Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que la commission, après avoir entendu M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, la semaine précédente, avait décidé de procéder sur le rapport de M. Jean-Pierre Vial à un nouvel examen du projet de loi, initialement inscrit à l'ordre du jour du Sénat du 18 février 2009, en prévision de son examen en séance publ...

a observé que ces agents, intégrés dans les cadres de la fonction publique territoriale, pourraient connaître des évolutions de carrière.

a précisé que le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ce texte était fixé au 26 mars à 12 heures. La commission se réunira pour les examiner le 1er avril 2009 avant l'examen du projet de loi inscrit à l'ordre du jour du Sénat le 2 avril et éventuellement le 7 avril.

a indiqué que les auditions organisées par la commission s'inscrivaient dans le cadre d'un engagement pris, le 4 novembre 2008, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues visant à réformer le statut des dirigeants sociaux et à encadrer leur rémunération. Il a rappelé que le Sénat avait dé...

a rappelé que l'autorité des marchés financiers (AMF) était chargée, en vertu de la loi, d'établir chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprises et le contrôle interne analysant en particulier la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Il a ajo...

a demandé si, six mois après la publication des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, un premier bilan pouvait être tiré de l'application de ces recommandations par les entreprises adhérentes du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de l'Association française des entreprises privées (AFEP), et si, comp...

ayant demandé comment mettre en oeuvre la recommandation relative à la règle du non-cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, M. Jean-Martin Folz a souligné que, actuellement, lorsqu'un salarié d'une société devient l'un de ses mandataires sociaux, son contrat de travail est suspendu, son application redevenant effective à l'issue de...

a souhaité connaître le jugement de l'Institut français des administrateurs de sociétés (IFA), association à vocation professionnelle regroupant des administrateurs de sociétés cotées et non cotées, sur la situation actuelle en matière de rémunération des mandataires sociaux, sur les règles de conduite élaborées par l'AFEP et le MEDEF et leur a...

rappelant que l'ANSA constituait une association de référence en matière de droit des sociétés, a indiqué que l'un de ses objets statutaires visait à apporter des solutions concrètes aux problèmes juridiques rencontrés par les sociétés adhérentes et qu'elle avait de ce fait été conduite à étudier la question du statut et de la rémunération des ...

a rappelé que plusieurs directives européennes tendaient à harmoniser les règles de fonctionnement des entreprises dans un objectif de sécurité ; il a souligné en conséquence la nécessité de ne pas définir des règles non contraignantes qui seraient en contradiction avec des normes communautaires plus libérales. Enfin, il a relevé que la France ...

t, a expliqué que les lois adoptées par les Etats-Unis n'avaient pas empêché de considérables dérives dans le gouvernement des entreprises, les règles comptables, d'audit et de contrôle définies par l'Union européenne et par la France apparaissant aujourd'hui plus efficaces que les règles américaines.

a rappelé que ce texte avait été examiné par la commission des lois le 28 janvier dernier mais que le report de son inscription à l'ordre du jour du Sénat du 2 avril impliquait la mise en oeuvre de la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et donc que la discussion porte, en séance publique, sur...

Après que M. Elie Brun eut indiqué que le projet de loi ne semblait pas apporter une réelle réponse à la crise de l'emploi dans les collectivités d'outre-mer, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que plusieurs dispositions du texte avaient cette vocation mais que, ne rentrant pas dans le champ de compétence de la commission, cette derni...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut précisé que la quote-part de 10 % constituait un minimum et que M. Jean-Pierre Sueur eut suggéré que cette quote-part soit fixée à au moins 10 %, la commission a adopté cet amendement ainsi rédigé. A l'article 18 (prérogatives d'un co-indivisaire pour la remise sur le marché locatif des biens à u...

Au même article, la commission a ensuite adopté un amendement tendant à reporter du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 la date jusqu'à laquelle les Mahorais relevant du statut civil de droit local, nés avant le 8 mars 2000, peuvent saisir la Commission de révision de l'état civil (CREC). M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la miss...

a rappelé que lors de son audition, le 17 février 2009, par les commissions saisies au fond et pour avis du projet de loi, M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, avait évoqué la possibilité de supprimer l'habilitation relative à l'organisation juridictionnelle de Mayotte et à l'actualisation du statut civil de droit personnel, c...

a observé que l'encellulement individuel, affirmé dans le droit français depuis 1875, n'avait jamais été appliqué en pratique. Il a estimé que l'encellulement collectif pouvait être admis dès lors que la cellule était adaptée en conséquence. Il a constaté, à cet égard, que l'amendement du Gouvernement prévoyait que les conditions de cette adapt...

a observé que compte tenu du nombre de décisions prises par l'administration pénitentiaire en cette matière, l'obligation de motiver spécialement chacune d'entre elles pourrait s'avérer excessivement lourde.

a indiqué que, après que la garde des sceaux a été entendue au mois de décembre 2008, afin de présenter le projet de loi pénitentiaire, une seconde audition était organisée pour lui permettre d'exprimer la position et de défendre les amendements du Gouvernement sur le texte élaboré par la commission.

Le Gouvernement l'ayant informé que ces amendements seraient rectifiés, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé que soit réservé l'examen des amendements, présentés par le Gouvernement, n°s 282 à l'article 49 (principe de l'encellulement individuel pour les condamnés), 284 à l'article 52 (principe de l'encellulement individuel pour les cond...