Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Rappelant son expérience de gestion d'un SDIS composé de 1 100 sapeurs-pompiers professionnels et de 250 agents administratifs, M. Jean-Jacques Hyest a estimé qu'on ne peut appliquer une politique de quota pour les travailleurs handicapés que sur les postes à caractère administratif et qu'il n'est pas raisonnable d'appliquer des sanctions finan...

a constaté que les parlementaires demeuraient très majoritairement à l'origine des saisines. Observant que la CNDS avait conclu, le 24 octobre 2008, une convention de fonctionnement avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il a souhaité savoir comment ces deux autorités se partageaient le contrôle des centres de rétention ...

a demandé à partir de quels éléments la CNDS parvient à apprécier si une affaire est un cas isolé ou le révélateur de comportements fréquents.

Evoquant une note aux services en date du 9 juin 2008 relative aux conditions du recours aux palpations et fouilles de sécurité et au menottage, dans laquelle le directeur général de la police nationale reprenait les recommandations de la CNDS, M. Jean-Jacques Hyest, président, a demandé si, un an après, ces instructions avaient été suivies d'e...

a souligné que le projet de loi visait avant tout à permettre aux magistrats de mener leurs enquêtes sans tomber sous le coup des dispositions qui incriminent les compromissions du secret de la défense nationale. En effet, les magistrats ne sont pas habilités à prendre connaissance d'éléments classifiés, sous peine d'enfreindre les dispositions...

a précisé que la commission des lois envisageait d'examiner les articles 12, 13 et 14 le 24 juin et que ses amendements éventuels pourraient ainsi être examinés par la commission saisie au fond.

Abordant l'examen de l'amendement n° 3, présenté au même article par le Gouvernement et portant sur les domaines d'intervention des sociétés publiques locales, le rapporteur a observé que les restrictions ainsi apportées à l'objet social de ces sociétés aboutiraient à vider la proposition de loi de l'essentiel de son contenu et de son utilité a...

a indiqué que, en dehors des irrecevabilités flagrantes, il soumettrait au président de la commission des finances, dans le cadre de la nouvelle procédure prévue à l'article 14 de la proposition de résolution, les amendements dont la recevabilité au regard de l'article 40 ferait naître un doute.

a rappelé que le Gouvernement avait toujours la possibilité de reprendre en séance publique une disposition qui aurait été jugée irrecevable au regard de l'article 40. Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis retracés dans le tableau suivant : Article 14 Examen des projets et propositions de loi 32 M. Nicolas About Retrai...

Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté, en novembre 2008, une proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach tendant à porter le délai de prescription à un an lorsque la diffamation, l'injure ou la provocation ont été commises par l'intermédiaire d'Internet et avoir déploré que cette proposition reste en instance à l'Assemblée nationale, ...

a souligné que certaines recommandations des rapporteurs pourraient être traduites en amendements à certains textes de loi, citant le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

a exprimé certaines réserves concernant la recommandation relative à la compétence du législateur en matière de fichiers de police.

Intervenant sur ce dernier point, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la commission de lois avait pu constater cette hésitation lorsqu'elle avait examiné la proposition de loi sur l'exécution des décisions de justice, qui prévoyait, à l'initiative de son rapporteur, la fusion précitée, et dont l'examen par l'Assemblée nationale n'ét...

a souligné que nombre d'opérations faisaient déjà intervenir plusieurs notaires ou plusieurs avocats, chacune des parties recourant à un professionnel. Me Jean-Michel Darrois, a estimé que l'intervention du notaire dans la rédaction d'un contrat pouvait paraître apporter davantage de garanties d'impartialité que celle d'un avocat, attaché à la ...

a estimé que la suppression du juge d'instruction entraînerait une redéfinition du rôle de l'avocat.

a rappelé que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait créé des mécanismes d'incitation pour les acteurs économiques français souhaitant développer leur activité à l'étranger. Il a indiqué que le débat sur la modernisation des professions du droit était récurrent et qu'il avait souligné à plusieurs reprises la nécessité pour l...

a rappelé que la commission des lois, lors de l'examen de la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, avait porté de deux à six mois la durée du stage des élèves de l'Ecole nationale de la magistrature au sein d'un cabinet d'avocats.

a rappelé tout l'intérêt des propositions du rapport issu des travaux de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois en relevant que certaines d'entre elles étaient d'ores et déjà intégrées dans des textes en cours d'examen devant le Parlement, tandis que d'autres ne présentaient pas de caractère législatif.

 - l'article 17 sur l'organisation des débats met en place une répartition du temps de parole novatrice, en prévoyant, à défaut d'une organisation différente par la Conférence des présidents, une discussion générale de deux heures, répartie à la proportionnelle avec un temps minimum de dix minutes pour chaque groupe et un temps de cinq minutes p...

Remerciant le rapporteur pour sa présentation, M. Jean-Jacques Hyest, président, a insisté sur l'influence reconnue aux groupes au sein de la Conférence des présidents, puisqu'il est attribué à chaque président de groupe un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe, déduction faite de ceux qui sont membres de la Conférence des Pré...