Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Sinon, où s'arrêtera-t-on ? Il n'est pas judicieux d'aborder un tel sujet dans le cadre de ce texte.

On trouve d'ailleurs cette expression partout dans notre droit (Mme Borvo Cohen-Seat approuve). L'amendement n° 65 rectifié est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Garriaud-Maylam nous a signalé de tels cas dans nos consulats, outre Méditerranée. Le débat mérite d'être porté en séance. L'amendement n° 62 n'est pas soumis au vote. L'article 6 est adopté sans modification.

Vous avez raison, ces précisions ne sont pas du domaine de la loi. Cela étant, s'il fallait supprimer dans ce texte toutes les dispositions qui relèvent du réglementaire... L'amendement n° 63 n'est pas adopté. L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La question va en effet bien au-delà de celle des violences conjugales. Et il me semble que le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut y consacrer une part de son rapport annuel. Reste que nous vous demanderons en séance, madame la ministre, des engagements.

Les associations de victimes couvrent tous les champs. (Mme Borvo Cohen-Seat approuve) L'amendement n° 12 est rejeté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Et les violences réciproques ?

Est-il nécessaire de consacrer dans la loi une jurisprudence déjà affirmée ? L'amendement n° 44 est adopté. L'amendement n° 61 est rejeté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous sommes toujours particulièrement attentifs à l'outre-mer. L'amendement n° 46 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Je vous remercie et vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 21 juin, à 17 heures. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans le texte issu des travaux de la commission.

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie pour avis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme des collectivités territoriales. Mme Michèle André, présidente et rapporteure, a soumis à sa délégation les dispositions de ce texte ayant des incidences sur la...

Je vous remercie.

Considérons d'où nous venons et où nous en sommes. Le rapport Balladur voulait faire disparaître les communes, surtout les petites communes rurales. On criait alors « vive les régions » et les départements étaient considérés comme de vieux machins. Les projets de loi se sont succédé et la commune est restée le véritable foyer de la démocratie l...

On en a changé pour faire émerger les régions. Or je préfère quelques grandes métropoles.

La divergence importante entre les deux assemblées porte, je l'ai dit, sur les métropoles, non sur l'intercommunalité. Nous sommes même moins libéraux que nos collègues députés ! Après une suspension de séance, la commission aborde l'examen des articles.

Le seul sujet sur lequel députés et sénateurs s'accordent vraiment est la création des conseillers territoriaux. L'article 1er a été voté dans des termes identiques par les deux assemblées. Je suggère que nous supprimions tous les articles 1er A, 1er B, etc. qui traitent du mode d'élection et que nous voulons renvoyer à un autre projet de loi. ...

Je ferai voter sur chaque article, rassurez-vous ! Et si la majorité se prononce contre les dispositions concernant le mode de scrutin, elles ne figureront pas dans notre texte.

Non : l'habilitation à laquelle vous faites allusion figure dans le projet de loi électorale qui n'a été adopté ni par l'Assemblée, ni par le Sénat. Et rien ne nous forcera à l'adopter à l'avenir.

Oui, comme en première lecture. Par conséquent le projet de loi ne comprendra plus les dispositions qui devaient être renvoyées à un autre texte - si nous nous prononçons en ce sens dans quelques instants. Je vais maintenant appeler les amendements.

Ce serait autre chose. Les formations politiques présenteraient des femmes dans la moitié des territoires et des hommes dans l'autre moitié. C'est un peu compliqué.