Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que le Défenseur des droits pourrait être saisi directement par toute personne alors que le Médiateur ne peut actuellement être saisi que par un parlementaire.

sénateur, vice-président.

a rappelé que les multiples réformes qui ont conduit, dans le passé, à modifier les délais sur de telles questions, n'avaient bien souvent pas pu être appliquées, faute de moyens, notamment dans le cas du CNO. De ce fait, la mise en oeuvre de ces réformes est, en pratique, difficile, et la garde des Sceaux privilégie à juste titre, dans ce doma...

a estimé que dès lors que la surveillance de sûreté pouvait conduire à la mise en oeuvre d'une mesure de rétention de sûreté, il existait bien un risque constitutionnel. Le seuil de quinze ans ayant été choisi récemment, il s'est demandé pourquoi il faudrait le modifier à l'occasion de ce texte, tout en rappelant que les condamnations prononcée...

a estimé que le mot « examens » pouvait être rétabli, à condition de l'intervertir avec le mot « expertises ».

ayant indiqué que les notions de refus ou d'interruption d'un traitement médical reviennent à de multiples occurrences dans le projet de loi, M. Nicolas About, sénateur, a retiré sa proposition de rédaction tendant à mentionner également la « non-observance » du traitement, en expliquant que l'efficacité d'un traitement peut également être remi...

a regretté que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ait autorisé ses rapporteurs à organiser leurs auditions sur des sujets intéressant les membres de la commission en même temps que les réunions de celle-ci.

Concernant la demande du groupe CRC-SPG de constitution d'une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion de la grippe A (H1N1)v, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il donnerait lors de la Conférence des présidents un avis favorable sur sa recevabilité, compte tenu de l'absence de procédure judiciaire...

a estimé que le délit créé par l'article 1er comblait une lacune du droit et donnerait aux pouvoirs publics les moyens de mieux lutter contre le phénomène des bandes.

a rappelé que, lors de la révision constitutionnelle, l'Assemblée nationale avait défendu l'idée que l'avis sur les nominations devait être donné par la réunion des commissions permanentes des deux assemblées. Il a également souligné que l'Assemblée nationale comprenait désormais une commission de l'économie et une commission du développement d...

a rappelé qu'il existait une procédure de contrôle des délégations dans tous les cas.

a estimé que les modalités du compte rendu relevaient du Règlement.

a proposé de suivre la position du rapporteur.

a estimé que de telles craintes n'étaient pas fondées dès lors que la participation à un groupement violent devrait être caractérisée par des éléments matériels.

a estimé que les dispositions de l'article 1er avaient pour but de prévenir les affrontements violents qui opposent périodiquement les membres de bandes rivales, en permettant aux forces de police et de gendarmerie d'intervenir avant la commission des violences.

a souhaité que le vote de la loi s'accompagne des moyens nécessaires pour la mettre en oeuvre. Il a souligné, par ailleurs, qu'il appartenait au Parlement d'évaluer de sa propre initiative la mise en application de la loi.

Concernant le sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat, tendant à limiter aux seules communautés d'agglomération et communautés de communes la possibilité, ouverte par l'amendement n° 512 rectifié bis de M. Michel Charasse, pour les communes ne disposant que d'un seul siège, de désigner des délégués suppléants au sein des organes déli...

a souligné que l'objectif des sous-amendements était de ne pas imposer de règles nouvelles aux EPCI qui fonctionnent selon une composition largement acceptée par les communes membres. En revanche, il a souhaité limiter la possibilité d'un accord local aux seules communautés de communes, tout en s'interrogeant sur la constitutionnalité d'une tel...

a jugé complexe une telle procédure.

a estimé que, en matière d'assainissement, il était souhaitable que le maire garde la maîtrise de ses pouvoirs de police. Aux articles 33 (mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membre) et 34 (mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres) la commission a donné un avis favorable ...