Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut souligné que l'intervention du commissaire aux comptes en matière environnementale dépassait sa mission traditionnelle, limitée pour l'essentiel à l'examen des comptes et aux modalités du contrôle interne des sociétés, M. Dominique de Legge, rapporteur, a précisé que l'amendement visait à mainteni...

a observé que la réforme du droit de la responsabilité, droit essentiellement jurisprudentiel, constituait avec celle du droit des obligations le prochain grand chantier de la rénovation du code civil, entreprise depuis plusieurs années avec les réformes successives du droit de la famille, du droit des successions et des libéralités, ou encore ...

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui l'interrogeait sur la recommandation n° 22 du groupe de travail relative à l'indemnisation du préjudice par le juge pénal, M. Laurent Béteille, co-rapporteur, a fait valoir que les juridictions pénales se montraient plus sévères que les juridictions civiles dans l'évaluation des préjudices non ...

Marquant son accord avec ces recommandations qui ne réservent pas nécessairement le bénéfice des dommages et intérêts punitifs aux victimes du dommage, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que, d'ores et déjà, l'autorité de la concurrence infligeait des amendes élevées aux opérateurs qui ne respectaient pas les règles en matière de concu...

a considéré que le rapport portait sur un sujet important, susceptible de concerner chacun dans sa vie quotidienne, et il a appelé à une modernisation du droit de la responsabilité civile qui porte remède à la tendance croissante des justiciables à agir sur le plan pénal pour obtenir une réparation efficace de leur préjudice. A l'issue de ce d...

sénateur, président ;

a indiqué que la loi de juillet 2000 avait constitué une première démarche qu'il convenait de poursuivre. Il a rappelé l'impératif de transposition de la directive « services » à la date du 28 décembre 2009. Il a indiqué que le texte examiné par la commission des lois devrait être complété par une proposition de loi portant sur le régime fiscal...

a indiqué que celui-ci était encore indéterminé, mais que cette proposition de loi pourrait être inscrite à l'ordre du jour de la séance publique à l'occasion d'une prochaine semaine d'initiative parlementaire.

a estimé que l'amendement intégré par la commission à l'article 5 de la proposition de loi avait pour mérite de mettre fin à la confusion prévalant actuellement dans ce domaine sur internet, en imposant aux différents prestataires de clarifier et d'expliciter le cadre juridique dans lequel ils intervenaient.

En réponse à cette remarque, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ce mouvement de limitation des effectifs n'était pas propre au CESE, et que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait également prévu un plafond pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat. Il s'est néanmoins interrogé sur la légitimité de ce plafond, alor...

Puis, M. Jean-Jacques Hyest, président, a évoqué le devenir des propositions de résolution européenne adoptées par la commission des affaires européennes avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement. Il a rappelé que le nouveau Règlement du Sénat était entré en vigueur le 26 juin dernier et qu'il modifiait sensiblement les règles d'examen et...

Rejoint par M. Jean-Jacques Hyest, président, et Mme Jacqueline Gourault, sénateur, le rapporteur pour le Sénat a expliqué que le caractère absolu visait plutôt les contreparties des contraintes inhérentes à certaines fonctions comme l'attribution d'un logement de fonction.

M M. Jean-Jacques Hyest, président, et Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont rappelé que l'article 9 étendait à la fonction publique d'Etat des dispositions existant déjà dans le statut des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a précisé que ces remplacements ne pouvai...

a rappelé l'utilité d'une telle disposition dans les très petites communes.

a rappelé que ce dispositif, déjà existant pour les fonctionnaires d'Etat, était étendu par le projet de loi aux fonctionnaires territoriaux.

a rappelé la précision du périmètre du champ de l'ordonnance ainsi que l'intervention d'une ratification qui ne peut être qu'expresse des ordonnances prises en vertu d'une habilitation législative.

a réfuté cette interprétation, illustrant son propos par le refus opposé récemment par le Sénat à la ratification d'une disposition d'une ordonnance contraire à l'intention du législateur.

a mis aux voix l'amendement de suppression présenté par M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat. L'amendement a été adopté. En conséquence, l'article 27 a été supprimé.

a observé que l'inscription dans un même texte de la départementalisation de Mayotte et de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pouvait se justifier dès lors qu'elles avaient pour point commun essentiel de répondre toutes deux à l'attente de la population et des élus de ces collectivités. Sur le projet de loi ordinaire, la com...

En réponse à la question que lui avait posée la veille Mme Alima Boumediene-Thiery , M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que, durant la période transitoire de mise en application de la réforme du Règlement du Sénat, il lui appartenait de redéposer sa proposition de résolution n° 475 (2008-2009) sur la proposition de directive du Parleme...