Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Précisant que la pratique ancienne du Sénat en la matière avait été censurée par le Conseil constitutionnel, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait savoir qu'il avait demandé à ce que la commission des finances clarifie sa jurisprudence en matière d'irrecevabilité financière.

a indiqué que la révision de la Constitution n'avait pas modifié l'état du droit sur ce point.

Ayant rappelé que, dans ce cas, la suspension n'était pas de droit, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait valoir que le système paraissait fonctionner correctement et que, pour cette raison, il n'avait pas été examiné par le groupe de travail.

jugeant acceptable que le ministre soit accompagné d'un de ses collaborateurs, s'est déclaré opposé à ce qu'un nombre trop important d'entre eux soit présent. Il a acté que ces collaborateurs ne sauraient être admis en commission en l'absence du ministre.

a rappelé que, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative au permis de conduire déposée par M. Nicolas About, les sénateurs qui désapprouvaient les positions adoptées par leur groupe avaient eu la possibilité de donner des consignes particulières de vote. Quant au projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », il a est...

a attiré l'attention sur le fait que, dès à présent, les auditions en commission des ministres concernés par des textes importants étaient publiques. Il a par ailleurs rappelé que l'élaboration du texte par la commission était une pratique nouvelle, que la participation de l'ensemble des membres de la commission à l'élaboration des textes perme...

A l'article 9 (participation du Gouvernement aux travaux des commissions et dénomination du Conseil économique, social et environnemental), la commission n'a pas intégré deux amendements de Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et des membres du groupe CRC-SPG visant à supprimer la possibilité offerte au Gouvernement de participer aux t...

a souligné que, désormais, l'opposition aurait la possibilité de s'exprimer tout de suite après le ministre et le rapporteur du texte en discussion.

a rappelé que toute modification de l'actuelle procédure impliquerait une révision constitutionnelle. Il a souligné qu'assortir les résolutions européennes d'injonctions au Gouvernement ne renforcerait pas nécessairement leur poids.

a souligné l'intérêt de désigner, comme le pratique la commission des lois pour les propositions de résolution européenne comme pour les propositions de loi, un rapporteur différent de l'auteur afin d'apporter un double regard à l'examen de ces textes. Toutefois, il a jugé que cette bonne pratique ne devrait pas être érigée en règle et qu'il ét...

a mis en avant le coût de la conservation des données.

Après avoir rappelé les conditions d'exercice du droit de pétition devant le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l'examen des quatre pétitions enregistrées depuis le 5 novembre 2008. Il a indiqué que la pétition n° 70-240 de M. Jean-Pierre Picaud demandait le remplacement des termes de « handicapés » et « personnes handicapées...

Par ailleurs, il a évoqué la composition actuelle des formations disciplinaires du Conseil, où siègent essentiellement des professionnels des ventes aux enchères, ce qui peut nuire à l'impartialité des décisions. Sur ce point, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la directive 2006/123/CE, dite directive « services », faisait obligati...

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui l'interrogeait sur le recours aux avances sur vente, Me Hervé Chayette a indiqué qu'elles étaient très utilisées notamment dans le cas de ventes spécialisées intervenant deux ou trois fois par an, parce qu'elles permettaient aux vendeurs d'accepter d'attendre la prochaine vente. Poursuivant sur...

a souhaité savoir, d'une part, combien de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) avaient créé une société de ventes volontaires (SVV) à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, et, d'autre part, quelle était la part des SVV ne s'étant pas adossées à un CPJ.

a constaté que Mme Laurence Mauger-Vielpeau avait une connaissance approfondie du droit applicable aux ventes aux enchères, ajoutant qu'elle y avait consacré sa thèse de doctorat.

a souligné que deux précédentes auditions avaient révélé certaines difficultés de compréhension entre ce Conseil et les sociétés de ventes volontaires. Il s'est demandé si les quelques sanctions disciplinaires prononcées chaque année par le Conseil suffiraient à justifier son existence après la suppression de l'agrément.

a noté que, lors du vote de la loi du 10 juillet 2000, la très forte progression des enchères en ligne n'était pas imaginable.

a souligné que pour constituer un stock de biens à revendre, une société de ventes devrait disposer de moyens financiers importants. Il a suggéré d'informatiser les livres de police qui recensent les achats et ventes de meubles aux enchères, afin de simplifier l'activité des SVV et de permettre d'effectuer plus facilement des recoupements.

Au préalable, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que ces amendements étaient désormais transmis aux membres de la commission et aux secrétariats des groupes avant la réunion de commission et que ceux du rapporteur comportaient désormais un objet succinct permettant de mieux en comprendre les motifs. Avant l'article 1er, la commission ...