Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a remarqué que la proposition de loi soumise à la commission était une initiative individuelle, non co-signée par un groupe parlementaire. Il a estimé que la règle décrite par M. Bernard Frimat ne devait pas devenir un dogme et qu'il pourrait y avoir des cas dans lesquels la commission pourrait utilement adopter des modifications.

a indiqué que la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure devrait prévoir une infraction spécifique réprimant le trafic de points.

a déclaré que cette proposition de loi serait un mauvais signal adressé aux automobilistes et serait interprétée comme un relèvement de fait de la vitesse maximale autorisée.

a proposé de ne pas établir de texte, le rapport de la commission traduisant sa position défavorable à l'ensemble de la proposition de loi.

citant l'exemple de la proposition de loi de Mme Bariza Khiari adoptée par le Sénat le 11 février 2009, a rappelé que par le passé des propositions de loi présentées par l'opposition avaient été modifiées par la commission, puis adoptées sans qu'elles fussent dénaturées -les commissions étant désormais chargées par la Constitution de proposer u...

a rappelé succinctement les principales caractéristiques de la commission. Il a notamment précisé que, en vertu de l'article 1er de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, M. Yves Guéna serait amené à en être le président et disposerait donc d'une voix p...

A titre liminaire, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ladite commission, dotée de compétences larges, était composée de six membres - soit trois magistrats issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, et trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le présid...

s'est de même interrogé sur la cohérence de répartir la population d'une seule ville dans deux circonscriptions distinctes.

a rappelé que l'absence d'actualisation du domicile sur le certificat d'immatriculation constituait une infraction.

a observé que les média s'emparaient régulièrement des failles réelles ou supposées des systèmes du permis à point et du contrôle radar automatisé. Il a indiqué que la dernière polémique en date portait sur le fait que la société fabriquant les radars serait aussi celle chargée de les vérifier.

a indiqué que le contrôle technique obligatoire avait considérablement amélioré la sécurité des véhicules.

a souligné que l'adoption du sous-amendement conduirait, en pratique, à rendre publics tous les avis de la CNIL.

a rappelé que le modèle français de l'instruction soulevait depuis un certain nombre d'années de nombreuses interrogations.

et Bernard Saugey, rapporteur, ont marqué leur préférence pour le dépôt par les auteurs de l'amendement d'une proposition de loi qui pourrait faire l'objet d'un examen approfondi et spécifique.

a relevé que les dispositions de l'article 4 répondaient aux attentes d'un grand nombre d'indivisaires, pour lesquels elles constituaient de véritables mesures de simplification. Il a fait observer qu'il n'était pas question de permettre à la majorité des deux tiers des indivisaires d'accomplir seuls des actes de disposition mais, simplement, d...

a expliqué que le dispositif ne visait pas à faire revenir dans leurs fonctions un président ou un vice-président qui les auraient quittées et auraient pu accéder à d'autres responsabilités, mais à permettre au président et au vice-président en place de rester en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs, afin d'éviter toute carence.

s'est quant à lui interrogé sur la conformité à la Constitution d'un certain nombre de dispositions figurant dans le code des douanes.

a rappelé que les parlementaires pouvaient interroger le Gouvernement au travers de plusieurs techniques de contrôle.

a indiqué que cet amendement venait rétablir la cohérence du droit en vigueur.

a mis en avant la nécessité de parvenir à une rédaction qui permette de ne plus sanctionner pénalement le non-respect de règles formelles en matière de marchés publics, dès lors qu'il ne marque pas l'intention d'avantager un candidat. En conséquence, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de suppression n° 171 et demande le retr...