avait par ailleurs une grande expérience de la vie parlementaire.

et rapporteur, a fait observer que le Gouvernement demanderait alors à des parlementaires de présenter des amendements préparés par les ministères concernés.

et rapporteur, l'a ensuite interrogé sur les dispositions du projet de loi organique relatives à l'adoption par les assemblées de résolutions, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en rappelant que l'Assemblée nationale y avait été hostile lors de l'examen en première lecture de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet ...

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, qui l'interrogeait sur les modalités d'application de l'article 39 de la Constitution, M. Guy Carcassonne a jugé lacunaire la liste des documents devant être joints aux projets de loi déposés sur le bureau de l'assemblée saisie. Il a indiqué qu'il lui paraissait nécessaire d'exiger un...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, eut rappelé que les dispositions actuelles du règlement du Sénat interdisaient au Gouvernement d'être présent au moment du vote de la commission, M. Pierre Avril a concédé que cette présence lors du vote pouvait être jugée maladroite. et rapporteur, a souligné que la présence du Gouvern...

a rappelé que le règlement du Sénat permettait déjà de faire face à l'évolution du texte constitutionnel. Il a constaté l'intention, pour le Gouvernement, d'être présent à l'ensemble des travaux de la commission, ce que ne permet pas actuellement le règlement du Sénat. Il en a conclu que les dispositions du projet de loi organique niaient purem...