Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

L'amendement du Gouvernement n° 698 est crucial, puisqu'il fait des compétences tourisme, eau et assainissement des compétences obligatoires des communautés de communes. C'est une position contraire à celle de la commission.

L'amendement n° 699 revient à l'économie du texte adopté par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 471 supprimerait l'exigence de respect du schéma régional de développement économique de l'exercice des compétences des communautés de commune. Nous avons déjà débattu de cette disposition en première lecture, et la commission y est défavorable.

L'amendement n° 19 propose de joindre l'eau et l'assainissement à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) au sein des compétences obligatoires. C'est contraire à la position de la commission.

La commission a estimé que les compétences eau, tourisme et assainissement devaient être optionnelles pour les communautés d'agglomération. L'amendement n° 700 est contraire à cette position.

Similaire au n° 471, l'amendement est contraire à la position de la commission. Une fois le schéma régional de développement économique élaboré, son application par les intercommunalités n'est pas optionnelle.

L'amendement n° 112 rectifié bis étend une dérogation concernant la compétence des syndicats départementaux d'eau et d'assainissement introduite par l'article 20 bis à l'ensemble des syndicats exerçant cette compétence. Cette extension n'est pas justifiée, au regard de l'objectif de rationalisation poursuivi par l'article.

L'amendement n'a pas d'objet au regard de la position de la commission, qui a maintenu ces compétences parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération. Elle s'est opposée en cela à l'Assemblée nationale, au Gouvernement et à l'administration qui cherche avant tout à supprimer des structures, même celles qui fon...

Nous avons déjà délibéré du tourisme en première lecture. On ne peut pourtant pas dire que le tourisme ne fonctionne pas en France ! Laissons les communes et les départements s'occuper de l'opérationnel, et arrêtons de réglementer. Avis défavorable à l'amendement n° 688.

Il n'existe aucune raison que la loi prive les communautés d'agglomération d'outre-mer de la possibilité de devenir des communautés urbaines, dès lors que le seuil des 250 000 habitants est atteint. Laissons le droit commun s'appliquer.

Nous devons ensuite examiner deux amendements qui remettent en cause, pour l'accès au statut de communauté d'agglomération, le calcul du seuil de 15 000 habitants appliqué aux communes classées stations de tourisme.

L'article 21 bis B, tel que propose de le rétablir l'amendement n° 66 rectifié du sénateur Mercier, devrait satisfaire l'auteur de l'amendement n° 408 rectifié bis.

Lorsque l'instruction est conduite au nom d'une commune, le responsable reste le maire. Quand elle est conduite au nom de l'État, celui-ci est responsable. Il est indispensable de conserver une souplesse. L'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales me paraît suffisant.

C'était une erreur d'inclure dans la loi certaines dispositions relatives au fonctionnement des assemblées territoriales. Toutefois, dès lors que l'on a commencé à le faire, il faut être logique et prévoir la mise en ligne des comptes rendus des séances de conseils régionaux et départementaux. C'est une mesure de prudence. Voilà pourquoi je sui...

L'article 1er a été voté hier. La demande d'un pouvoir réglementaire des régions était une bizarrerie. Elles peuvent émettre des propositions.

Selon nous, l'article 1er tel qu'il a été voté couvre la possibilité au conseil régional de faire des propositions en matière de droit local.

Il est évident qu'il y a une ambiguïté. Je propose qu'on demande au Gouvernement son interprétation.

Certains amendements confondent objectifs et compétences. L'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif, pas une compétence des collectivités.

Le besoin d'harmonisation est une conséquence de la fusion des régions. Imaginez des agents qui attendraient dix ans pour obtenir un régime équivalent à celui de leurs collègues... Dans cette hypothèse, je plains les directeurs des ressources humaines.

Il s'agit de tous les personnels. Les directeurs généraux des services sont seulement vingt. Ce sont des emplois fonctionnels, ils peuvent être licenciés.