Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Je confirme que les intervenants ne sont pas les mêmes dans les cours d'éducation civique.

Cette mesure a-t-elle sa place dans la proposition de loi ?

Ne touchons pas sans arrêt à l'équilibre de la loi de 1881 ! Certes, les nouvelles technologies et les possibilités de reproduction ont nécessité d'allonger dans certains cas les délais de prescription ; mais pour les publications sur papier, trois mois suffisent.

Si, après trois mois, personne n'a porté plainte, c'est que les faits sont passés inaperçus et n'ont pas eu d'incidence. Je suis personnellement défavorable à la révision des délais de prescription des délits de presse.

La commission s'est déjà prononcée contre de tels amendements. Nous reprendrons ce débat en séance.

La commission des lois s'est longtemps opposée à la mention dans la loi des violences psychologiques, considérant que la jurisprudence reconnaissait déjà leur inclusion dans la notion de violences.

Le bracelet électronique fixe suppose certes un domicile fixe, il consiste à assurer à des heures déterminées que l'on est chez soi ; mais le bracelet mobile a pour finalité de localiser le porteur dans ses déplacements -le délinquant sexuel n'aura pas le droit de s'approcher de l'école, etc.

Tout de même 7 000 bracelets fixes !

Si la commission des lois cherchait à faire respecter la répartition entre les articles 34 et 37 de la Constitution, elle devrait d'abord se couvrir de cendres... Un groupe de travail sur la qualité des lois a été mis en place. Certaines des recommandations formulées par Mme Laborde relèvent aussi des politiques publiques. Quoi qu'il en soit, s...

Cela vise aussi les auteurs de propositions ou d'amendements ! En 2006, Mme Borvo Cohen-Seat proposait déjà ce que le présent texte prévoit.

Bien que d'accord avec vous sur le fond, nous considérions que ces mesures étaient d'ordre réglementaire. Mais puisque le rôle de la loi n'est plus de sanctionner ou prescrire, mais de populariser, d'informer, d'annoncer...

Nous avons décidé d'examiner la proposition de loi n° 118 de M. Roland Courteau, qui avait été renvoyée en commission, conjointement avec celle issue de l'Assemblée nationale. Une première proposition de M. Roland Courteau, examinée conjointement avec la proposition de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, était devenue la loi de 2006.

Le rapporteur avait détecté les mêmes défauts. Je m'étonne que l'Assemblée nationale ne vous ait pas entendue...

Nul ne plaide par procureur. L'amendement n° 18 est adopté.

Le conservatisme de la justice est parfois sans égal ! L'outil choisi doit permettre d'aller vite : c'est une mesure transitoire, à l'instar des mesures conservatoires visant les enfants. Si l'on sort d'emblée la grosse artillerie pénale, on risque une aggravation des violences : le compagnon se vengera de la plainte...

Si, du moment que le juge convoque « par tous moyens ».

Il est loisible au Gouvernement de proposer une autre solution en séance publique. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 48 devient sans objet.

C'est l'article 41 de la Constitution ! La procédure civile est le seul domaine où le législateur n'a aucune compétence. L'amendement n° 50 est rejeté.

La situation n'est pas la même qu'au sein du couple. Lorsque l'on est menacée d'un crime, c'est la voie pénale stricte qui s'impose. L'amendement n° 47 est rejeté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Une telle mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel.