Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Nous en arrivons maintenant au dernier point en discussion qui concerne l'autonomie budgétaire du CSM.

S'agissant d'autonomie budgétaire, il faut rappeler que certaines autorités ont subi en cours d'année des réductions de crédits, qui constituaient des atteintes à leur indépendance. Le principe retenu par le Sénat est que les autorités instituées par la Constitution doivent bénéficier de garanties d'autonomie, supposant qu'elles fassent l'objet...

La réforme de 2003 correspondait à une vieille revendication centriste.

Un candidat a fait parler d'Europe, Daniel Cohn-Bendit : ce n'est pas le système qui rend la campagne atone.

J'ai voulu rapporter aujourd'hui cette proposition de résolution européenne, déposée le 17 mai 2010 par Mme Boumediene-Thiery et ses collègues, en raison de la tenue d'un Conseil européen le 14 juin. J'ai cherché, en accord avec son auteur, à modifier le texte proposé par la commission des affaires européennes pour des raisons de délai, donc, m...

Hélas, ce sont les aléas des amendements ! Ce dispositif remet en cause l'équilibre entre les professions judiciaires que nous avions eu bien du mal à trouver en 1991 lorsqu'il s'était agi d'intégrer les conseillers juridiques...

Le quorum n'est pas atteint. Nous ne pouvons donc procéder à aucun vote avant l'expiration d'un délai d'une heure. Ce délai nous laisse le temps d'entendre le rapport de M. Gélard.

Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Comme le prévoit l'article 43 du Règlement, le président de séance m'a donné la parole dans le débat restreint qui prévoit la possibilité de mon intervention es qualité. J'ai alors exprimé un avis personnel, en réponse à la demande du président de séance. Des secondes délibérations, nous e...

J'avais soutenu les premières propositions du rapporteur. Les nouveaux amendements présentés dans le cadre de la seconde délibération aboutissent à un résultat très proche de l'organisation initialement retenue par la commission. Ma position garde, par conséquent, toute sa cohérence.

J'aurais préféré un retour au texte voté par la commission. Les amendements sont retirés car nous n'avons pas la majorité pour les faire adopter.

Il appartiendra au Gouvernement de les déposer s'il le souhaite.

L'article 43, alinéa 6, du Règlement de notre assemblée est clair : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission ». L'opposition ne peut donc reprendre les amendements du rapporteur, nous ne sommes pas dans le cadre de l'établissement du texte de la commission. S'il...

Ne souhaitez-vous pas que la commission décide, dès à présent, qu'elle donnera un avis défavorable aux amendements du Gouvernement si ce dernier reprend ceux du rapporteur ?

C'est une propension de l'Assemblée nationale que d'insérer nos bonnes idées dans les textes qu'elle examine. Nous avions voté une proposition de loi sur les professions judiciaires : nous attendons depuis un an qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale. On torpille les initiatives de l'autre assemblée, on dépèce les texte...

M. Frassa pourra présenter avec Mme Panis des amendements extérieurs au mois de septembre pour que le dispositif soit complet.

On peut toujours augmenter les recettes, ce sont les dépenses qu'il ne faut pas accroître.

Cela va dans le sens de ce qui a été voté en matière de protection de la vie privée et de diffusion sur internet.

Il leur faudrait des écrans.

L'État pourrait passer un marché au nom de la commune : c'est anticonstitutionnel. Il faudrait supprimer le 3ème alinéa. Si l'État veut installer une vidéosurveillance, qu'il le fasse à son compte ! Mais au nom de quoi l'imposerait-il aux collectivités ? Si c'est conventionnel, c'est acceptable.

Il faudrait supprimer le 3ème alinéa de l'article 17 ter et le remplacer par le texte de l'amendement additionnel du rapporteur qui deviendrait le n° 45 rectifié. L'amendement n° 45 rectifié est adopté et devient article additionnel.