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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Les amendements n° 762, 763 et 764 rétablissent le texte de l'Assemblée nationale pour cet article qui portait initialement sur le transfert des routes départementales aux régions. Un vote conforme évitera à d'aucuns d'avoir de mauvaises idées de revenir sur le consensus enfin trouvé. L'amendement n° 762 est adopté, ainsi que les amendements n...
L'amendement n° 766 précise que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) de la région d'Ile-de-France font l'objet de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les départements hors Ile-de-France et...
L'amendement n° 769 est une conséquence du texte établi par la commission des lois aux articles 18 et 20. L'amendement n° 769 est adopté.
L'amendement n° 771 est de cohérence avec les dispositions de l'article 28 telles qu'adoptées par la commission des lois. L'amendement n° 771 est adopté.
L'amendement n° 773 supprime des dispositions devenues inutiles. L'amendement n° 773 est adopté.
L'amendement n° 775 fixe le plafond au-delà duquel un département ne pourra détenir d'actions au sein d'une société d'économie mixte locale. C'est la traduction de ce qu'on avait décidé la semaine dernière. L'amendement n° 775 est adopté.
L'amendement n° 776 comble une lacune : il faut déterminer qui expédie les affaires courantes pendant la période transitoire dans le cadre de la mise en place des nouvelles régions. L'amendement n° 776 est adopté.
Les amendements n° 258, 357, 259, 543 et 260 reviennent sur la suppression de la clause de compétence générale des régions. Avis défavorable.
La maîtrise foncière est une compétence communale : avis défavorable à l'amendement n° 544. Avis défavorable.
La gestion des parcs naturels régionaux ne pouvant apparaître comme une vocation générale, je suis défavorable aux amendements n° 482 et 646.
L'amendement n° 403 a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Avis défavorable au rétablissement de la clause de compétence générale des régions dans les parties hyper-rurales de leur territoire.
L'amendement n° 350, qui porte sur les schémas régionaux, est contraire à la position du Sénat en première lecture et de la commission des lois en deuxième lecture. Le pouvoir réglementaire des régions a été étendu de manière insensée par l'Assemblée nationale, mais le problème a été réglé puisque le pouvoir réglementaire des régions s'exprime ...
L'amendement n° 545 propose que les présidents des deux assemblées soient destinataires des résolutions votées par les conseils régionaux pour adapter une disposition législative. Avis défavorable.
L'amendement n° 355 propose de rendre publiques les propositions d'adaptations du conseil régional. Or toutes les décisions des assemblées locales sont déjà publiées. Inutile de le répéter...
Je suis favorable aux amendements identiques n° 487 rectifié et 547, qui proposent qu'en cas de refus de la part du Premier ministre, celui-ci notifie aux régions concernées les motifs de son refus dans les six mois suivant la réception de sa demande.
L'amendement n° 261, portant sur la clause de compétence générale des régions d'outre-mer, est contraire à la position de la commission.
Le long amendement n° 8 a déjà été déposé dans le cadre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Certains départements d'outre-mer ont pris position quant à leur évolution institutionnelle, d'autres pas. Avis défavorable.
L'amendement n° 548 est hors sujet. Une question nouvelle qui apparaît en deuxième lecture est irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir. L'amendement n° 548 est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 597 rectifié bis établit une responsabilité économique partagée entre la région et le département. Autant supprimer toute la première partie du texte... Avis défavorable.
L'amendement n° 655 du Gouvernement vise à supprimer ce qui a été adopté par le Sénat en première lecture pour rassurer les EPCI à fiscalité propre que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se ferait pas à leur détriment. Avis défavorable, car il faut faire attention aux équilibres.
