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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
« La concertation des organisations professionnelles » est une expression incorrecte : il faut écrire « concertation avec » ou « consultation des organisations ».
Conforme aux souhaits de l'AMF.
Il ne faut pas confondre le régime applicable à l'occupation illégale du domicile - qui est une violation du domicile et sera sanctionnée illico- et celui dont relève la présence illicite dans un logement vacant, où il faut demander une expulsion.
C'est la moindre des choses.
Qu'est ce qui nous vaut cette rencontre ?
Après avoir renouvelé mes voeux à tous, je donne la parole à Jean-Patrick Courtois, rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), non sans préciser que l'article 10 n'est plus en navette : son adoption conforme par l'Assemblée nationale fera l'objet d'un erratum au Journa...
Cela semble plutôt relever d'une proposition de loi.
Nous en nommerons prochainement le rapporteur pour qu'il puisse examiner également cette question. L'amendement n° COM-7 est adopté.
M. Houel avait proposé de supprimer la possibilité de faire les photographies en mairie.
Puisque c'est un amendement d'appel, vous poserez la question en séance, et le Gouvernement vous répondra. L'amendement n° COM-22 est rejeté.
Cela dépend... L'amendement n° COM-19 est adopté.
Dans ce débat récurrent, notre position constante est de réserver l'imprescriptibilité aux crimes contre l'humanité.
Des associations présentent toujours cette demande ; il s'agit ici de l'affaire Mouzin, la petite Estelle ayant disparu à Guermantes il y a bientôt dix ans. On avait déjà connu l'affaire des disparues de l'Yonne -un désastre judiciaire- que la Cour de cassation avait pu rattraper de justesse. N'allons pas prolonger à l'infini, on est déjà passé...
Ces agents sont assermentés mais l'efficacité du dispositif était douteuse : on imagine les réponses de contrevenants qu'ils voudraient amener au poste de police...
Nous sommes en deuxième lecture...
Ce n'est pas l'amendement mais l'article qui pose un problème de constitutionnalité - la théorie de l'entonnoir.... L'amendement n° COM- 5 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Je rappelle que la date limite pour le dépôt des amendements en vue de l'examen du projet de loi sur l'immigr...
M. Michel et moi-même étions députés lors de la réforme du code pénal. Il y eut de longs débats à l'Assemblée nationale sur l'article 64, et l'on tint compte de l'avis des psychiatres. Environ 17 % des crimes donnaient lieu alors à une déclaration d'irresponsabilité pénale ; cette proportion diminuait peu à peu. Certains malades mentaux, auteur...
Certains troubles préexistants se révèlent en détention, comme le montrait le rapport sur les prisons.
Le compromis, c'est la démocratie.
Les Français établis à l'étranger sont de plus en plus nombreux : ils sont aujourd'hui 2,3 millions, installés tantôt pour de courtes durées, tantôt de manière permanente.
