Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

sénateur, président ;

a souligné la nécessité de bien respecter les règles de communication, prenant l'exemple des documents d'état civil.

a salué la tenue de cette commission mixte paritaire, qui constitue, à ses yeux, l'aboutissement d'un long processus. Il a souligné l'intérêt suscité au sein des deux assemblées par la question pénitentiaire et a rappelé que tant le Sénat que l'Assemblée nationale avaient beaucoup contribué, en particulier à la suite des commissions d'enquête c...

a observé qu'une telle évolution, non prévue par le projet de loi organique déposé par le gouvernement au Sénat, aurait pour effet indirect de doter l'institution du pouvoir d'injonction accordé par le texte au Défenseur. En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, M. Yves Détraigne a indiqué que les dossiers traités par la CADA dans le dom...

a rappelé que d'autres propositions récentes avaient été faites en vue de modifier profondément le droit électoral. Il a ainsi cité : - le rapport du groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud, remis à M. Bernard Accoyer en avril 2009. Ces travaux préconisaient l'extension de la bonne foi aux élections législatives, permettant ainsi au C...

a relevé que le délai qui avait séparé le dépôt du texte de son examen par le Sénat avait permis à la commission de travailler dans de bonnes conditions.

a estimé que la création d'un observatoire chargé de collecter des données constituait une avancée intéressante.

a rappelé que le nouveau code pénal avait entendu supprimer l'ensemble des peines automatiques. Tout en rappelant que la législation très rigoureuse adoptée en matière de financement de la vie politique avait eu des effets très bénéfiques, il a considéré que ce type de peine automatique était susceptible de générer de profondes injustices. Il a...

a estimé que cette disposition, qui présente un intérêt indéniable, relevait néanmoins du domaine réglementaire.

a constaté que, bien souvent, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne disposait pas des éléments lui permettant de connaître le prix moyen constaté d'un produit dans une commune d'implantation. Dans ces conditions, le dispositif proposé par l'amendement lui a semblé difficilement applicabl...

a néanmoins relevé que ce dernier était irrecevable au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution.

sénateur, président,

a rendu hommage au travail mené par les deux rapporteurs. Il a rappelé le dialogue conduit avec les différentes parties au transfert (départements, personnels et Etat) par M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat -première assemblée saisie-, qui avait permis notamment de retenir un dispositif acceptable pour le statut des OPA, par l'abando...

S'étant demandé si la notion de « changement de circonstances » n'était pas trop vaste, insuffisamment précise et trop mouvante, M. Jean-Jacques Hyest, président, a craint que les juges du fond s'estiment incapables d'apprécier l'existence - ou l'absence - d'un tel changement, et qu'ils soient, de ce fait, incités à transmettre les questions de...

Ayant estimé que la présence d'avocats au Conseil et à la Cour était un gage de sécurité pour les justiciables devant ces juridictions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité que cette question soit traitée en lien avec le futur texte sur les professions du droit.

a souligné l'importance du droit de saisine désormais accordé à chaque justiciable, qui permettrait d'éviter certaines situations connues par le passé, où la sanction de certains magistrats dont les comportements n'étaient pas satisfaisants intervenait difficilement.

a souligné le fait que le projet de loi organique organisait la primauté de la question de constitutionnalité sur le contrôle de conventionnalité des lois. Il a indiqué que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat craignaient que la mise en oeuvre de cette question de constitutionnalité ne conduise à les placer sous la sujétion du Conseil cons...

a rappelé que l'intention du Constituant était bien que la parité entre magistrats et non magistrats soit respectée au cours de la procédure disciplinaire.

a estimé qu'il pourrait être envisagé de prévoir que la fonction de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle.

a estimé que l'application de la nouvelle procédure entraînerait une diminution du nombre des recours intentés par les justiciables français devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, ces derniers disposant désormais d'une voie en droit interne pour contester la conformité des lois aux droits et libertés garantis par la Constitution.