Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Ce texte est-il le véhicule idoine pour une telle disposition ?

C'est une question délicate. D'un côté, il faut avancer, de l'autre, il ne faut pas détourner l'enjeu du scrutin municipal...

L'Assemblée nationale nous a suivis. Je sais que le président de l'Association des maires de France souhaiterait avancer la date... Je propose que nous y revenions en séance publique.

Le principe d'égalité n'est-il pas malmené ? En effet, cette disposition ne s'appliquerait que pour les structures déjà existantes au moment de la publication de la loi.

Si cela doit être l'occasion pour certains présidents de conseils généraux de faire disparaître les SDIS, je suis contre ! Rien n'empêche de passer des conventions pour mutualiser la paye, par exemple, mais attention à ne pas supprimer des établissements publics où siègent les maires ! Il faut préserver l'équilibre de la loi de 2004. L'amendem...

Votre amendement n° 55 ne vise que la période à partir de 2015. Il serait plus cohérent de supprimer non seulement l'alinéa 3 mais aussi l'alinéa 4 !

Par coordination avec ce que nous avons voté, il faut supprimer les articles 36 B et 36 C. L'article 36 B est supprimé, ainsi que l'article 36 C.

Nous allons donc commencer par la question du régime d'incompatibilité applicable à l'avocat.

Il y aura cet après-midi-là la proposition plus une question orale avec débat en quatre heures. On aurait pu demander le renvoi en commission, mais cela a l'inconvénient d'être frustrant parce que cela coupe le débat. Comment en traiter en deux heures ? La discussion s'interrompra avant l'examen complet des articles, mais l'on n'oubliera pas ce...

Certains ministres avaient fait des propositions ambitieuses quand ils étaient parlementaires. L'un d'entre eux n'est-il pas aujourd'hui porte-parole du Gouvernement ?

Bien sûr ! Mieux vaut dire qu'il y a des points de désaccord et voir l'articulation avec la procédure civile qui est de nature réglementaire.

Je tiendrai mes engagements. S'il ne devait pas y avoir de projet de loi, il y aurait une proposition de loi sur le statut pénal.

M. Gélard, je pense que votre demande concernant les conditions d'exercice professionnel des avocats qui pourraient être nommés au Conseil supérieur de la magistrature est satisfaite par l'article 4 du projet de loi organique, qui prévoit qu'à l'exception du membre désigné en sa qualité d'avocat, aucun membre du CSM ne peut pendant la durée de ...

Nous demanderons alors l'inscription au nom de la commission, de manière à avoir le temps d'examiner tous les aspects de la proposition de loi, comme nous l'avons fait sur un autre sujet complexe pour le numérique avec la proposition Escoffier-Détraigne.

Pas intégralement !

Nous connaissons en effet la gradation des sanctions applicables en matière de discipline dans la fonction publique. Mais nous sommes ici dans une situation différente. Si un membre du CSM a manqué à ses obligations déontologiques, la suspension temporaire n'est pas adaptée. Il faut simplement qu'il soit démissionné d'office.

Il serait ennuyeux de priver les professeurs de droit d'un des rares exemples clairs de distinction entre les domaines législatif et règlementaire.

Si le manquement est grave, la démission d'office s'impose. Nous allons maintenant examiner le deuxième aspect de l'article 6 bis, relatif aux règles de déport.

Nous suivons le rapporteur ? Les conclusions du rapporteur sont approuvées.

Vous êtes cohérente avec votre position de 2003.