Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Hormis la question de la présence du Gouvernement, sur laquelle nous reviendrons plus longuement, cet article consacre, pour l’essentiel, les dispositions figurant dans les règlements des assemblées, qu’il s’agisse des modalités de présentation des amendements ou des délais de recevabilité. La plupart de ces dispositions ne soulèvent d’ailleurs...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 107 soulève plusieurs difficultés. En particulier, il ne tient pas compte des irrecevabilités au titre de l’article 40, susceptibles d’empêcher sinon la discussion d’un amendement, du moins sa mise aux voix. En outre, il n’est pas compatible avec l’article 13, que nous avons déjà adopté.

Nous n’allons pas recommencer, monsieur Sueur ! Au demeurant, je ne vous ai pas interrompu pendant que vous vous exprimiez !

Moi aussi : je suis même persévérant ! La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

La rédaction proposée au travers de l’amendement n° 40 rectifié a certainement le mérite de la concision. Cependant, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est préférable, car il laisse à la conférence des présidents le soin de déterminer les délais de dépôt des amendements : les inscrire dans les règlements des assemblées, comme le...

Lors de la révision constitutionnelle, les interrogations que viennent de formuler certains orateurs avaient bien évidemment été évoquées. Le Sénat n’est guère friand des études d’impact. L’autre assemblée pense, au contraire, qu’il faut les mener jusqu’au bout. Parfois, de telles études peuvent engendrer une réelle suspicion vis-à-vis de l’exé...

Je suis parlementaire depuis longtemps et je n’ai jamais souffert d’un manque d’information grâce à la qualité de nos collaborateurs. Certes, les services de l’État sont nombreux, mais ce n’est pas une question de quantité ! Si tel était le cas, le Parlement n’aurait plus qu’à laisser au Gouvernement le soin de faire les lois et, éventuellemen...

Mes chers collègues, après avoir beaucoup travaillé, la commission est en mesure de vous soumettre une rédaction de l’article 7 qui correspond aux objectifs fixés par le Parlement lors de la révision constitutionnelle. Elle vous propose aussi de soumettre le Gouvernement à une obligation qui peut être vérifiée par le Conseil constitutionnel, s...

Monsieur Sueur, votre préoccupation est légitime, mais le projet de loi organique prévoit déjà deux garanties : la possibilité de lever les délais pour les amendements parlementaires, lorsque le Gouvernement ou la commission ont déposé des amendements hors délai, et l’exigence d’une étude d’impact pour les amendements, selon les modalités prévu...

Cet amendement est donc superflu et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les conditions dans lesquelles les délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement n'ont pas leur place dans la loi organique. Elles doivent être prévues dans les règlements des assemblées et les modalités visées dans la dernière phrase du troisième alinéa figurent d'ailleurs déjà dans le règlement de l'Assemblée nationale.

Il ne peut pas être favorable puisque la commission propose, dans son amendement n° 19, de renvoyer, justement pour leur laisser plus de souplesse, la fixation des modalités de réouverture des délais de dépôt aux règlements des assemblées.

J’ai assez longuement déjà indiqué dans la discussion générale pourquoi nous souhaitions qu’il revienne aux règlements des assemblées de déterminer « les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l’occasion de l’examen d’un texte en commission », formule neutre puisque, selon les assemblées, elle peut être interp...

D’ailleurs, si les travaux en commission étaient systématiquement publics et qu’en plus les ministres y assistaient de A jusqu’à Z, pourquoi une séance publique ? Il est en effet évident que celle-ci perdrait beaucoup de son intérêt… Monsieur le secrétaire d'État, je ne vais pas reprendre toute mon argumentation, mais je veux tout de même insi...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … réflexion qui ne concerne pas, bien entendu, des membres du Gouvernement aussi sympathiques et disponibles que l’est M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement !

Je reconnais, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une tentative de captatio benevolentiae, mais M. le secrétaire d'État ne s’en apprête pas moins à émettre un avis défavorable sur mon amendement !

Monsieur le secrétaire d'État, chacun a sa thèse. Vous estimez que le fait que l’on délibère désormais sur le texte de la commission implique que les ministres soient présents dans les commissions et assistent, peut-être en totalité, à leurs travaux, mais jamais cette option n’a été évoquée lors des débats relatifs à la révision constitutionne...

La révision constitutionnelle, de notre point de vue, n’implique pas une telle conséquence, qui serait contraire au règlement de notre assemblée, lequel nous a toujours permis d’entendre les ministres dans de bonnes conditions et d’avoir tous les contacts nécessaires en amont. Nous pourrons d’ailleurs toujours entendre à nouveau le Gouvernement...

… mais, apparemment, peut-être quelques ministres, en tout cas de nombreux conseillers sont très enclins à encadrer davantage le travail parlementaire, estimant sans doute que, parce que l’on nous confie plus de responsabilités, il faut nous donner moins d’autonomie ! Ce n’est pas la thèse du Sénat, et c’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n...

La finalité était cependant exactement la même et vous n’étiez donc pas contre celui de la commission.