Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Le débat reste ouvert.

Nous avons allongé le délai à quatre mois pour l'avis des comités de massif. Par cohérence, mieux vaudrait donner un avis favorable.

Favorable.

J'ajoute que la même règle prévaut pour les communes et les intercommunalités. En quoi cela poserait-il problème pour les métropoles ?

Dans ce cas, demandons l'éclairage du Gouvernement.

Fixer des seuils aboutit toujours à des cas limites, nous avons tous des exemples en tête. M. Lecerf en a cité, il y a aussi le cas d'une commune de 15 000 habitants sans rien autour qui doit aller en chercher une partenaire très loin. On a même créé une communauté urbaine miniature. En revanche, le fait que l'enveloppe soit fermée ne pose pas ...

En effet, les communes fonctionnent comme une monocratie ; les départements ont la commission permanente, les conseils de communauté ont un bureau mais les municipalités ne sont pas responsables devant l'assemblée élue ! Pour un emprunt, il faut donner délégation au maire. Cela mérite réflexion et nous en rediscuterons lors de l'examen du proje...

Nous avons examiné quelque 220 amendements, il nous en reste plus de 300 à étudier mercredi matin à partir de 9h30.

Sur cette question, il est indispensable de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 8 décembre 2005, ce dernier a considéré que « le placement sous surveillance électronique mobile permet de déterminer, à chaque instant, la localisation des personnes concernées et de vérifier qu'elles respectent les inte...

En principe, c'est deux ans, renouvelables une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle. Il y a d'autres cadres juridiques que le suivi socio-judiciaire qui permettent d'appliquer le bracelet électronique ! En outre, si quelqu'un est dangereux, il doit être condamné à une peine de prison ferme.

On ne peut pas comparer les dispositifs de protection expérimentés en Espagne avec l'application du bracelet électronique telle que le permet notre droit. Avec cet amendement du Gouvernement, on parle d'une mesure de sûreté, qui a vocation à s'appliquer après l'exécution de la peine. Le texte élaboré par notre commission abaisse déjà le seuil p...

Nous examinons le sous-amendement n° 65 de Mme Lepage et M. Yung.

Sur la procédure, comme tous les membres du groupe socialiste sont signataires de l'amendement n° 24, vous ne pouvez pas le sous-amender. Il faut le rectifier.

Je vous propose M. Yung que vous rectifiez votre amendement n° 24.

Non, cela relève de l'éducation à la santé et à la sexualité.

Sa rédaction est très alambiquée !

Cet amendement est bien trop limitatif : je propose plutôt d'émettre un avis défavorable. ( Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve)

Je vous propose un retrait, sous bénéfice d'engagements du Gouvernement.

Il conviendrait plutôt que l'administration affecte l'intéressé sur un poste éloigné.

En effet : c'est un cavalier, même si les proxénètes sont souvent violents.