Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Tout à fait, monsieur Charasse. Aux termes de l’amendement rectifié, le délai est de « six jours francs après son dépôt ». Nous maintenons le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, sauf que le délai n’est plus de huit jours, mais de six. Je ne suis pas hostile à cette disposition, d’autant que, si elle était adoptée, l’examen en comm...

Madame Borvo Cohen-Seat, cette précision est du niveau du règlement et non de la loi organique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Cette question a fait l’objet d’importants débats à l’Assemblée nationale. Pour la commission, il n’est pas sûr que la distinction entre les notions d’« objet » et d’« objectif » puisse être toujours très clairement établie. Dans quelle mesure, en effet, l’objet n’inclut-il pas l’objectif ? Afin d’éviter des contestations délicates, la commissi...

Monsieur Yung, la rédaction que vous proposez n’est vraiment pas acceptable, car il suffirait de changer un seul mot pour pouvoir proposer de nouveau la même résolution. Monsieur Charasse, c’est tout à fait volontairement que nous avons retenu à l'article 11 de la Constitution, pour les référendums, l’expression « portant sur le même sujet ». ...

Tout à fait ! La situation n’étant donc pas la même pour les référendums et pour les résolutions, nous devons, en l’occurrence, en rester au mot « objet ».

S’agissant de l’amendement n° 159, si le règlement du Sénat prévoit bien qu’une proposition de loi repoussée ne peut être « reproduite » dans le délai de trois mois, ce délai ne vise que le dépôt de la proposition. La comparaison faite par M. Mermaz n’est donc pas pertinente. Le projet de loi organique, il faut le rappeler, ne prévoit aucune r...

Mais vous savez bien que ce droit sera forcément restreint, ne serait-ce que du fait de l’organisation de l’ordre du jour. Les groupes politiques auront donc tout intérêt à ne pas redemander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour avant un certain délai. La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 31 recti...

L’avis est défavorable. Je rappelle que, si nous nous opposons aux amendements, c’est pour ne pas dénaturer les résolutions. À l’Assemblée nationale, tous les groupes se sont accordés sur ce principe : oui à la possibilité de rectification, non aux amendements, susceptibles de complètement dénaturer la résolution initiale. Je comprends général...

Cet amendement, outre qu’il autorise la rectification de la proposition de résolution à compter de son dépôt, et non de son inscription à l'ordre du jour, vise, par souci de simplicité rédactionnelle, « l’auteur », et non plus le « premier signataire », expression que les députés adorent, mais qui serait source de difficultés dans le cas où le ...

Nous l’avons dit, si les propositions de résolution peuvent faire l’objet d’une rectification, elles ne sauraient être amendées. Pour moi, il est évident que l’on peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle sans qu’il soit besoin de recourir à un amendement. Je le répète, nous avons exclu les amendements du champ des propositions ...

Je suis navré par l’idée que certains se font d’une résolution. S’il s’agit uniquement de s’opposer et de déposer des textes qui n’ont aucune chance d’aboutir, parce qu’ils remettraient par exemple en cause une loi votée trois mois auparavant, cela témoigne d’une conception assez pauvre de la démocratie. La Haute Assemblée est capable de se r...

Mais c’est pourtant comme cela que vous présentez le Sénat et comme cela que vous présentez les résolutions ! Je suis convaincu que, sur certains des sujets portés par ces résolutions, un consensus se dégagera.

En revanche, il est vrai que les rapports de force politiques peuvent être très différents à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Il se peut que la majorité du Sénat ne soit pas celle de l'Assemblée nationale. Nous n’avons pas le droit de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, …

 « Un juge, l’an passé, me prit à son service ; « Il m’avait fait venir d’Amiens pour être suisse. « Tous ces Normands voulaient se divertir de nous : « On apprend à hurler, dit l’autre, avec les loups. « Tout Picard que j’étais, j’étais un bon apôtre, « Et je faisais claquer mon fouet tout comme un autre. »

Plus sérieusement, mes chers collègues, il faut prévoir les cas où les rectifications qui sont apportées sont telles que la résolution met finalement en cause la responsabilité du Gouvernement. Il ne s’agit pas d’en faire une affaire d’État !

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, selon laquelle « les propositions de résolution sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il s’agit de la procédure habituelle de calcul des majorités. Il va de soi que ni la Constitution ni le projet de loi organique n’autorisent les règlements des assemblées à prévoir...

J’ai expliqué pourquoi cet alinéa ne servait à rien. Si l’adjectif « absolue » est supprimé, la nouvelle rédaction de l’alinéa est la suivante : « Les résolutions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. » Dans ce cas, c’est l’ensemble de l’alinéa qui devient superflu.

Pourquoi alors refuser la suppression de la totalité de l’alinéa ? Parce que, sinon, on pourrait un jour imposer la majorité qualifiée ? Certainement pas ! Il faut que la Constitution le prévoie. Il existe des majorités spécifiques, pour les révisions de la Constitution, pour l’adoption de certaines lois en dernière lecture. Si aucune disposit...

Si le vote a lieu par scrutin public, il est procédé au comptage des votes, mais cela ne change strictement rien. Les divers modes de votation sont prévus dans le règlement, mais c’est sans incidence : c’est toujours voté à la majorité des suffrages exprimés, puisqu’il n’est pas tenu compte des abstentions. C'est la raison pour laquelle tout ...