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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
On revient au débat précédent. Doit-on estimer que le Défenseur des droits n'est pas digne de s'occuper de la déontologie de la sécurité, des discriminations, des enfants ?
C'est déjà le cas aujourd'hui : il n'y a pas de révocation possible des présidents d'autorités administratives indépendantes. Le Défenseur des droits doit être une personnalité digne de défendre tous les droits, sinon, l'institution perd son sens.
Le délai de trois mois ne vous paraît-il pas un peu long ? Un délai d'un mois éviterait de laisser traîner les choses et permettrait de réagir. (M. Lecerf accepte la rectification). M. Jean-René Lecerf annonce qu'il retirera l'amendement n° 1.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
Le « relatif à son champs de compétence » gagnerait à être remplacé par un « relevant de son champs de compétence »...
Une fois tranchée la question de l'intégration des quatre autorités indépendantes au sein du Défenseur des droits, le sort de tous ces amendements sera scellé.
L'« intérêt quelconque » vise un intérêt financier ou signifie que quelqu'un a été favorisé. Or, dans un arrêt de 2008, la Cour de cassation a estimé que l'infraction ne nécessitait pas que la personne ait recueilli un profit ni que la collectivité ait subi un préjudice. C'est insensé !
Ce sont les poursuites et non les condamnations qui posent problème.
Notre pays, moins corrompu que d'autres, est parfois jugé par des gens qui feraient mieux de se juger eux-mêmes...
Il y a une instrumentalisation des poursuites.
J'ai appris - il y a longtemps - que la prise illégale d'intérêts correspondait, dans le domaine public, à l'abus de biens sociaux. Or le champ du second est beaucoup plus limité - en raison de la jurisprudence touchant la première. Le droit pénal doit être précis.
Les amendements n°s 12, 46, 93 tendent à supprimer l'article 30. Sur cet article et les additionnels qui le suivent, la commission des lois s'en rapportera à l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales à laquelle nous en avons délégué l'examen.
Les données figurent aussi dans le rapport de M. Vial. Les amendements n°s 12, 46, 93, 97 et 98 reçoivent un avis défavorable.
Il est bon de favoriser la mobilité de nos administrateurs, par mise à disposition et par détachement ; c'est une des préoccupations du président Larcher et des Questeurs, mais la réciprocité sous la forme présentée par le Gouvernement dans l'amendement n° 116 est inacceptable. Laissons les présidents des assemblées poursuivre la réflexion avec...
Quant à l'amendement n° 53 relatif à l'intitulé du texte, monsieur Mahéas, je doute qu'il améliore vraiment la qualité de la loi.
La question préalable viendra en discussion en séance publique. Elle est clairement contraire à la position de la commission.
Les députés n'ont pas eu à se prononcer sur ce sujet. Cet amendement a provoqué de vives réactions chez les représentants du personnel, qui n'ont pas été consultés dans le cadre du dialogue social. Les assemblées ont toujours recruté leurs fonctionnaires par concours, même si les épreuves peuvent être aménagées. La question mérite sans doute ...
Nous l'appliquons.
L'aménagement des épreuves et la réservation d'un nombre de postes répondent à cet objectif. Mais prévoir un régime de recrutement et de titularisation sans concours, c'est une autre affaire !
Pour les assemblées parlementaires, il faut maintenir le principe du concours. Des contractuels peuvent être recrutés pour des missions temporaires, hautement spécialisées, mais ils n'ont nullement vocation à être titularisés.
