Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Avis défavorable sur l'amendement n° 26 de suppression de l'article.

L'amendement n° 42 est largement satisfait par les dispositions actuelles du Règlement, puisque la détermination d'un délai limite est une simple faculté pour la Conférence des Présidents. Quant au délai limite des amendements en commission, il est fixé par le président de celle-ci et peut évoluer en fonction des circonstances, comme le rappell...

L'amendement n° 43 est hors champ de la proposition de résolution.

Prévoir une réplique du sénateur à la réponse du ministre lors de la séance des questions au Gouvernement mériterait une concertation avec les présidents de groupe et avec le Gouvernement. A ce stade, je suis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

L'objectif est louable : nous devrons nous pencher sur la question. Cela dit, le droit de réplique du mardi matin est assez relatif.

Je reste défavorable à cet amendement d'autant que le Gouvernement pourra toujours répondre à la réplique.

L'amendement n° 7 rectifié traite de l'article 40 : il est hors champ de cette proposition de résolution.

L'amendement n° 39 rectifié n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prévoit que les amendements irrecevables au titre de l'article 40 ne peuvent être mis en distribution.

Même avis sur l'amendement n° 41 rectifié.

Il est légitime que l'auteur d'un amendement déclaré irrecevable puisse obtenir des explications de la commission des finances, mais tel semble être le cas en pratique : avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.

Ces amendements sortent du champ de la proposition de résolution. Néanmoins, comme l'amendement n° 8 rectifié bis a été signé par cinq présidents de groupe, j'y suis favorable d'autant que les collaborateurs sont mentionnés dans la loi de 2013. Par souci de cohérence, je propose de modifier l'intitulé du chapitre créé en substituant à « collabo...

L'amendement n° 13 supprime une mention devenue inutile puisque l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale à laquelle fait référence l'article 108 du Règlement a cessé d'exister en 2011.

Nous nous connaissons depuis longtemps, monsieur Vandierendonck et moi-même, et notre conception de la démocratie locale est semblable. Nous sommes à l'écoute des élus locaux. Les maires des petites communes ne supportent plus la technocratie qui impose ses règles de Paris alors que les choses progressent. Ce texte ne fonctionnera que si nous o...

Quant à la responsabilité économique de la région, l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet de déléguer l'exercice de compétences par convention. N'allons donc pas prévoir dans ce texte de nouvelles facultés de délégations. Arrêtons de tout vouloir règlementer ! Nous reprenons le dispositif que nous avons voté ...

C'est un curieux débat que celui qui se noue sur le suffrage universel direct. C'est comme si l'on voulait priver le Sénat du droit de se prononcer sur le budget au prétexte qu'il est élu au suffrage universel indirect. L'Assemblée des communautés de France (AdCF) est un grand fournisseur d'amendements. Je suis las de ceux qui veulent être roi ...

Pour lire depuis longtemps les écrits des uns et des autres, j'identifie parfaitement les auteurs d'un amendement. L'AdCF affiche sa volonté délibérée de se poser comme les vrais représentants du bloc local, en souhaitant faire élire les délégués communautaires au suffrage universel : les communes ne seraient plus que des sections. Elle rogne a...

L'amendement COM-435 vise à maintenir la compétence générale des régions. Avis défavorable. L'amendement COM-435 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-535 est adopté. L'amendement COM-271 n'est pas adopté. Notre amendement COM-536 propose de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale tendant à confier aux rég...

Les amendements identiques COM-537 et COM-141 proposent de supprimer le Haut Conseil des Territoires.

L'affirmation de la compétence économique des régions ne remet en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ni les responsabilités de l'État en la matière. L'amendement COM-538 rappelle cette position. En outre, il procède à une coordination avec la rédaction act...

La solution serait de supprimer « touristique » à l'amendement COM-520. Le sous-amendement est adopté. L'amendement COM-520, sous-amendé, est adopté. L'amendement COM-277 n'est pas adopté. L'amendement COM-539 rétablit la procédure de coélaboration du SRDEII, conformément à ce que nous avions voté en première lecture. L'amendement COM-53...