Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Je souhaite saluer le travail accompli à l'Assemblée nationale par Mme Zanetti et les relations cordiales que nous avons entretenues dans la perspective de cette commission mixte paritaire. La préparation de nos travaux a été d'autant plus aisée que les deux assemblées ont manifesté en première lecture un large accord sur un grand nombre de dis...

La norme européenne dont il est question est un règlement, et non une directive ; elle trouve donc à s'appliquer sans avoir besoin d'être transposée. Il serait paradoxal de légiférer sur une question qui sera traitée par un règlement européen. Il me semble préférable d'attendre son entrée en vigueur.

Je m'abstiendrai sur cet article. L'article 4 quater BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve, au 2°, du report de l'entrée en vigueur du 1er janvier au 1er mai 2016.

Le présent article ne vise que les compétences de l'INSEE.

C'est la première fois, depuis la révision constitutionnelle de 2003, que le législateur est conduit à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel intervenue en application de l'article 74 de la Constitution. Par sa décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014, le Conseil a constaté, en effet, que les mots « en Polynésie fra...

C'est sûr.

Très bien !

Je remercie le rapporteur pour cette étude approfondie. Malgré des objectifs initiaux clairs, la loi a été alourdie inconsidérément à l'Assemblée nationale. Il est extrêmement grave de légiférer par amendement dans le domaine de la bioéthique. L'on transforme complètement la loi Veil de 1975 : après la situation de détresse, c'est au tour du dé...

Les prélèvements à des fins thérapeutiques ou scientifiques vont au-delà de ce que vous mentionnez...

Pour cela, votez donc l'amendement !

Nos échanges furent cordiaux mais francs. J'espère que nous pourrons conclure cette CMP sur un accord. Certains points sont intangibles, mais sur d'autres, nous sommes ouverts au compromis. Nous apporterons aussi plusieurs corrections rédactionnelles : les lois sont trop hâtivement écrites, mieux vaut corriger les erreurs avant leur promulgatio...

Il est assez peu normatif... Parfois, la gestion des eaux peut s'effectuer dans le cadre régional. Mais en Seine-Normandie, par exemple, il y a déjà des outils efficaces. Pourquoi en ajouter ? Nous avons déjà voté la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) ; nous devons simplifier ! Cependant comme a dit le rapport...

La possibilité existe déjà. Nous inscrivons dans le texte un cas particulier.

Le Sénat accepte le transfert de l'ensemble des transports à la région. Cet effort est énorme ! Nous l'admettions pour les transports départementaux mais estimions que les transports scolaires non urbains devaient rester aux départements qui exercent cette compétence depuis très longtemps car cette compétence nécessite de la proximité. Le Sénat...

Dans la région Île-de-France, depuis la loi sur les transports intérieurs de 1982, les départements n'ont jamais bénéficié de la compétence sur les transports scolaires. Néanmoins, dans les départements de la grande couronne, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ayant reçu cette compétence de l'État, l'a aussitôt déléguée aux dépa...

Le transport scolaire des élèves handicapés est étroitement lié à l'action des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). C'est pourquoi nous avons conservé cette exception.

Au contraire !

Pas d'objection. Il faut éviter les confrontations. D'autant que les préfets de région auront du mal à arbitrer, car les paramètres sont nombreux.

En effet. La proposition de rédaction de M. Philippe Bas est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 22. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Un schéma régional des crématoriums serait une bonne chose. Cela paraît anecdotique. Mais en conservant la rédaction du Sénat, nous avons l'occasion de régler le problème.