Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Dans ce contexte, l'Assemblée des Français de l'étranger joue un rôle très important. Ses compétences se sont élargies : elle élit les sénateurs des Français de l'étranger, rend un avis sur les textes concernant nos compatriotes établis hors de France, représente ces derniers dans diverses institutions et organismes publics, comme le Conseil éc...

Le rapport cite la jurisprudence sur le report d'élections. Le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'Etat se montrent très réservés sur la concomitance d'élections différentes, estimant nécessaire que les électeurs puissent clairement identifier l'enjeu de chaque scrutin. Encore une fois, nous avons résolu certains problèmes à l'occasion d...

Il ne me paraît pas inopportun d'encourager les agents à adopter le statut de la fonction publique. J'attire d'ailleurs votre attention sur la nécessité de ne pas déposer trop d'amendements, afin que le texte puisse être adopté sans délai dans le cadre d'une « niche ».

L'Assemblée de la Polynésie française rendra son avis avant l'examen du texte en séance publique. Je salue la rigueur des élus polynésiens, qui dans leur grande majorité acceptent le nouveau cadre proposé. Je me demande toutefois si la modification du statut des agents qui n'auraient pas intégré la fonction publique communale serait vraiment co...

Il y a eu beaucoup de lois relatives aux compétences des régions depuis 1984 ! La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Nous pouvons envisager une jonction. Je vous propose de rapporter moi-même cette proposition de loi. Il en est ainsi décidé. est nommé rapporteur : - sur la proposition de loi n° 146 (2009-2010) tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; - sur la proposition de loi n° 341 (2009-2010) relative aux...

Un certain nombre d'amendements doivent être déclarés irrecevables. Les amendements n°s 2, 26, 46 et 60 tendent à reporter la disparition de la profession d'avoué au 1er janvier 2013 : cela remettrait en cause l'article 34 du projet de loi, voté conforme par l'Assemblée nationale, et enfreindrait donc la règle dite de « l'entonnoir ». L'amend...

Nous avons déjà reconnu, dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, la possibilité pour les salariés des offices d'avoués, titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué, une fois devenus avocats, de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.

Voici les résultats du scrutin : sur la nomination de M. Pierre Fauchon, 9 votants, 9 suffrages exprimés, 8 voix pour, 1 voix contre ; sur la nomination de Mme Chantal Kerbec, 9 votants, 2 suffrages blancs ou nuls, 7 suffrages exprimés, 6 voix pour, 1 voix contre.

Nous aurons la discussion générale le moment venu.

Il nous arrive de modifier le Code civil.

Surtout si une majorité juge que ce n'est pas le terme approprié.

Voici les résultats du scrutin : sur la nomination de M. Jean-Pierre Machelon, 9 votants, 9 suffrages exprimés, 7 voix pour, 2 voix contre ; sur la nomination de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, 9 votants, 9 suffrages exprimés, 7 voix pour, 2 voix contre.

Nous procédons à l'audition de quatre personnalités qualifiées proposées pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature. A un double titre, ces auditions constituent une novation. Il s'agit tout d'abord de la première mise en oeuvre des dispositions de l'article 65 de la Constitution issues de la révision de juillet 2008, qui pré...

Donc la parité n'est plus respectée !

Vous connaissez très bien la question du recrutement et de la formation des magistrats. Des évolutions ont eu lieu, vous l'avez dit. Le concours prend davantage en compte la personnalité des candidats. On s'est demandé si l'immaturité de certains juges d'instruction n'expliquait pas divers fiascos. D'après vous, peut-on encore améliorer la form...

Sauf à changer la Constitution, le parquet est composé de magistrats.

Le justiciable ne peut porter plainte auprès du CSM que si la décision de justice est définitive.

Vous avez dit qu'il est difficile d'être juge.

C'est une fonction éminemment respectable. Le rôle du CSM est de veiller à ce que cette noble mission soit remplie au mieux.