Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

En outre, on ne sait pas du tout à quel code se rattache l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement qui, d'ailleurs ne nous a transmis ses amendements qu'hier soir ... L'amendement n° 90 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 23 rectifié devient sans objet.

A l'origine, cela concernait les gamins qui se promènent seuls la nuit. Mais il faut vérifier ce qu'il en est. L'amendement n° 51 rectifié bis est adopté.

En effet, cela demande une expertise plus poussée... L'amendement n° 4 est retiré.

Attention, j'ai le devoir de prévenir la commission que cet amendement est important et que c'est une innovation que nous allons, ou non, voter !

La commission n'a reçu cet amendement que avant-hier! Honnêtement, nous ne pouvons nous prononcer si vite sur un sujet si grave. En outre, cet amendement ne concerne même pas les meurtres de policiers municipaux. Je propose donc que le Gouvernement revoie sa copie.

En ce qui me concerne, je souhaite pouvoir y réfléchir. Je vous propose donc de ne pas nous prononcer aujourd'hui. On ne présente pas aussi légèrement un tel bouleversement du code pénal. Je le dis clairement et je le dirai au Gouvernement ! (« Très bien !» sur de nombreux bancs).

Je m'interroge sur la qualification de celui qui opère le contrôle, par rapport à la justice. Qu'il s'agisse des OPJ, des agents de police judiciaire ou des agents adjoints, on exige d'eux une formation en fonction d'une qualification. Il faut donc faire référence aux « agents de police judiciaire adjoints ».

Mais à quel code ce texte se rattacherait-il ?

Je propose de différer l'examen des amendements 57 et 58, de ne pas les intégrer dans le texte immédiatement et de revoir tout cela en septembre. Les amendements n° 57 et n° 58 sont retirés. .

Nous avions une proposition cohérente et on est venu la pirater. Il faut dire que, la LOPPSI étant un filet dérivant, elle ramasse tout, même les scories. Il faudrait un amendement de suppression de l'article 35 bis. Attendons-nous septembre ? L'article 35 bis n'est pas adopté. L'amendement n° 80 devient sans objet.

Le problème se pose de la différence des statuts ; je propose que nous renvoyions à plus tard (M. Jean-Pierre Michel approuve). L'amendement n° 28 n'est pas adopté.

Le concept est connu, il vise ce qui touche à la menace terroriste. L'amendement n° 10 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La commission vous remercie de cet effort : le Gouvernement ferait bien de s'en inspirer. L'amendement n° 65 rectifié est adopté.

Il est vrai que lorsque l'on demande un transport le week-end, il faut mettre le bracelet, aller dans la famille... L'amendement n° 81 est adopté.

Nous prenons à présent les amendements extérieurs dans l'ordre des articles.

Le débat aura lieu en séance. Je fais observer à M. Portelli que certains collègues ne sont plus signataires de son amendement.

Permettez-moi de contester le terme.

Tous ces avis défavorables sont de coordination : si le principe de l'intégration du Défenseur des enfants au Défenseur des droits est accepté, ces amendements n'ont plus lieu d'être.

Avec l'amendement n° 83 du Gouvernement, nous sommes dans un cas de figure différent. Nous appliquons la révision constitutionnelle : la plus grande vigilance s'impose. Je rappelle que pour le Conseil supérieur de la magistrature, nous avons maintenu envers et contre tout la parité en formation disciplinaire.

Si le principe de regroupement des autorités administratives indépendantes est retenu, tous ces amendements deviendront sans objet : vous allez à l'inverse des améliorations constatées par M. Peyronnet.